Poursuite contre : le MAPAQ | DAQ

Communauté Droit animalier Québec — DAQ c. Procureur général du Québec (Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation), (Cour supérieure) – résumé – 2025 QCCS 1570 (14 mai 2025)

daq — Wed, 14 May 2025 23:09:00 +0000

Communauté Droit animalier Québec — DAQ c. Procureur général du Québec (Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation), (Cour supérieure) – résumé – 2025 QCCS 1570 (14 mai 2025) Le 14 mai 2025, la Cour supérieure a rejeté la demande du DAQ et du médecin vétérinaire Jean-Jacques Kona-Boun (les demandeurs) visant à obtenir une ordonnance d’injonction provisoire afin d’ordonner au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) d’exercer son pouvoir d’ordonnance pour empêcher la tenue de l’épreuve de prise du veau au lasso et de mieux encadrer l’épreuve du terrassement des bouvillons lors du Festival Western de St-Tite, prévu les 17 et 18 mai 2025. Les faits Depuis 2017, le MAPAQ et le DAQ ont évalué séparément les impacts de ces épreuves, notamment sur le bien-être et la santé des êtres animaux. En juillet 2022, un rapport du MAPAQ rédigé par quatre médecins vétérinaires mandatés par ce dernier concluait que la prise du veau au lasso était incompatible avec le bien-être animal et recommandait sa cessation, tout en formulant des recommandations minimales si l’activité devait se poursuivre : 19 pour la prise du veau au lasso, 12 pour le terrassement du bouvillon. Le Festival a avancé qu’il a mis en œuvre plusieurs de ces recommandations. Le MAPAQ a également confié à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal et à Polytechnique Montréal un projet de recherche sur les effets à long terme de ces épreuves, dont les résultats sont attendus en 2026-2027. Lors du Festival 2024, le Dr Kona-Boun a constaté des signes de détresse chez les êtres animaux, malgré la mise en œuvre de certaines recommandations. Le 25 mars 2025, les demandeurs ont soumis un signalement au MAPAQ, qui est resté sans réponse après un délai de 44 jours. Les demandeurs ont donc allégué un refus du MAPAQ d’utiliser les pouvoirs prévus à l’article 58 de la Loi BÊSA. Ils ont demandé à la Cour d’ordonner une intervention immédiate. Le MAPAQ a soutenu qu’il fallait attendre les résultats scientifiques de l’étude en cours avant toute interdiction. La décision Le Tribunal a analysé les quatre critères d’une injonction provisoire : Il a reconnu que le critère d’urgence était rempli, puisque la demande avait été déposée et présentée promptement. Sur l’apparence de droit, le Tribunal a souligné que le Festival avait modifié ses pratiques, rendant impossible de conclure à une forte probabilité de violation de la Loi BÊSA. Il a noté que les vidéos de l’édition 2024 ne démontraient pas clairement de telles violations. Il a aussi précisé que le MAPAQ disposait d’un pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de ses fonctions et que le Tribunal ne pouvait lui dicter sa conduite à ce stade. Bien que ce deuxième critère n’ait pas été satisfait, le Tribunal a tout de même analysé brièvement les deux critères suivants. Il a reconnu l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable. Toutefois, il a jugé que la balance des inconvénients penchait en faveur du refus, notamment en raison des efforts correctifs du Festival. Conclusion Le Tribunal a donc rejeté la demande d’injonction provisoire formulée par les demandeurs. Lire la décision

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Communiqué de presse – Dossier rodéo

MMIC.net — Sat, 03 May 2025 20:56:04 +0000

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Poursuite intentée contre le MAPAQ qui a pris la décision de ne pas agir dans le dossier du rodéo à St-Tite Montréal, le 3 mai 2025 LE MAPAQ A DÉCIDÉ DE NE PAS SE CONFORMER À L’AVIS DE QUATRE MÉDECINS VÉTÉRINAIRES QU’IL A LUI-MÊME MANDATÉS AFIN DE PROTÉGER LES ÊTRES ANIMAUX UTILISÉS LORS DU RODÉO DE ST-TITE Rapport des 4 experts du MAPAQ En juillet 2022, les quatre médecins vétérinaires experts mandatés par le MAPAQ pour son groupe de travail en arrivent à la conclusion que la prise du veau au lasso, le terrassement et la prise de bouvillons en équipe compromettent leur bien-être et leur sécurité. Son rapport public de plus de 100 pages conclut que : « L’activité de la prise du veau au lasso ne permet pas d’assurer le bien-être et la sécurité des animaux utilisés, puisqu’elle les expose à de la peur de façon répétée, avec des risques importants d’anxiété, de stress aigu et chronique, et ce, malgré les modifications apportées au cours des dernières années. » Le groupe de travail recommande l’arrêt de l’activité et souligne que plusieurs changements sont impératifs pour protéger le bien-être et la sécurité des bouvillons utilisés. Un signalement du DAQ – le MAPAQ décide de ne pas agir En mars 2025, le DAQ a déposé un signalement auprès du MAPAQ afin de demander un moratoire d’urgence vu le Rodéo d’été qui aura lieu les 17 et 18 mai 2025, donc en amont du début du Festival Western de St-Tite qui se tiendra pendant 10 jours lors du mois de septembre 2025. En dépit de la responsabilité du MAPAQ de protéger les êtres animaux, ce signalement est demeuré sans réponse car le MAPAQ a pris la décision de ne pas agir. Le DAQ croit fermement qu’il est plus que temps que le MAPAQ agisse et applique les recommandations de protection de ses quatre médecins vétérinaires et c’est ce qui le conduit aujourd’hui à faire appel au tribunal. Veuillez consulter la section « Médias » sur la page Web du DAQ pour plus d’information et des photographies des veaux et des bouvillons utilisés dans les rodéos. Source : Christiane Bailey, porte-parole 514 977-6536 christiane.bailey@daq.quebec Qui sommes-nous ? La Communauté Droit animalier Québec -DAQ est un organisme de bienfaisance dédié à la protection et à la défense des êtres animaux au Québec. Nos trois axes d’action sont : Faire progresser l’éthique et le droit animalier ; Éduquer et sensibiliser le public à notre responsabilité collective envers les êtres animaux, comme l’exige notre législation ; Promouvoir l’enseignement et le développement du droit animalier. Pour en savoir plus sur les activités du DAQ : https://daq.quebec/fr/ Suivez-nous dans les médias sociaux : Facebook Linkedin Instragram Youtube 2025-05-02_Communiqué de presse Notre campagne de sociofinancement REVUE DE PRESSE: 3 mai 2025 Journal de Montréal: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale Journal de Québec: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale TVA Nouvelles: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale QUB Radio: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale 5 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Soleil: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau La Voix de l’Est: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Droit: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Quotidien: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau 6 mai 2025 98.5 (AUDIO, entrevue avec notre porte-parole Christiane Bailey): Droit animalier et Festival de St-Tite – Il n’y a aucune action qui a été prise pour protéger les animaux vulnérables Radio-Canada Info (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey ainsi que Michaël Lessard, de l’Observatoire québécois de droit animalier): Le MAPAQ poursuivi : on exige qu’il fasse cesser certaines épreuves de rodéo à Saint-Tite Radio-Canada, Le téléjournal Mauricie (VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite Radio-Canada Ohdio, Fin PM, émission ICI Première (AUDIO): Christiane Bailey de La communauté Droit animalier Québec TVA+ qub Robert Dutrizac (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Stop au lasso à St-Tite 95.7 KYK FM (AUDIO): Cruauté animale – L’avenir des rodéos encore en jeu Radio-Canada Info (VIDÉO – reportage): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite 8 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: le gouvernement pourrait casser la décision du juge Radio-Canada Info: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 9 mai 2025 Droit-inc: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? MSN : Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 10 mai 2025 Université Concordia : Christiane Bailey en entrevue dans les médias pour protéger les animaux dans les rodéos 14 mai 2025 L’actualité, La Presse Canadienne: La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite En Beauce, Néomédia, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite La Presse, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Radio-Canada : La Cour supérieure rejette la demande de Droit animalier Québec TVA Nouvelles : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end QUB Radio : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Montréal : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Québec : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Noovo Info : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Le Quotidien : Rodéo à Saint-Tite: Droit animalier Québec débouté en cour La Voix de l’Est : Rodéo

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Pourvoi en contrôle judiciaire et demande en injonction provisoire et interlocutoire (n° 500-17-133996-259)

MMIC.net — Sat, 03 May 2025 20:51:45 +0000

2025-05-01_Pourvoi en contrôle judiciaire et demande en injonctions

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