Le 4 avril 2018, la Cour du Québec a condamné les parties défenderesses (Clinique vétérinaire Liesse inc. et Dr Langill) à indemniser la demanderesse en raison du décès de son chien. Les faits Nicoletta Petsoulakis-Xenos, la demanderesse, est propriétaire d’un chien nommé Cocopuff. Le 4 juillet 2016, Mme Petsoulakis-Xenos se rend à sa clinique vétérinaire…
Auteur/autrice : daq
COMITÉ DU DROIT DE L'ANIMAL DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE
Une conférence a eu lieu le 3 avril dernier à l’Université de Sherbrooke, offerte par Me Nicolas Morello, cofondateur du DAQ, et Maxime Nickner, étudiant en droit-MBA et collaborateur du DAQ. Les deux conférenciers ont présenté un survol historique de l’évolution du traitement et du statut juridique accordés à l’animal depuis les 400 dernières années.…
RAPPORT DU CORONER SUR LE MALHEUREUX DÉCÈS DE MME CHRISTIANE VADNAIS, SUITE À UNE ATTAQUE PAR UN CHIEN - CAPSULE DAQ N° 36
Le 28 septembre 2017, le rapport du coroner, Dr Ethan Lichtblau, mentionne la mort de Mme Christiane Vadnais, attaquée par un chien. Ce dernier, âgé de 7 ans, appartenait au voisin demeurant en arrière de sa propriété. Le tuteur révèle aux policiers des incidents de morsures antérieures impliquant son compagnon, qui aurait aussi été attaqué à…
Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)
La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…
L’OCTROI DES DOMMAGES MORAUX POUR LE DÉCÈS DE SON CHATON ET LA MALADIE DE SON CHAT ADULTE - CAPSULE DAQ N° 35
Un jugement favorable à la cause des êtres animaux a été rendu le 20 novembre 2017. Dans cette affaire, le tribunal accueille la réclamation de M. Richard Marsan, pour le préjudice qu’il a subi suite au décès de son deuxième chaton (nommé Charlie) acquis auprès de l’animalerie « Anipro », alors que son deuxième chaton…
L’EMPRISONNEMENT EST POSSIBLE POUR LA PERSONNE À L’AUTRE BOUT DE LA LAISSE - CAPSULE DAQ N° 34
En avril 2017, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 128 : Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qui établit le principe de dangerosité de certains chiens. Il est toutefois important de se rappeler que le Code criminel s’applique également…
PARTICIPATION DU DAQ AU COMITÉ POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES ANIMAUX – UQÀM
Actualités juridiques en droit animalier québécois En 2015, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) et modifiait le Code civil du Québec pour changer la définition et le statut juridique de l’animal : auparavant réduit au statut de bien meuble, celui-ci devient un être doué…