Publications juridiques | DAQ

Recensement des incendies de bâtiments agricoles

MMIC.net — Wed, 09 Apr 2025 15:26:35 +0000

Introduction La condition animale est devenue une préoccupation sociétale, annonce le préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal[1] (ci-après Loi BÊSA). Les êtres animaux ont des impératifs biologiques dont l’être humain doit tenir compte lors de son interaction avec eux. À première vue, la Loi BÊSA semble apporter la solution pour empêcher la violence, la négligence et la cruauté envers les êtres animaux, mais il ne s’agit que d’une façade. De nombreuses exceptions viennent restreindre sa portée et exclure de sa protection certains types d’êtres animaux, dont les êtres animaux d’élevage. Ces derniers sont donc soumis uniquement aux « règles généralement reconnues » dans l’industrie[2], qui, de toute évidence, ne sont pas là pour veiller aux impératifs biologiques des êtres animaux de ferme, mais plutôt pour faire rouler l’économie agroalimentaire. Ces êtres animaux de ferme sont donc traités différemment des autres êtres animaux, alors que leurs impératifs biologiques demeurent les mêmes. De tels raccourcis sont fréquents. Et certains d’entre eux donnent malheureusement lieu à des catastrophes plus que préoccupantes. En effet, en l’absence de protection pour les êtres animaux de ferme, et étant donné qu’il n’existe aucun ministère au Québec qui se charge uniquement du bien-être de l’être animal, le gouvernement n’est pas enclin à légiférer pour les protéger davantage. Tel est le cas des incendies de ferme où périssent dans les flammes des milliers d’êtres animaux emprisonnés dans leur enclos, dont les causes sont souvent liées aux problèmes d’électricité ou de chauffage. Darwin disait : « tout comme l’homme, les animaux ressentent le plaisir et la douleur, le bonheur et le malheur »[3]. Or, les humains doivent se questionner sur les solutions à adopter afin de minimiser les risques de tels incendies, ceux-ci pouvant toucher tous les types de bâtiments. À titre d’exemple, l’entreprise bien connue au Québec « Les Canards du Lac Brome » a été touchée à 2 reprises par des incendies dévastateurs, où plus de 62 000 canards ont péri[4].

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Guide d’intervention auprès des cerfs de virginie pour les municipalités du Québec

MMIC.net — Mon, 26 Aug 2024 20:54:33 +0000

BUT DU GUIDE JURIDIQUE Ce guide vise à renseigner les villes, les municipalités et autres territoires du Québec ainsi que les citoyens du Québec sur leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités envers les cerfs de Virginie en mettant à leur disposition de l’information juridique et éthique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Ce document de vulgarisation juridique sur la situation des cerfs de Virginie au Québec est une première au Québec et il constitue une contribution importante à la sensibilisation des parties prenantes en la matière. À QUI S’ADRESSE CE GUIDE JURIDIQUE? Ce guide s’adresse à toute personne ou organisation s’intéressant aux enjeux des interventions auprès des cerfs au Québec. Il a pour objectif de proposer des pistes de réflexion pour contribuer à ces interventions et au développement d’un processus décisionnel approprié à l’égard des populations de cerfs. Nous proposons aux parties prenantes et aux intervenants des outils juridiques, environnementaux et éthiques permettant de prendre des décisions appropriées tout en respectant la sentience et les impératifs biologiques des cerfs de Virginie. Téléchargez et partagez notre Guide juridique et son Aide-mémoire Guide complet (46 pages) Aide-mémoire (2 pages)

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Les êtres animaux dans les logements au Québec

daq — Mon, 19 Feb 2024 19:01:51 +0000

Téléchargez et partagez notre Guide juridique à l’intention des locataires et des propriétaires Notre guide est rédigé en collaboration avec la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, section de droit civil et il sera utile aux locataires et propriétaires de logements au Québec. Pour les locataires : Cet outil vous permettra d’engager des discussions constructives en vue de parvenir à un accord avec le propriétaire de l’immeuble concernant la présence de votre être animal de compagnie. Pour les propriétaires : Il est souhaitable de négocier les conditions autorisant la présence d’un être animal de compagnie dans votre logement avant l’occupation par le locataire. Cela pourrait vous éviter d’avoir à engager des procédures devant le Tribunal administratif du logement. Les sujets abordés sont les suivants : 1) Le nombre et le type d’êtres animaux permis dans le logement et les conditions relatives à leur stérilisation, à leur vaccination et à leur enregistrement; 2) Les responsabilités relatives à la santé et au bien-être de l’être animal et aux soins nécessaires pour satisfaire les impératifs biologiques et les besoins comportementaux de l’être animal; 3) L’obligation du propriétaire de garantir la salubrité du logement et l’obligation du locataire de maintenir la propreté du logement; 4) La jouissance paisible des lieux et les troubles de voisinage, y compris l’obligation du propriétaire de permettre la jouissance des lieux et de ne pas harceler le locataire, ainsi que l’obligation du locataire de ne pas nuire à la jouissance paisible de ses voisins. Nous abordons ce qui constitue un trouble du voisinage ou un inconvénient normal du voisinage et l’obligation du propriétaire de garantir le droit des locataires de vivre dans un logement sans troubles de voisinage; 5) La situation des êtres animaux abandonnés à la fin du bail ou lorsque les gardiens locataires ne peuvent plus prendre soin en cours de bail. Vous y trouverez aussi un exemple de règlement d’immeuble. Bonne lecture et merci de partager !

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Guide juridique des chats et chiens au Québec

MMIC.net — Wed, 21 Jul 2021 15:06:23 +0000

Télécharger le Guide juridique des chats et chiens au Québec (PDF 9.29 MB) Guide juridique des chats et des chiens au Québec – Sommaire Le DAQ a développé le premier guide juridique des chats et des chiens au Québec. La recherche juridique réalisée pour sa conception a porté notamment sur le cadre réglementaire actuel et sur les acteurs impliqués auprès des chats et des chiens. Les destinataires de ce Guide juridique sont les tuteurs (propriétaires) de chiens et de chats, les locateurs et locataires de logements, les refuges pour êtres animaux, les OSBL spécialisés dans la protection des êtres animaux, les animaleries, les adoptants qui consultent les réseaux sociaux (petites annonces) ainsi que toute personne ayant un intérêt à ce que les lois sur le bien-être des êtres animaux soient correctement appliquées au Québec. Le Guide juridique des chats et des chiens comprend six sections : La première section brosse un tableau d’ensemble du contexte factuel et théorique. Elle aborde l’état actuel du droit animalier au Québec et le nouveau statut juridique des êtres animaux reconnu, en 2015, par le législateur québécois avec l’adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale du Québec de l’article 898.1 du Code civil du Québec et de la Loi sur bien-être et la sécurité des animaux (Loi BÊSA). La seconde section vise l’éducation des futurs tuteurs (propriétaires) au processus d’adoption d’un chien ou d’un chat provenant d’un refuge, d’une animalerie, d’un éleveur ou d’un particulier. Elle traite également des enjeux liés à l’adoption d’un être animal auprès d’un particulier repéré sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme de petites annonces. Finalement, cette section offre une brève formation sur les différentes clauses de garantie d’un contrat d’adoption. La troisième section vise les responsabilités et devoirs des tuteurs (propriétaires) relatifs au bien-être et à la sécurité de leur compagnon. Elle expose les obligations relatives aux soins à prodiguer pour satisfaire aux besoins essentiels des chats et des chiens. Cette partie renseigne également les tuteurs (propriétaires) sur leurs devoirs de citoyens dans les lieux publics vis-à-vis la sécurité de la population telle que régie par le Code de la sécurité routière ou les règlements municipaux. La quatrième section aborde la question de la maltraitance des chats et des chiens au Québec et des conséquences légales qu’encourent les personnes qui contreviennent à leurs obligations. Elle fait état des actes interdits et des sanctions pénales prévues par la Loi BÊSA, tout comme des actes criminels et des sanctions prévues dans le Code criminel du Canada. La cinquième section est consacrée aux chiens déclarés potentiellement dangereux. Elle propose des concepts pertinents et initie à la terminologie d’usage dans le domaine. Cette section explore aussi l’encadrement juridique des chiens déclarés potentiellement dangereux en traitant des obligations du tuteur (propriétaire), des ordonnances des municipalités, des sanctions pénales en cas de contravention aux obligations établies par règlement, etc. La sixième et dernière section du Guide aborde la question des êtres animaux errants, abandonnés, enlevés ou perdus. Elle contient un volet lexical présentant les concepts principaux et un volet procédural exposant les pratiques à adopter selon les mises en situation proposées. Cette section finale invite à la découverte d’un programme municipal qui encourage la participation bénévole des citoyens : le Programme Capture-Stérilisation-Retour-Maintien (CSRM). Lire aussi: La couverture médiatique de notre Guide dans les médias Notre capsule Votre engagement financier envers votre chien : 45 000$ – Capsule DAQ N° 65

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