Le 12 décembre 2022, la Cour Supérieure a décliné la compétence juridictionnelle concernant la garde de trois chiens ainsi que les droits d’accès quant à ces êtres animaux. Les faits A et B se sont mariés en 2010, au cours de leur union, ils ont adopté trois chiens de type Golden Retriever. En mars 2020,…
Droit animalier Québec