« Dans la chaleur de l’été, il ne faut jamais laisser un animal seul dans une automobile »
L’honorable Randall Richmond, juge à la Cour municipale de Montréal (par. 1)
Les faits
Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire ses courses à l’épicerie. Au moment où un témoin le voit, le chien, attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule a été fermé, est immobilisé sur son côté et respire très rapidement.
Le témoin contacte les policiers et filme la scène. Les policiers réussissent à libérer le chien et l’amènent à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé de l’être animal se dégrade rapidement et il est confirmé que la cause est un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, Arès mourut à la clinique en moins de 24 heures.
La poursuite
La Ville de Montréal décide alors de poursuivre Mme Palakartcheva sous deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel du Canada (C. cr) :
1 : Avoir volontairement causé une souffrance ou une blessure sans nécessité à un être animal :
Art. 445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;
2 : Avoir volontairement omis de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables à son être animal :
Art. 446 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
(…)
b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants.
Les questions en litige
Voici les questions en litige et, résumées, les réponses du tribunal :
« [176]
1) Quel est l’élément de faute (mens rea) requis pour les chefs d’accusation ?
Réponse : 1er chef : l’insouciance
2e chef : la négligence volontaire (…)
2) Dans quelles conditions Mme Palakartcheva a-t-elle laissé son chien et pendant combien de temps ?
Réponse : canicule, sans eau, dans une automobile mal aérée, pendant plus d’une heure
3) Est-ce que Mme Palakartcheva a causé une souffrance ou douleur à l’animal ?
Réponse : oui
4) Si oui, les a-t-elle causées volontairement ?
Réponse : oui, selon le standard de l’insouciance
5) Est-ce que Mme Palakartcheva a fourni à son chien les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants ?
Réponse : non
6) Sinon, est-ce que son omission ou négligence, était volontaire ?
Réponse : oui »
En commentant le chef d’accusation d’avoir volontairement causé une souffrance ou une blessure sans nécessité à un être animal, le tribunal a conclu comme suit :
« [156] La preuve que je retiens, en particulier celle de la Dre Déry, me convainc hors de tout doute raisonnable que les douleurs, les souffrances et la mort d’Arès ont été causés [sic] uniquement par le coup de chaleur provoqué par le fait de l’avoir laissé trop longtemps dans une automobile sans eau et sans suffisamment d’aération et d’abri contre le soleil, en plein jour, en période de canicule. »
Quant au 2e chef d’accusation, celui d’avoir volontairement omis de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables à son être animal, le juge a écrit :
« [166] Elle ne lui a laissé ni eau ni nourriture. Quant à l’abri, il était inconvenable et insuffisant. Madame Palakartcheva aurait dû mettre Arès à l’abri non seulement du soleil, mais aussi de la chaleur. »
Le tribunal conclut donc à la culpabilité de la défenderesse aux deux chefs d’accusation. Par conséquent, Marina Palakartcheva a été trouvée coupable par la Cour municipale de Montréal d’avoir volontairement fait souffrir inutilement son chien et d’avoir négligé ou omis volontairement de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants.
La sentence
Le juge a accordé une absolution conditionnelle et à ordonné une période de probation d’une année, le paiement d’un don de 500 $ à la SPCA de Montréal ainsi qu’une interdiction d’être propriétaire d’un être animal, d’en avoir la garde, le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un être animal pour une durée de 5 ans.