DATE LIMITE: Pétition: Intrusion non autorisée sur une terre privée
Voici une pétition adressée à l’Assemblée nationale du Québec pour la protection contre les instruisons non autorisées sur une terre privée, par exemple en période de chasse.
Pétition :
Intervention par les autorités en cas d’intrusion non autorisée sur une terre privée
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les propriétaires de terres au Québec sont impuissants face à la violation de leur propriété;
CONSIDÉRANT QUE les lois existantes au Québec concernant le respect de la propriété privée ne permettent pas aux autorités de pouvoir sévir contre les intrusions;
CONSIDÉRANT QUE la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, et la Nouvelle-Écosse ont des lois provinciales sévères punissant l’intrusion sur une propriété privée;
CONSIDÉRANT QUE les propriétaires du Québec dont la propriété est violée se retrouvent avec le fardeau de la preuve en cas d’intrusion;
CONSIDÉRANT QU’en l’absence de protection de la part des autorités, les propriétaires ou les occupants légitimes des terres privées du Québec sont souvent contraints à devoir se faire justice eux-mêmes;
CONSIDÉRANT QUE, malgré que l’information réglementaire du gouvernement du Québec par rapport à la chasse stipule que « le droit de chasser ne vous donne pas non plus l’autorisation d’accéder à un terrain privé sans l’accord du propriétaire », les personnes faisant fi de ce règlement peuvent impunément circuler armées sur des terres privées;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec, que la loi soit révisée pour :
permettre aux propriétaires de faire appel aux agents de la paix en cas d’intrusion non autorisée sur une terre privée, que les intrus s’y trouvent encore ou pas au moment de l’intervention;
que les forces de l’ordre aient le pouvoir d’émettre des amendes d’un montant dissuasif aux contrevenants, qu’ils se trouvent encore sur la propriété ou pas.
Date limite pour signer : 8 janvier 2025