Poursuite contre : le Festival Western de St-Tite | DAQ

Communiqué de presse – Dossier Rodéo

daq — Thu, 22 Aug 2024 17:51:17 +0000

– Communiqué de presse, 22 août 2024 – 𝗟𝗲 𝗗𝗔𝗤 𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝗻𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗹𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗼𝗱𝗲́𝗼 𝗮𝘂 𝗙𝗲𝘀𝘁𝗶𝘃𝗮𝗹 𝘄𝗲𝘀𝘁𝗲𝗿𝗻 𝗱𝗲 𝗦𝘁-𝗧𝗶𝘁𝗲 C’est avec une profonde déception que le DAQ annonce que la Cour d’appel a rendu une décision défavorable dans la poursuite visant l’utilisation des veaux et des bouvillons pour des fins de divertissement au Festival Western de St-Tite. Cette décision représente un revers pour la protection des êtres animaux au Québec, mais nous restons engagés à poursuivre notre lutte pour leur protection. De nombreux citoyens ont exprimé des préoccupations importantes vu le nouveau statut juridique des êtres animaux qui interdit les mauvais traitements pouvant leur causer des blessures ou entraîner leur mort. Nous rappelons que de nombreuses blessures graves et des décès (en 2008, 2017 et 2024) sont déjà survenus au Festival western de St-Tite, le tout pour de simples fins de divertissement. Le DAQ envisage toutes les options disponibles, incluant des moyens alternatifs pour faire avancer cette cause. Nous appelons également à un soutien continu de la communauté et des parties prenantes pour nous aider à surmonter ce défi. Nous remercions nos avocats, Trudel Johnston & Lespérance, partenaires, professionnels, citoyens, bénévoles, et toutes les personnes qui nous ont soutenus tout au long de ce processus. Leur engagement et leur soutien sont essentiels afin de poursuivre notre mission. Pour lire le jugement Pour plus d’informations Pour contribuer à notre campagne de sociofinancement: #rodeocourtcase sur GoFundMe

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Communauté Droit animalier Québec – DAQ c. Festival Western de St-Tite inc., (Cour d’appel) – résumé – 2024 QCCA 1069 (21 août 2024)

daq — Wed, 21 Aug 2024 22:41:00 +0000

Communauté Droit animalier Québec – DAQ c. Festival Western de St-Tite inc., (Cour d’appel) – résumé – 2024 QCCA 1069 (21 août 2024) Le 21 août 2024, la Cour d’appel a rejeté le pourvoi en appel du DAQ contre le jugement rendu le 21 avril 2023 par la Cour supérieure, district de Saint-Maurice, lequel rejetait sa demande en injonction permanente pour cause d’irrecevabilité. Les faits Le DAQ a contesté cette décision de la Cour supérieure en invoquant qu’il détenait l’intérêt public pour agir dans ce litige. Le DAQ soutenait que le juge de première instance : « a adopté un critère trop restrictif en déterminant qu’il n’y avait pas absence d’un autre moyen efficace de soumettre la question à la cour, ce qui est contraire au critère établi dans l’arrêt Downtown Eastside selon lequel c’est plutôt l’absence d’une autre manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour qui doit être considéré. » Le DAQ affirmait que le processus de plainte devant le MAPAQ ne constituait pas un recours efficace. De plus, le DAQ a avancé que l’intérêt public pour agir pouvait être reconnu dans des litiges entre parties privées lorsqu’il est question de faire respecter une loi d’intérêt public, tel qu’est le cas avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA). La décision La Cour d’appel a débuté son analyse en indiquant qu’il était plutôt question de déterminer si : 1° le juge de première instance a commis une erreur de droit dans son analyse du troisième critère de l’alinéa 2 de l’article 85 du Code de procédure civile (C.p.c.), et 2° si le recours d’intérêt public proposé par le DAQ respectait le principe de légalité. La Cour a conclu que le juge de première instance n’avait pas erré dans son analyse du troisième critère. Elle a précisé que le juge avait correctement conclu que le recours du DAQ ne respectait pas le principe de la légalité. À titre d’exemple, elle a exposé que la demande du DAQ, qui cherchait à obtenir des ordonnances déclaratoires pour faire déclarer illégales les activités d’une partie privée, ne respectait pas le principe de la légalité. Selon la Cour, pour être considéré légal, ce type de recours ne peut être intenté que devant l’État et non contre des parties privées comme le Festival Western de St-Tite. Le DAQ a soulevé que : « la qualité pour agir dans l’intérêt public devrait lui être reconnue en vue de contraindre l’intimé à respecter une loi d’ordre public. » La Cour a déclaré que : « Le fait d’invoquer le caractère d’intérêt public d’une loi – caractère qu’ont la plupart, si ce n’est la totalité des lois – ne peut suffire à engendrer un tel élargissement de la qualité pour agir dans l’intérêt public. » La Cour a également commenté sur le fait que les êtres animaux ne constituent pas un segment défavorisé ou marginalisé de la population et qu’ils restent soumis au régime des biens. La Cour d’appel a réitéré que l’administration de la Loi BÊSA revient au MAPAQ et que le recours le plus efficace demeurait de porter plainte au MAPAQ lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal est compromis. Au paragraphe 55, la Cour a déclaré que : « Le MAPAQ, comme organisme de régulation, est mieux placé que les tribunaux pour recueillir toutes les considérations pertinentes, notamment auprès de l’industrie, et pour réglementer au premier chef les rodéos. » Conclusion La Cour d’appel a rejeté le pourvoi du DAQ, estimant que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur de droit dans son analyse des critères de l’al. 2 de l’art. 85 C.p.c. et que le recours du DAQ ne respectait pas le principe de légalité compte tenu du caractère privé du litige. Lire la décision

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Jugement de la Cour d’appel de Québec du 21 septembre 2024

daq — Wed, 21 Aug 2024 14:14:19 +0000

2024-08-21_Jugement Cour d’appel de Québec

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MORT D’UN BOUVILLON AU RODÉO D’ÉTÉ DU FESTIVAL WESTERN DE ST-TITE – 18 MAI 2024

daq — Wed, 22 May 2024 13:02:21 +0000

Dix jours après notre présence devant la Cour d’appel de Québec (8 mai 2024), plusieurs membres du public nous ont avisé de la mort d’un bouvillon (vache adolescente) au rodéo d’été du Festival western de St-Tite. Cliquer ici pour la revue de presse de la mort du bouvillon.

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LE DAQ DEVANT LA COUR D’APPEL DE QUÉBEC – POURSUITE CONTRE LE FESTIVAL WESTERN DE ST-TITE

daq — Sun, 05 May 2024 12:38:02 +0000

L’audition est fixée pour le 8 mai à 9h30 au palais de Justice de Québec, situé au 300 boulevard Jean-Lesage.

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VIDÉOS / VIDEOS

MMIC.net — Wed, 01 Nov 2023 21:35:44 +0000

2017 St-Tite Rodeo (English) 2017 Rodéo St-Tite (Français)

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Poursuite Rodéo – Questions / réponses

MMIC.net — Wed, 01 Nov 2023 21:30:38 +0000

GoFundMe< CLICK HERE FOR THE ENGLISH VERSION OF THIS ARTICLE En 2022, nous avons lancé une action en justice d’intérêt public contre le Festival western de St-Tite. Notre évaluation des pratiques du Festival western de St-Tite a conclu que leurs actions constituent de la maltraitance envers les êtres animaux. Les droits des êtres animaux nécessitent que nous les protégions. Aidez-nous à sauver les êtres animaux du rodéo. Faites un don pour les aider et mettre fin à la maltraitance et à la cruauté envers eux. 1. N’y a-t-il pas des lois au Québec qui protègent ces êtres animaux? Alors quel est le problème? Aujourd’hui, le Code civil stipule que les « animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques ». La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) prévoit que le propriétaire ou le gardien d’un être animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de ce dernier n’est pas compromis. Le problème est que, dans le cadre des rodéos au Québec, cette loi n’est pas respectée, ni appliquée. 2. Le rodéo est une tradition qui remonte à longtemps, il fait partie de notre culture. Pourquoi intenter une poursuite maintenant? Le contexte a changé en décembre 2015, avec la modification du Code civil et l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA). Tous deux reconnaissent désormais que les êtres animaux sont doués de sensibilité et qu’ils ont des impératifs biologiques (besoins essentiels). Ces changements marquent une rupture avec 400 ans d’histoire juridique au cours de laquelle, au Québec, les êtres animaux n’étaient considérés que comme des choses. Ce faisant, le législateur exprime la sensibilité des Québécois.e.s envers le sort réservé aux êtres animaux. La Loi BÊSA stipule que les humains ont « une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux ». 3. Pourquoi votre action vise-t-elle les veaux? Parce que les veaux sont parmi les plus vulnérables des êtres animaux utilisés dans le divertissement au Québec. Les veaux sont des bébés. Lors du rodéo, ils sont séparés de leurs congénères pour être confinés seuls dans une chute de départ. Ils sont ensuite pourchassés par une personne à cheval. Ils sont attrapés en pleine course par un lasso autour du cou qui les arrête d’un coup sec. Ils sont étranglés par le lasso et projetés en l’air. Ils sont par la suite renversés sur le dos et plaqués au sol. Ensuite, trois de leurs pattes sont attachées alors qu’ils sont en état de panique. Aucune échappatoire n’est possible pour les veaux. Ils ne peuvent d’aucune façon éviter le sort qui leur est infligé : atteinte à leur santé, détresse, douleurs. Les veaux peuvent être utilisés à plusieurs reprises lors d’un même rodéo. Leurs réactions de détresse, aussi violentes que spectaculaires, sont la raison d’être du divertissement tel que le conçoit le rodéo. 4. Pourquoi votre action vise-t-elle les bouvillons? Parce que les bouvillons sont parmi les plus vulnérables des êtres animaux utilisés dans le divertissement au Québec. Les bouvillons sont des adolescents. Lors du rodéo, ils sont séparés de leurs congénères pour être confinés seuls dans une chute de départ. Ils sont ensuite pourchassés par une personne à cheval. Ils subissent des assauts ayant pour but d’arrêter leur fuite. Une personne saute sur eux alors qu’ils sont en pleine fuite. Leurs cornes sont empoignées et leur tête est brutalement tordue pour les arrêter ou les faire changer de direction. Ils sont brutalement projetés rapidement retournés sur le côté. Pour les terrasser, leur cou est violemment tordu dans un angle allant jusqu’à 180o. Aucune échappatoire n’est possible pour les bouvillons. Ils ne peuvent d’aucune façon éviter le sort qui leur est infligé : atteinte à leur santé, détresse, douleurs. Les bouvillons peuvent être utilisés à plusieurs reprises lors d’un même rodéo. Leurs réactions de détresse, aussi violentes que spectaculaires, sont la raison d’être du divertissement tel que le conçoit le rodéo. 5. Les veaux et bouvillons ne sont-ils pas des athlètes formés pour les rodéos? Les veaux et les bouvillons sont avant tout assujettis à des abus et mauvais traitements qui affectent leur santé et compromettent leur bien-être et leur sécurité. Les veaux et les bouvillons sont des êtres animaux de proie : pour se protéger, ils expriment leur douleur physique plus discrètement que ne le font les prédateurs. Cela n’enlève rien à leur douleur véritable. Par contre, leur souffrance, leur détresse, s’exprime par la fuite et la tentative d’éviter les mauvais traitements. Et c’est sur cette détresse que repose le divertissement, sur la violation de leurs besoins essentiels. Les veaux et les bouvillons ne choisissent de participer à leur propre maltraitance, à leur détresse, à leurs douleurs. Ils sont contraints de subir leur sort. 6. Les veaux et bouvillons souffrent-ils vraiment lors des rodéos? J’ai déjà vu un rodéo, ils ne semblent pas blessés et se relèvent toujours. La nouvelle Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) stipule que tous les êtres animaux sont doués de sensibilité et peuvent souffrir. Les veaux et les bouvillons sont des êtres animaux de proie : pour se protéger, ils expriment leur douleur physique plus discrètement que ne le font les prédateurs. Ce qui n’enlève rien à leur douleur et souffrance véritable. 7. Pourquoi ne pas laisser le MAPAQ appliquer la Loi? Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) est responsable de l’application pénale de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA), ce qui implique, entre autres, l’imposition d’amendes ou de peines de prison. Notre poursuite ne vise pas l’imposition d’amendes ou de peines de prison, mais bien l’émission d’une injonction permanente pour protéger les veaux et bouvillons en interdisant leur utilisation dans les rodéos au Québec. 8. N’y a-t-il pas des inspecteurs et des vétérinaires sur place? Quel que soit le travail des inspecteurs et des vétérinaires, la Communauté DAQ

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Rodeo Lawsuit – Questions & Answers

MMIC.net — Wed, 01 Nov 2023 21:25:31 +0000

GoFundMe CLIQUEZ ICI POUR LA VERSION FRANÇAISE DE CET ARTICLE In 2022, we launched a public interest lawsuit against the Festival western St-Tite. Our assessment of the practices at the St-Tite Western Festival concluded that their actions constitute animal abuse. The rights of animals require we protect animals. Help save the animals from the rodeo. Make a donation to help animals and stop the abuse and mistreatment. 1. Aren’t there laws in Québec that protect these animal beings? So what’s the problem? Today, the Civil Code stipulates that “animals are not things. They are sentient beings and they have biological needs.” The Animal Welfare and Safety Act (BÊSA Act) provides that the owner or custodian of an animal being must ensure that the well-being or safety of the animal being is not compromised. The problem is that in the context of rodeos in Québec this law is not enforced. 2. The rodeo is a tradition that goes back a long time, it’s part of our culture. Why sue now? The context changed in December 2015, with the amendment of the Civil Code and the adoption of the Animal Welfare and Safety Act (BÊSA Act). Both now recognize that animal beings are sentient and have biological needs. These changes mark the break with 400 years of legal history during which, in Québec, animal beings were only considered as things. In doing so, the legislator has acknowledged the awareness of Québecers as concerns the fate of animal beings. The BÊSA Law states that humans have « an individual and collective responsibility to ensure animal welfare and safety ». 3. Why does your action target calves? Because calves are among the most vulnerable animal beings used in entertainment in Québec. Calves are babies. During the rodeo, they are separated from their herd and are confined, alone, in a starting stall. They are then chased by a person on horseback. The calves are caught and bound in the middle of their escape by a lasso around their neck which stops them with dead in their tracks. They are strangled by the lasso and projected into the air. The claves are then turned over on their backs and tackled to the ground. Three of their legs are tied up while in a state of panic. No escape is possible for the calves. There is no way to avoid the fate inflicted on them: damage to their health, distress, pain. Calves can be used multiple times during a single rodeo. Their reactions and distress, as violent as they are spectacular, are the raison d’être of entertainment for rodeos. 4. Why is your action targeting steers? Steers are among the most vulnerable animal beings used in entertainment in Québec. The steers are teenagers. During the rodeo, they are separated they are separated from their herd and are confined, alone, in a starting stall. They are then chased by a person on horseback. The steers are attacked with the aim of stopping their escape. A person jumps on them while they’re in full flight. Their horns are grabbed, and their heads are brutally twisted to stop them or make them change direction. They are brutally pinned down and quickly turned to the side. To pin them down, their neck is violently twisted in an angle of up to 180o. No escape is possible for the steers. There is no way to avoid the fate inflicted on them: damage to their health, distress, pain. Steers may be used multiple times during the same rodeo. Their reactions and distress, as violent as they are spectacular, are the raison d’être of entertainment for rodeos. 5. Aren’t calves and steers trained athletes for rodeos? Calves and steers are primarily subject to abuse and mistreatment that affect their health and compromise their well-being and safety. Calves and steers are prey animals: to protect themselves, they express physical pain more discreetly than do predators. That doesn’t take away from their genuine pain. Their suffering and distress manifests itself in their flight to avoid abuse. Entertainment is based distress and the violation of their basic needs. Calves and steers do not choose to participate in their own mistreatment, in their distress, in their pain. They are forced to suffer this fate. 6. Do calves and steers really suffer at rodeos? I’ve seen a rodeo before, they don’t seem hurt and always pick themselves up. The new Animal Welfare and Safety Law (BÊSA Law) stipulates that all animal beings are sentient and can suffer. Calves and steers are prey animals: to protect themselves, they express their physical pain more discreetly than do predators. This doesn’t mean that they don’t suffer genuine pain. 7. Why not let MAPAQ enforce the law? The Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) is responsible for the penal application of the Animal Welfare and Safety Act (BÊSA Act), which involves, among other things, the imposition of fines or prison terms. Our lawsuit is not aimed at the imposition of fines or prison sentences, but rather a Court ordered permanent injunction to protect the calves and steers by prohibiting their use in the rodeo. 8. Aren’t there inspectors and veterinarians on site? Regardless of the work of inspectors and veterinarians, the DAQ Community has enough evidence of the abuse of calves and steers by the rodeo to bring a lawsuit. 9. Doesn’t this mean we won’t be able to have fun anymore? According to the Animal Welfare and Safety Act (BÊSA Act), it is forbidden to mistreat animals in Québec. The DAQ Community has enough evidence of calf and steer abuse to file a lawsuit. Prohibiting abuse does not prevent anyone from leaving their homes, sharing meals and drinks with friends, enjoying a festive atmosphere, and having fun at community activities, such as country dances, musical shows, entertainment and games for children. Québecers are extremely proud of their world-renowned Cirque du Soleil, which offers fabulous shows without ever using an animal being. 10. Isn’t this a kind of snobbery

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Mémoire d’appel FWST daté du 30 octobre 2023 (extrait)

daq — Mon, 30 Oct 2023 20:03:51 +0000

2023-10-30_MÉMOIRE_FWST_37 pages

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Mémoire d’appel DAQ daté du 31 août 2023 (extrait)

daq — Thu, 31 Aug 2023 19:57:51 +0000

2023-08-31_MÉMOIRE DAQ_43 pages

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Déclaration d’appel datée du 25 mai 2023

daq — Thu, 25 May 2023 13:00:54 +0000

2023-05-25_Déclaration d’appel

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Notice of Appeal dated May 25, 2023

daq — Thu, 25 May 2023 12:08:33 +0000

2022-05-25_Notice of Appeal_VD

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