SPA Mauricie c. Boucart, QCCA 2018 1612
Le 13 avril 2018, Sundae, le chat de la famille Boucart, est sorti de son domicile sans identification. Après dix jours d’absence, Axel Boucart a signalé sa disparition à la Société protectrice des animaux (ci-après SPA) de la Mauricie. Le 28 mai 2018, il a appris que la SPA avait le chat sous sa charge, et dès le lendemain, on l’informait qu’il a été adopté par une nouvelle famille. En apprenant la nouvelle, le père de famille de Trois-Rivières a demandé d’obtenir les coordonnées des nouveaux adoptants, mais la SPA a refusé de divulguer ces informations[1]. Il s’est donc retourné vers les tribunaux dans l’espoir que sa famille soit complète à nouveau.
Le 5 août 2018, Axel Boucart a intenté une action pour réclamer 20 000$ en dommages-intérêts à la SPA Mauricie et a présenté une demande de sauvegarde afin de forcer celle-ci à lui divulguer le nom et les coordonnées des adoptants de Sundae. Monsieur Boucart a finalement abandonné sa demande en dommages-intérêts.
Le 19 septembre 2018, en Cour du Québec, le juge Alain Trudel a tranché la demande de sauvegarde en faveur de l’intimé et a ordonné à la SPA Mauricie de lui fournir les coordonnées des nouveaux adoptants. Cette dernière a porté ce jugement devant la Cour d’appel du Québec. Elle a prétendu que le juge de première instance n’a pas pris en compte les modalités de restriction de communication des renseignements personnels prévues à l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[2] pour les organismes publics en l’absence du consentement de la personne concernée, commettant ainsi une erreur de droit.
La Cour d’appel a refusé la permission d’appeler pour motifs qu’elle n’avait aucune chance de succès et ne respectait pas le critère de la proportionnalité. Elle a affirmé qu’Axel Boucart, en tant que « propriétaire » de Sundae, était en droit de tenter de récupérer son chat, ce qui implique qu’il pouvait exiger de la SPA Mauricie d’obtenir les coordonnées et le nom du nouvel adoptant. La Cour d’appel était d’avis que :
« En effet, la décision du juge s’apparente à une ordonnance de type Norwich qui permet à un demandeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’intenter des procédures judiciaires à l’encontre d’une personne inconnue. »
La SPA Mauricie a donc reçu l’ordre de divulguer le nom et les coordonnées de la famille adoptante de Sundae dans les 5 jours du jugement.
[1] La Presse Canadienne, « Un trifluvien en cours d’appel pour récupérer son chat Sundae », voir dans Le Soleil en ligne < https://www.lesoleil.com/actualite/insolite/un-trifluvien-en-cour-dappel-pour-recuperer-son-chat-sundae-e534874e3590646ec77cbc6ee7065e02 >
[2] Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels