QU’EST-CE QUE LA « LOI BÊSA » ? - CAPSULE DAQ N° 7

QU’EST-CE QUE LA « LOI BÊSA » ? - CAPSULE DAQ N° 7

Après plus de quatre siècles, les lois applicables au Québec qui classaient les êtres animaux comme des biens ont été modifiées. Depuis décembre 2015, il existe une nouvelle loi concernant les êtres animaux : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Nous lui avons donnée le nom de : « Loi BÊSA ».

AVANT la Loi BÊSA : il n’y avait que deux grandes catégories juridiques dans le Code civil du Québec : (1) les personnes et (2) les biens. Les animaux étaient alors réputés être des «meubles», au même titre qu’une chaise. Ainsi, les propriétaires avaient une discrétion presque totale sur les êtres animaux qu’ils possédaient, comme n’importe quel autre objet.

APRÈS la Loi BÊSA : en vertu du Code civil du Québec et de la Loi BÊSA, l’être animal n’est plus classé dans la catégorie juridique des biens. Le législateur a créé une catégorie juridique nouvelle qui précise que les êtres animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des besoins biologiques. De plus, le préambule de la Loi BÊSA déclare que l’espèce humaine a une responsabilité de veiller au bien-être et à la sécurité des êtres animaux.

 

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