Le 13 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique[1] a rendu une décision importante en accordant la garde partagée d’un chien[2]. Dans sa décision, le juge Scott Nielson s’appuie sur des modifications récentes en droit familial en Colombie-Britannique, entrées en vigueur le 15 janvier 2024, qui introduisent des critères spécifiques pour déterminer la garde des êtres animaux de compagnie lors des divorces et séparations. Même si cette loi ne s’applique pas au Québec, ces changements reflètent l’évolution des attentes sociales en reconnaissant les besoins essentiels, physiques et comportementaux des êtres animaux.
Modifications de la loi sur la famille
Les nouvelles dispositions de la Family Law Act[3] en Colombie-Britannique édicte que la question des êtres animaux de compagnie, nécessitant une attention particulière. Le paragraphe 4.1 de l’article 97 de cette loi introduit des critères spécifiques que les juges doivent maintenant prendre en compte lorsqu’ils décident de la garde d’un être animal de compagnie, notamment :
- Les circonstances de l’adoption de l’être animal : Qui a procédé à l’adoption de l’être animal (achat), comment il a été payé, et sous quel nom est-il enregistré.
- Les soins apportés à l’être animal par chaque conjoint durant la relation.
- Les antécédents de violence familiale ou de cruauté envers l’être animal.
- Le risque de violence familiale ou de maltraitance à l’égard de l’être animal.
- La relation entre un enfant et l’être animal : si l’être animal joue un rôle dans la vie des enfants du couple.
- La capacité des deux parties à s’occuper de l’être animal : financièrement et émotionnellement.
Ces critères visent, en partie, à protéger les intérêts et le bien-être des êtres animaux au-delà de la simple notion de propriété matérielle.
La décision sur la garde de Stella
Dans le cas de Stella, une golden retriever, le juge Scott Nielsen a décidé d’accorder une garde partagée.
Les tuteurs (propriétaires) de Stella, un vétérinaire et une infirmière, avaient vécu ensemble pendant trois ans avant de se séparer. Les deux parties ont présenté des preuves de leur contribution aux soins de Stella, que ce soit par des paiements ou des actes de soins au quotidien. Bien que le défendeur soit officiellement tuteur, les deux avaient investi du temps et de l’argent pour le bien-être du chien.
Le tribunal a rejeté les accusations de négligence portées par la demanderesse contre le défendeur, expliquant que ce dernier, en tant que vétérinaire, avait retardé la stérilisation de Stella pour des raisons valables liées à sa santé. D’autres accusations, telles que la négligence en matière de vaccination et de socialisation de l’animal, ont également été écartées. Le tribunal a ainsi décidé que les deux parties avaient démontré un amour sincère pour Stella et qu’elles étaient toutes deux capables de prendre soin d’elle de manière adéquate.
Le précédent légal et la reconnaissance de la sentience animale
Cette décision a créé un précédent en considérant les êtres animaux comme des membres à part entière des familles et non comme des biens matériels.
Le juge a tenu compte de la sentience animale, c’est-à-dire la capacité de ressentir des émotions et exprimer ses besoins, ce qui a guidé la décision de garde partagée.
Importance de la réforme
Cette réforme de la Family Law Act vise à moderniser la législation familiale et à encourager les couples à parvenir à des accords à l’amiable sur la garde des êtres animaux. Si un tel accord n’est pas possible, les tribunaux provinciaux ou la Cour suprême peuvent désormais trancher, en se basant sur les critères nouvellement définis. Cela marque un tournant important dans la manière dont le droit canadien traite les être animaux de compagnie en cas de séparation.
Conclusion
L’affaire Stella est un exemple marquant de cette évolution, soulignant la transition du traitement juridique des animaux de compagnie comme des êtres sentients ayant des besoins essentiels. Ce jugement ouvre la voie à des décisions similaires, tenant compte des liens affectifs et des responsabilités partagées envers les animaux dans un cadre familial moderne.
Lire le jugement.
Voir aussi :
- Communiqué de presse du gouvernement de la Colombie-Britannique pour plus de détails de cette nouvelle législation, 15 janvier 2024
- Article de Me Lindsay Kenney: New Amendments to Pet Custody Laws in British Columbia
- Article de Me Rebeka Breder, avocate en droit animalier, Changes to B.C.’s Family Law Act Include Pet Custody Provisions, décembre 2023
Articles de presse:
- Radio-Canada, Ici Colombie-Britannique, 19 avril 2024 : Un juge ordonne la garde partagée du chien à un couple séparé
- CBC, 19 avril 2024: Judge orders shared custody of pet dog under new B.C. law
[1] Cette cour est l’équivalent de la Cour supérieure du Québec
[2] Bayat v Mavedati, 2024 BCSC 619
[3] Family Law Act, [SBC 2011] CHAPTER 25