Peu de temps après l’achat d’un chiot auprès des défendeurs, les demandeurs découvrent chez le chiot une affection congénitale qui ne pourra qu’être contrôlée, sans possibilité de guérison. Le contrat de vente garantit la santé de l’être animal excepté pour les défauts congénitaux et héréditaires. Les demandeurs avisent les défendeurs de la situation et refusent…
Catégorie : Informations juridiques
La réalité de l’industrie des chevaux de calèche à Montréal : un enjeu pour le bien-être et la sécurité des chevaux
Résumé : Les auteurs du texte décrivent les protections juridiques dont bénéficient les chevaux de calèche du Vieux Port de Montréal au sens de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, loi visant à assurer le respect de leurs impératifs biologiques et sociaux. Or, une étude des règles juridiques encadrant l’industrie des…
Demers c. Rocheleau (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Suite à un incident impliquant le chien des demandeurs, ceux- ci réclament 5 000$ du défendeur pour les dommages subis après que ce dernier ait tiré leur chien. Le tribunal se penche alors sur la question de responsabilité du défendeur face aux dommages suite aux blessures infligés à cet être animal. Les demandeurs remplissent leur…
Arenstein c. Lallier (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Le demandeur confie la garde de ses deux chiennes aux défenderesses pour sa période d’absence d’une semaine. Durant la garde, une bataille éclate entre les chiennes du demandeur et d’autres chiens de l’entreprise de l’autre partie, puis l’une d’entre elles est mordue grièvement. La chienne est alors directement portée à une clinique vétérinaire où elle…
Paquin c. Langlois (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
La demanderesse fait l’acquisition d’une chienne auprès des défendeurs associés à une S.E.N.C. spécialisée dans l’élevage de chiens pure race. Dès la première journée chez la demanderesse, la chienne est malade. Plusieurs complications et visites chez le vétérinaire s’en suivent. Deux mois plus tard, la demanderesse écoute les recommandations du vétérinaire et accepte l’euthanasie de…
Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Selon le rapport du vétérinaire, lors de l’achat, le chiot était déjà infecté par le virus. Le demandeur réclame le remboursement de 689,84$ pour l’achat du chiot, 168,05$ pour les…
Lavigne c. Brousseau-Masse (Chenil Moya), 2017 QCCQ 503 (CanLII),2017-01-16
La demanderesse confie la garde et le soin de ses sept chiens durant une semaine au chenil exploité par la défenderesse. Un des chiens réussit à s’évader de l’enclos et décède suite à un accident impliquant une voiture. Le tribunal accueille en partie la réclamation de 15 000$ de la demanderesse pour le préjudice subi…