Le 27 janvier 2020, la Cour municipale du district de Longueuil a accueilli la requête pour disposition d’un être animal et a ainsi ordonné la mise à mort volontaire du chien de l’intimée. Les faits Le 9 septembre 2019, Mopette, le Shih tzu de Sylvie Black, s’est fait attaquer par Saphir, le chien de type…
Catégorie : Cours municipales
Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)
La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…
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R. c. Palakartcheva (Cour municipale de Montréal) - RÉSUMÉ (12 juin 2017)
« Dans la chaleur de l’été, il ne faut jamais laisser un animal seul dans une automobile » L’honorable Randall Richmond, juge à la Cour municipale de Montréal (par. 1) Les faits Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire…