Le chat, le chien, le cheval, le lapin, le mouton ou la chèvre sont des exemples d’animaux visés par la Loi BÊSA. Néanmoins, cette loi prévoit: a) des exclusions où certains êtres animaux sont TOTALEMENT exclus de l’application de la Loi BÊSA, alors que d’autres dispositions prévoient b) des exemptions qui autorisent un traitement DIFFÉRENT…
Mois : juillet 2017
LA LOI BÊSA S’APPLIQUE-T-ELLE À L’UTILISATION DES ÊTRES ANIMAUX CAPTIFS COMME LES CHEVAUX UTILISÉS POUR LE DIVERTISSEMENT? - CAPSULE DAQ N° 16
Cette question a été abordée en partie le 1er juin 2017, lors de l’entrevue du professeur Alain Roy, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, par l’animateur de radio, Robert Pilotte. M. Pilotte traitait de la question de l’injonction présentée en Cour supérieure de Montréal et des activités de rodéos prévues pour le…
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Blais, 2017 QCCQ 7603
Le défendeur enregistre un plaidoyer de culpabilité sur cinq chefs d’infractions à l’égard de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Une demande de limitation du nombre d’êtres animaux possédé par celui-ci est aussi présentée en vertu de la Loi…
Plourde c. Fortin (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Dès la possession de la jument de la défenderesse lors d’une période d’essai préalable à la conclusion d’un contrat d’échange, la demanderesse remarque l’état de santé douteux de l’être animal. Malgré les problème sérieux de santé de la jument, les parties signent un document formalisant leur échange. La maladie s’aggrave et rend l’être animal impossible…