LE TRANSPORT DES ÊTRES ANIMAUX D’ELEVAGE - CAPSULE DAQ N° 37

LE TRANSPORT DES ÊTRES ANIMAUX D’ELEVAGE - CAPSULE DAQ N° 37

Le gouvernement du Québec a adopté à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (la Loi BÊSA). L’article 1 de la Loi BÊSA définit un être animal domestique, comme un chien ou un chat, qui bénéficie d’un régime de protection robuste. Cependant, l’article 7 présente certaines exceptions à la protection offerte par cette…

Maurice c. Durand, 2018 QCCQ 3637 (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances - Résumé - (14 mai 2018)

La demanderesse, Suzanne Maurice, réclame 1 024,57 $ en remboursement du prix payé pour l’adoption d’un chaton auprès des défendeurs, Manon Durand et Guy Boucher, faisant affaires sous le nom de « Élevage Maguy », ‒ plus précisément, l’entreprise individuelle de Guy Boucher ‒ et des frais vétérinaires engagés pour évaluer la santé du chat. Elle reproche aux défendeurs de ne pas avoir déclaré…