Catégorie : Cour supérieure du Québec

Le 12 janvier 2023, la Cour supérieure a accueilli en partie la demande introductive d’instance et a fixé le quantum des dommages à payer par les défendeurs. Les faits  En 2009, Betty Lee et Bernard T. Raymond, les demandeurs, ont adopté un chien de race Dogue allemand se nommant Virus. Les demandeurs, plus particulièrement Raymond,…

Le 12 décembre 2022, la Cour Supérieure a décliné la compétence juridictionnelle concernant la garde de trois chiens ainsi que les droits d’accès quant à ces êtres animaux. Les faits  A et B se sont mariés en 2010, au cours de leur union, ils ont adopté trois chiens de type Golden Retriever. En mars 2020,…

Le 28 novembre 2022, la Cour supérieure a notamment accueilli la demande de Mme Davilmar quant à l’annulation de l’adoption d’une jument, a octroyé des dommages et intérêts à Mme Davilmar, a rejeté la demande du codemandeur M. Caron ainsi que la demande reconventionnelle de W. Charlot Farms Limited. Les faits  Catherine Davilmar ainsi que…

Le 4 octobre 2022, la Cour Supérieure a rejeté la demande en radiation d’allégations et de pièces de Services Sauvetage Animal et de Florence Meney ainsi que leur demande d’ordonnance de sauvegarde. Le tribunal a aussi déclaré que l’ordonnance interdisant l’abattage des cerfs de Virginie prononcée préalablement à l’audience pour valoir jusqu’au jugement du tribunal…

Le 13 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse, avec frais de justice, et a ainsi ordonné l’euthanasie de son chien. Les faits  Le 19 octobre 2020, la demanderesse, Danielle Bastien, se promenait avec ses deux chiens, soit Mira et Rover. Ces derniers…

Le 21 janvier 2022, la Cour supérieure du Québec a rejeté l’appel de la ville de Longueuil à l’encontre du jugement émis par la cour la Cour municipale de Longueuil ayant déclaré inopérant et inopposable à Boyko Atanassov, l’intimé, l’article 7 du Règlement CO-2008-523 sur le contrôle des animaux. Les faits  Boyko Atanassov est colombophile.…

Le 22 décembre 20221, la Cour supérieure du Québec a notamment déclaré que la partie demanderesse, R.Z., était l’unique propriétaire du chien de l’ancien couple et que la défenderesse, S.B., n’avait aucun droit concernant cet être animal. La demande de S.B. concernant l’être animal est ainsi rejetée.  Les faits  R.Z. et S.B. étaient mariés depuis…