Paquin c. Langlois (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

La demanderesse fait l’acquisition d’une chienne auprès des défendeurs associés à une S.E.N.C. spécialisée dans l’élevage de chiens pure race. Dès la première journée chez la demanderesse, la chienne est malade. Plusieurs complications et visites chez le vétérinaire s’en suivent. Deux mois plus tard, la demanderesse écoute les recommandations du vétérinaire et accepte l’euthanasie de son compagnon vu son état de santé précaire. Elle avise les défendeurs de cette situation par une mise en demeure leur réclamant solidairement la somme de 4 112,05$ en invoquant la garantie légale de qualité. Elle a démontré que les défendeurs, en tant que vendeurs professionnels, ont manqué à leur obligation de garantie prévue tant au Code civil du Québec qu’à la Loi sur la protection du consommateur. Le tribunal accueille donc partiellement sa réclamation en condamnant solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3 816,84$ pour le remboursement d’une partie du coût d’achat de la chienne et des frais pour les soins qui lui ont été prodigués ainsi que pour la totalité des dommages moraux subis suite à la perte de l’être animal; et la somme de 100$ pour les frais de justice.

Lire la décision complète

Laisser un commentaire