Bélanger c. Cornea, Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances- RÉSUMÉ - Jugement rendu après la Loi BÊSA (17 septembre 2018)

Les demandeurs réclament 15 000$ de dommages pour troubles de voisinage aux défendeurs, Cornea et Trifan, tuteurs d’un chien de type doberman nommé « Betty ». Ils leur reprochent de troubler leur quiétude et de nuire à leur qualité de vie en laissant leur chien aboyer de façon excessive plusieurs fois par jour. Les défendeurs…

S.D. c. Ville de Québec, Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances- RÉSUMÉ- Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (9 mars 2018)

Le demandeur, un adolescent fréquentant au moment des évènements un centre jeunesse, réclame à la défenderesse, la Ville de Québec, la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts pour préjudice corporel après avoir été blessé par un chien policier lors de son interception par le service de police. La partie demanderesse avait fugué du centre avec un…

Marsan c. Vincent (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après l'adoption de la Loi BÊSA

La demandeur M. Marsan, déjà tuteur d’un chat adulte appelé Ti-Blond, reçoit en cadeau d’une amie un chaton âgé d’environ 8 à 10 semaines provenant de l’animalerie « Anipro » (St-Hyacinthe) appartenant au défendeur Richard Vincent et qui décède peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie. M. Marsan invoque le décès prématuré…

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Blais, 2017 QCCQ 7603

Le défendeur enregistre un plaidoyer de culpabilité sur cinq chefs d’infractions à l’égard de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Une demande de limitation du nombre d’êtres animaux possédé par celui-ci est aussi présentée en vertu de la Loi…

Plourde c. Fortin (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Dès la possession de la jument de la défenderesse lors d’une période d’essai préalable à la conclusion d’un contrat d’échange, la demanderesse remarque l’état de santé douteux de l’être animal. Malgré les problème sérieux de santé de la jument, les parties signent un document formalisant leur échange. La maladie s’aggrave et rend l’être animal impossible…

Thomas c. Vinet (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Peu de temps après l’achat d’un chiot auprès des défendeurs, les demandeurs découvrent chez le chiot une affection congénitale qui ne pourra qu’être contrôlée, sans possibilité de guérison. Le contrat de vente garantit la santé de l’être animal excepté pour les défauts congénitaux et héréditaires. Les demandeurs avisent les défendeurs de la situation et refusent…

Demers c. Rocheleau (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Suite à un incident impliquant le chien des demandeurs, ceux- ci réclament 5 000$ du défendeur pour les dommages subis après que ce dernier ait tiré leur chien. Le tribunal se penche alors sur la question de responsabilité du défendeur face aux dommages suite aux blessures infligés à cet être animal. Les demandeurs remplissent leur…