Le défendeur enregistre un plaidoyer de culpabilité sur cinq chefs d’infractions à l’égard de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Une demande de limitation du nombre d’êtres animaux possédé par celui-ci est aussi présentée en vertu de la Loi…
Catégorie : Informations juridiques
Plourde c. Fortin (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Dès la possession de la jument de la défenderesse lors d’une période d’essai préalable à la conclusion d’un contrat d’échange, la demanderesse remarque l’état de santé douteux de l’être animal. Malgré les problème sérieux de santé de la jument, les parties signent un document formalisant leur échange. La maladie s’aggrave et rend l’être animal impossible…
Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal)
Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (16 juin 2017) Le 23 mai 2017, le demandeur présente une demande d’ordonnance de sauvegarde, d’injonction interlocutoire et d’injonction permanente afin d’annuler le rodéo dans le cadre du Nomadfest Rodéo urbain…
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R. c. Palakartcheva (Cour municipale de Montréal) - RÉSUMÉ (12 juin 2017)
« Dans la chaleur de l’été, il ne faut jamais laisser un animal seul dans une automobile » L’honorable Randall Richmond, juge à la Cour municipale de Montréal (par. 1) Les faits Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire…
Thomas c. Vinet (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Peu de temps après l’achat d’un chiot auprès des défendeurs, les demandeurs découvrent chez le chiot une affection congénitale qui ne pourra qu’être contrôlée, sans possibilité de guérison. Le contrat de vente garantit la santé de l’être animal excepté pour les défauts congénitaux et héréditaires. Les demandeurs avisent les défendeurs de la situation et refusent…
La réalité de l’industrie des chevaux de calèche à Montréal : un enjeu pour le bien-être et la sécurité des chevaux
Résumé : Les auteurs du texte décrivent les protections juridiques dont bénéficient les chevaux de calèche du Vieux Port de Montréal au sens de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, loi visant à assurer le respect de leurs impératifs biologiques et sociaux. Or, une étude des règles juridiques encadrant l’industrie des…
Demers c. Rocheleau (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Suite à un incident impliquant le chien des demandeurs, ceux- ci réclament 5 000$ du défendeur pour les dommages subis après que ce dernier ait tiré leur chien. Le tribunal se penche alors sur la question de responsabilité du défendeur face aux dommages suite aux blessures infligés à cet être animal. Les demandeurs remplissent leur…