Le 16 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a notamment condamné le défendeur, Lambert Prud’homme, à indemniser les demandeurs, soit Yvon Prud’homme et Lucie Allaire, à la suite d’attaques mortelles de ses chiens envers ceux des demandeurs ainsi que de se soumettre à certaines ordonnances.
Les faits
Lambert Prud’homme possède deux gros chiens tandis que son frère, Yvon Prud’homme, possède deux petits Yorkshire terrier. Les deux hommes sont également voisins.
Le 6 juillet 2015, Pooky, l’un des chiens d’Yvon Prud’homme, est attaqué par ceux de son frère. Pooky est alors décédé cette journée. Le 12 juillet 2016, Poupoune, l’autre Yorkshire terrier est attaqué mortellement par l’un des gros chiens de Lambert Prud’homme nommé Cocotte. La relation entre ces voisins est alors très tendue. D’autres problèmes surviennent tels que des troubles reliés à la délimitation des lots de chacun ainsi qu’au chemin qui les séparent.
Yvon Prud’homme et Lucie Allaire, sa conjointe, poursuivent Lambert Prud’homme. Cette poursuite est notamment faite dans le but d’obtenir une déclaration en vue de la mitoyenneté d’un chemin entre les deux terrains, des ordonnances concernant ce dernier, des mesures de sécurité pour les chiens de Lambert Prud’homme ainsi que l’octroiement de dommages et intérêts compensatoires et exemplaires par celui-ci.
La décision relative au litige concernant les être animaux
Le tribunal a ordonné à Lambert Prud’homme de respecter l’engagement pris par son fils relatif aux chiens et de faire porter à ses deux chiens une muselière de type de « panier » lorsqu’il les promène sur le chemin mitoyen.
Yvon Prud’homme et Lucie Allaire réclament également une indemnisation financière en ce qui a trait au décès de leurs chiens.
À la suite de la perte de Pooky, les assurances de Lambert Prud’homme ont versé 7 256,20$ à Yvon Prud’homme et Lucie Allaire. Ces derniers ont signé une quittance indiquant qu’ils renoncent « à toute réclamation passée, actuelle ou future de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’événement ». Cela fait en sorte qu’aucune somme ne peut être versée aux demandeurs pour cette perte.
En ce qui concerne le mort de Poupoune, le tribunal reconnait que la faute est entièrement celle de Lambert Prud’homme et qu’il a été négligeant en omettant d’attacher Cocotte. Il est alors tenu de réparer le préjudice causé par son chien, donc de verser des dommages et intérêts. Les conjoints ont alors demandé 18 750$ chacun pour cette perte, mais « les dommages non-pécuniaires accordés pour un tel préjudice sont relativement modestes et se situent normalement en deçà de 2 000$ ». Le tribunal a accordé la somme de 2 500$ à Lucie Allaire et 1 500$ Yvon Prud’homme pour les indemniser du choc émotif vécu ainsi que de la perte de jouissance du chien.
En plus du versement de ces sommes, les demandeurs réclament de l’argent en vue d’acquérir un nouveau chien, ce qui a été octroyé par le tribunal, donc ils recevront également 387,52$ chacun.