La demanderesse confie la garde et le soin de ses sept chiens durant une semaine au chenil exploité par la défenderesse. Un des chiens réussit à s’évader de l’enclos et décède suite à un accident impliquant une voiture. Le tribunal accueille en partie la réclamation de 15 000$ de la demanderesse pour le préjudice subi…
Mois : janvier 2017
QU’EST-CE QUE LE DROIT ANIMALIER AU QUÉBEC ? - CAPSULE DAQ N° 2
Le 4 décembre 2015, le Parlement du Québec a unanimement voté l’adoption de la « Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ». Cette loi a notamment pour objectif de reconnaître que : «la condition animale est devenue une préoccupation sociétale» et que « l’animal est un être doué de sensibilité ayant des…