R. c. Palakartcheva - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Le 3 juillet 2011, dans un après-midi de canicule d’été, la défenderesse Mme Palakartcheva laisse son chien Arès dans son automobile pendant qu’elle fait ses courses à l’épicerie. Le chien, étant attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule avait été fermé, était immobilisé et gisait sur son côté en respirant très rapidement. Les policiers ont réussi à libérer ce dernier et l’amener à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé dégradant de l’être animal confirme qu’il avait subi un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, après 24 heures passées à la clinique, Arès mourut.

La défenderesse subit alors un procès sur deux chefs d’accusation. Tout d’abord, en vertu de l’article 445.1 1) a) du Code criminel, Marina Palakartcheva « a volontairement causé ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permis que soit causée à un animal [ ici un chien ] une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ». Puis, selon l’article 446(1) b) (2) du Code criminel, la défenderesse, étant la propriétaire d’un animal « l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants, commettant ainsi l’infraction, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».

Le tribunal conclut à la culpabilité de la défenderesse pour ces deux chefs d’accusation, puisque tous les éléments des infractions ont été prouvés hors de tout doute raisonnable. Le tribunal a ainsi été convaincu par la preuve de l’insouciance et la négligence volontaire comme éléments de faute (mens rea) requis pour ces chefs d’accusation, de la souffrance ou douleur à l’être animal causée par la défenderesse et cela de façon volontaire, tout comme son omission ou négligence exercée de cette même façon, puis de l’insuffisance des aliments, eau, abris et soins ayant été fournis à l’être animal.

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