Arenstein c. Lallier (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Le demandeur confie la garde de ses deux chiennes aux défenderesses pour sa période d’absence d’une semaine. Durant la garde, une bataille éclate entre les chiennes du demandeur et d’autres chiens de l’entreprise de l’autre partie, puis l’une d’entre elles est mordue grièvement. La chienne est alors directement portée à une clinique vétérinaire où elle reçoit des traitements. Lorsque le demandeur prend possession de ses chiennes, il se rend chez sa vétérinaire habituelle qui est forcé d’effectuer une chirurgie vu la manifestation d’une infection dans la plaie de l’être animal en question issue des drains non recouverts d’un bandage. Le demandeur réclame alors les frais vétérinaires de 2 716,07$, ainsi qu’une somme de 2 700$ à titre d’inconvénients. Le tribunal accueille en partie cette réclamation en concluant à l’absence de résultat de l’obligation contractuelle de la défenderesse, présumant alors sa faute. Il qualifie l’entente intervenue dans ce dossier comme étant un contrat de service et non un contrat de dépôt. Un chien n’est désormais plus assimilé aux biens meubles; permettant ainsi d’écarter l’application des dispositions du contrat de dépôt et de plutôt se référer à celles du contrat de service. Il accorde la somme de 2 377,61$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an pour le remboursement des frais de vétérinaire et des inconvénients subis, ainsi qu’une indemnité additionnelle à compter de la date de mise en demeure.

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