Mois : novembre 2016

Une relation tendue entre les parties éclate principalement en raison de leur revendication respective sur l’emplacement de la ligne séparant leur terrain et aboutit en réclamation de dommages-intérêts en lien avec plusieurs reproches des demandeurs. Parmi ces reproches, on compte la question de la responsabilité du défendeur à l’égard de ses cochons s’étant retrouvés sur…

Quelques jours après l’achat d’un chat, la demanderesse autorise l’euthanasie de ce dernier en raison d’une maladie. Elle invoque la garantie de qualité pour réclamer l’indemnisation des dommages subis. Les êtres animaux sont régis seulement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, ce qui permet l’application des critères du vice caché.…