Jugement sur la requête en ordonnance de limitation des animaux en perpétuité et sur la peine. L’intimée-défenderesse opère un refuge pour chats abandonnés avec environ 80 chats dans un appartement. Le 30 octobre 2013, une inspectrice du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (MAPAQ) visite les lieux et constate que plusieurs chats sont…
Catégorie : Informations juridiques
Petsoulakis-Xenos c. Clinique vétérinaire Liesse inc., 2018 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 2286 (4 avril 2018)
Le 4 avril 2018, la Cour du Québec a condamné les parties défenderesses (Clinique vétérinaire Liesse inc. et Dr Langill) à indemniser la demanderesse en raison du décès de son chien. Les faits Nicoletta Petsoulakis-Xenos, la demanderesse, est propriétaire d’un chien nommé Cocopuff. Le 4 juillet 2016, Mme Petsoulakis-Xenos se rend à sa clinique vétérinaire…
Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)
La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…
Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)
La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…
Desrosiers c. Gaudreau, 2017 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 16681 (4 décembre 2017)
Le 4 décembre 2017, la Cour du Québec a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur, pour les deux attaques subies par son chien. Les faits Éric Desrosiers, le demandeur, est le propriétaire d’un chien nommé Miko. Habitant dans le même immeuble à logements, Alexandre Gaudreau, le défendeur, a également un chien. Il…
Marsan c. Vincent (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) RÉSUMÉ - Jugement rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)
La demandeur M. Marsan, déjà tuteur d’un chat adulte appelé Ti-Blond, reçoit en cadeau d’une amie un chaton âgé d’environ 8 à 10 semaines provenant de l’animalerie « Anipro » (St-Hyacinthe) appartenant au défendeur Richard Vincent et qui décède peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie. M. Marsan invoque le décès prématuré…
Dubé c. Morneau (C.S. d'Abitibi) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Les demandeurs intentent une poursuite en dommages et intérêts suite à une attaque de trois chiens pitbull sur leur fille Mégan Dubé, alors âgée de 12 ans. Celle-ci en subit des séquelles importantes et permanentes au niveau physique et psychologique. En cours d’audition, elle devient demanderesse en reprise d’instance après avoir atteint la majorité. Les…