Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Selon le rapport du vétérinaire, lors de l’achat, le chiot était déjà infecté par le virus. Le demandeur réclame le remboursement de 689,84$ pour l’achat du chiot, 168,05$ pour les accessoires et 746,87$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient aujourd’hui considérés comme des biens, les dispositions du Code civil du Québec et de toute autres lois relatives aux biens leur demeurent applicables. Ainsi, les parties sont liées par un contrat de vente d’un être animal en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur. Le tribunal accueille en partie la demande en octroyant au demandeur que le remboursement de la somme payée pour l’acquisition de l’animal, soit un montant 746,87$. La réclamation des frais pour les soins vétérinaires est écartée, puisque qu’il a exercé un choix en décidant d’acheter un chien à Québec alors qu’il habitait au Lac St-Jean malgré le contrat qui prévoyait que l’être animal devait être retourné chez le défendeur pour des traitements, et ce, sans frais.

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