Thomas c. Vinet (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Peu de temps après l’achat d’un chiot auprès des défendeurs, les demandeurs découvrent chez le chiot une affection congénitale qui ne pourra qu’être contrôlée, sans possibilité de guérison. Le contrat de vente garantit la santé de l’être animal excepté pour les défauts congénitaux et héréditaires. Les demandeurs avisent les défendeurs de la situation et refusent…