Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Blais, 2017 QCCQ 7603

Le défendeur enregistre un plaidoyer de culpabilité sur cinq chefs d’infractions à l’égard de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Une demande de limitation du nombre d’êtres animaux possédé par celui-ci est aussi présentée en vertu de la Loi BÊSA. Les êtres animaux sont reconnus depuis décembre 2015 comme étant des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques et diverses obligations et devoirs envers ceux-ci ont été codifiés pour assurer leur bien-être et leur sécurité. Les inspections des sites où sont survenues les infractions, les nombreux avis émis ainsi que les plaintes des résidents avoisinants ont permis de constater que la problématique est récurrente et sans amélioration. Les êtres animaux du défendeur dans ce dossier subissent du stress, de l’inconfort et nécessitent des soins. L’objectif de la loi et du règlement n’est pas atteint. Le risque de récidive est élevé et le devoir du tribunal est de veiller à la protection des êtres animaux. Il accueille ainsi la requête en limitation du nombre d’êtres animaux que peut posséder le défendeur, ordonne la confiscation des êtres animaux détenus en contravention de cette ordonnance en y déterminant les modalités de disposition de ces êtres animaux et impose quatre amendes de 600$ et une de 800$.

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