Le 22 décembre 20221, la Cour supérieure du Québec a notamment déclaré que la partie demanderesse, R.Z., était l’unique propriétaire du chien de l’ancien couple et que la défenderesse, S.B., n’avait aucun droit concernant cet être animal. La demande de S.B. concernant l’être animal est ainsi rejetée. Les faits R.Z. et S.B. étaient mariés depuis…
Catégorie : Informations juridiques
Thivierge c. Grégoire, 2021 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 10890 (25 octobre 2021)
Le 25 octobre 2021, la Cour du Québec a notamment condamné la partie défenderesse à indemniser les demandeurs, en raison d’une attaque fatale de leur chien envers celui de la partie demanderesse. Les faits Danielle Thivierge et Mario Allard, la partie demanderesse, sont les propriétaires d’un chien nommé Pookye, un Carlin. Le 27 avril 2020,…
Trépanier c. Luneau, 2021 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 9412 (29 septembre 2021)
Le 29 septembre 2021, la Cour du Québec a accueilli en partie la demande de Mme Trépanier quant à la réclamation du remboursement de frais vétérinaires de son chien ainsi que d’autres dommages. Les faits Michelle Trépanier, la demanderesse, a adopté un chien de l’élevage de Chantal Luneau, la défenderesse, pour la somme de 500$.…
Guide juridique des chats et chiens au Québec
Télécharger le Guide juridique des chats et chiens au Québec (PDF 9.29 MB) Guide juridique des chats et des chiens au Québec – Sommaire Le DAQ a développé le premier guide juridique des chats et des chiens au Québec. La recherche juridique réalisée pour sa conception a porté notamment sur le cadre réglementaire actuel et…
Buttress c. Chevrier, 2021 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 1364 (14 juin 2021)
Le 14 juin 2021, la Cour du Québec a condamné la partie défenderesse à indemniser les demandeurs, en raison d’une attaque fatale de leur chien envers celui de la partie demanderesse. Les faits Le 15 avril 2020, Christine Buttress, la demanderesse, se promenait avec son chien de petite taille nommé Sky. Ce dernier s’est fait…
Bellerose c. Ville de Longueuil, 2021 (Cour Supérieure) – résumé – QCCS 929 (17 mars 2021)
Le 17 mars 2021, la Cour Supérieure a rejeté l’appel concernant pour la disposition d’un être animal et l’ordonnance de la mise à mort volontaire du chien de l’appelante. Les faits Le 27 janvier 2020, la Cour municipale de la Ville de Longueuil a ordonné la mise à mort de Saphir, le chien de Mme…
Bouchard Bulldog inc. c. Lévesque (Cour du Québec - Pratique civile - Chambre civile) - Résumé - (6 novembre 2020)
Le 6 novembre 2020, la Cour du Québec, district de Terrebonne, a accueilli la demande en annulation de la saisie avant jugement de la défenderesse Lévesque. En février 2020, la demanderesse, Bouchard Bulldog inc., avait vendu à la défenderesse deux chiennes de race Bulldog pour une somme de 14 000 $. La défenderesse avait pris possession des…