Catégorie : ​Cour du Québec

La demanderesse confie la garde et le soin de ses sept chiens durant une semaine au chenil exploité par la défenderesse. Un des chiens réussit à s’évader de l’enclos et décède suite à un accident impliquant une voiture. Le tribunal accueille en partie la réclamation de 15 000$ de la demanderesse pour le préjudice subi…

Une relation tendue entre les parties éclate principalement en raison de leur revendication respective sur l’emplacement de la ligne séparant leur terrain et aboutit en réclamation de dommages-intérêts en lien avec plusieurs reproches des demandeurs. Parmi ces reproches, on compte la question de la responsabilité du défendeur à l’égard de ses cochons s’étant retrouvés sur…

Quelques jours après l’achat d’un chat, la demanderesse autorise l’euthanasie de ce dernier en raison d’une maladie. Elle invoque la garantie de qualité pour réclamer l’indemnisation des dommages subis. Les êtres animaux sont régis seulement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, ce qui permet l’application des critères du vice caché.…

Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Il réclame le remboursement de 9 529,90$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient…

Plus d’un an suivant la vente du cheval de compétition concerné dans cette affaire, l’état de santé dégradant de celui-ci prédispose la demanderesse à l’autorisation de son euthanasie, tel que recommandé par les vétérinaires traitants. Cette dernière réclame l’annulation de la vente ainsi que le remboursement de 16 392,50$ pour les frais payés pour son…