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Communiqué de presse – Dossier rodéo

MMIC.net — Sat, 03 May 2025 20:56:04 +0000

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Poursuite intentée contre le MAPAQ qui a pris la décision de ne pas agir dans le dossier du rodéo à St-Tite Montréal, le 3 mai 2025 LE MAPAQ A DÉCIDÉ DE NE PAS SE CONFORMER À L’AVIS DE QUATRE MÉDECINS VÉTÉRINAIRES QU’IL A LUI-MÊME MANDATÉS AFIN DE PROTÉGER LES ÊTRES ANIMAUX UTILISÉS LORS DU RODÉO DE ST-TITE Rapport des 4 experts du MAPAQ En juillet 2022, les quatre médecins vétérinaires experts mandatés par le MAPAQ pour son groupe de travail en arrivent à la conclusion que la prise du veau au lasso, le terrassement et la prise de bouvillons en équipe compromettent leur bien-être et leur sécurité. Son rapport public de plus de 100 pages conclut que : « L’activité de la prise du veau au lasso ne permet pas d’assurer le bien-être et la sécurité des animaux utilisés, puisqu’elle les expose à de la peur de façon répétée, avec des risques importants d’anxiété, de stress aigu et chronique, et ce, malgré les modifications apportées au cours des dernières années. » Le groupe de travail recommande l’arrêt de l’activité et souligne que plusieurs changements sont impératifs pour protéger le bien-être et la sécurité des bouvillons utilisés. Un signalement du DAQ – le MAPAQ décide de ne pas agir En mars 2025, le DAQ a déposé un signalement auprès du MAPAQ afin de demander un moratoire d’urgence vu le Rodéo d’été qui aura lieu les 17 et 18 mai 2025, donc en amont du début du Festival Western de St-Tite qui se tiendra pendant 10 jours lors du mois de septembre 2025. En dépit de la responsabilité du MAPAQ de protéger les êtres animaux, ce signalement est demeuré sans réponse car le MAPAQ a pris la décision de ne pas agir. Le DAQ croit fermement qu’il est plus que temps que le MAPAQ agisse et applique les recommandations de protection de ses quatre médecins vétérinaires et c’est ce qui le conduit aujourd’hui à faire appel au tribunal. Veuillez consulter la section « Médias » sur la page Web du DAQ pour plus d’information et des photographies des veaux et des bouvillons utilisés dans les rodéos. Source : Christiane Bailey, porte-parole 514 977-6536 christiane.bailey@daq.quebec Qui sommes-nous ? La Communauté Droit animalier Québec -DAQ est un organisme de bienfaisance dédié à la protection et à la défense des êtres animaux au Québec. Nos trois axes d’action sont : Faire progresser l’éthique et le droit animalier ; Éduquer et sensibiliser le public à notre responsabilité collective envers les êtres animaux, comme l’exige notre législation ; Promouvoir l’enseignement et le développement du droit animalier. Pour en savoir plus sur les activités du DAQ : https://daq.quebec/fr/ Suivez-nous dans les médias sociaux : Facebook Linkedin Instragram Youtube 2025-05-02_Communiqué de presse Notre campagne de sociofinancement REVUE DE PRESSE: 3 mai 2025 Journal de Montréal: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale Journal de Québec: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale TVA Nouvelles: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale QUB Radio: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale 5 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Soleil: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau La Voix de l’Est: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Droit: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Quotidien: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau 6 mai 2025 98.5 (AUDIO, entrevue avec notre porte-parole Christiane Bailey): Droit animalier et Festival de St-Tite – Il n’y a aucune action qui a été prise pour protéger les animaux vulnérables Radio-Canada Info (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey ainsi que Michaël Lessard, de l’Observatoire québécois de droit animalier): Le MAPAQ poursuivi : on exige qu’il fasse cesser certaines épreuves de rodéo à Saint-Tite Radio-Canada, Le téléjournal Mauricie (VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite Radio-Canada Ohdio, Fin PM, émission ICI Première (AUDIO): Christiane Bailey de La communauté Droit animalier Québec TVA+ qub Robert Dutrizac (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Stop au lasso à St-Tite 95.7 KYK FM (AUDIO): Cruauté animale – L’avenir des rodéos encore en jeu Radio-Canada Info (VIDÉO – reportage): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite 8 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: le gouvernement pourrait casser la décision du juge Radio-Canada Info: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 9 mai 2025 Droit-inc: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? MSN : Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 10 mai 2025 Université Concordia : Christiane Bailey en entrevue dans les médias pour protéger les animaux dans les rodéos 14 mai 2025 L’actualité, La Presse Canadienne: La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite En Beauce, Néomédia, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite La Presse, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Radio-Canada : La Cour supérieure rejette la demande de Droit animalier Québec TVA Nouvelles : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end QUB Radio : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Montréal : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Québec : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Noovo Info : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Le Quotidien : Rodéo à Saint-Tite: Droit animalier Québec débouté en cour La Voix de l’Est : Rodéo

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Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93

MMIC.net — Fri, 18 Apr 2025 19:12:51 +0000

Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93 Il est vrai que peu de protections concrètes sont accordées aux êtres animaux de la faune, souvent considérés comme des ressources renouvelables. Bien que le régime juridique spécifique aux êtres animaux de la faune brosse un portrait préoccupant, il faut toujours se référer aux normes générales lorsqu’il est question de bien-être animal. Certaines normes, qui ont force de loi, sont applicables aux êtres animaux de la faune et devront alors être prises en considération sauf exclusion expresse par le législateur. LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC L’article 898.1 C.c.Q. : une norme comportementale imposée à tous En décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal mène à l’adoption de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). Cet article reconnait que les « animaux ne sont pas des biens » mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques[1]. La Cour d’appel du Québec, se prononçant sur la question, indique que l’article 898.1 édicte une norme comportementale[2]. La Cour explique que « le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres »[3]. L’encadrement de la mise à mort des êtres animaux de la faune Cette qualification de norme comportementale impose certaines conclusions significatives. D’abord, la Cour d’appel indique qu’il faut appliquer cette norme à la mise à mort des êtres animaux, celle-ci devant être effectuée « d’une façon conforme à l’article 898.1 C.c.Q., c’est-à-dire respectueuse de la sensibilité animale reconnue par le législateur »[4]. Ensuite, la norme constitue un guide pour l’élaboration de règlements, la Cour indiquant qu’on ne pourrait « devant un éventail de possibilités, prescrire l’utilisation du moyen le plus cruel ou le plus douloureux afin de mettre un animal à mort »[5]. Les limites de la reconnaissance juridique : l’exemple des cerfs de Virginie Récemment, la Cour supérieure a appliqué cette norme comportementale aux cerfs de Virginie, êtres animaux de la faune en liberté[6]. Elle conclut que cet article ne crée pas d’obligation d’avoir recours à un expert du bien-être animal afin d’établir un plan de gestion des « nuisances animales »[7]. La Cour indique aussi clairement que la norme comportementale n’accorde pas aux êtres animaux un droit à la vie, ni une nécessité de recourir aux méthodes non létales de contrôle[8]. Il n’en demeure pas moins que la mise à mort volontaire des êtres animaux de la faune doit être effectuée, dans les mots de la Cour d’appel, d’une manière « respectueuse de la sensibilité animale » et non par le « moyen le plus cruel ou le plus douloureux »[9]. La souffrance dans les pièges : un test de la norme comportementale Qu’en est-il des êtres animaux, pourtant reconnus comme étant sentient par loi, qui demeurent piégés dans des collets mortels pour y souffrir pendant des heures, voire des jours? Nous ne mentionnons pas ici, évidemment, l’ensemble des prises accidentelles dans des pièges, ce qui cause une toute une autre gamme de souffrances. Il existera toujours des moyens plus cruels pour mettre à mort un être animal. Il faut donc arriver à tracer une ligne claire qui honore cette « norme comportementale ». LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CRIMINEL Les dispositions protectrices du Code criminel s’appliquent aux êtres animaux de la faune. Jusqu’à aujourd’hui, certaines questions demeuraient quant à l’applicabilité du Code criminel à ces êtres animaux[10]. Les tribunaux s’étaient d’abord prononcés indirectement sur ce point. En effet, une décision récente de la Cour Fédérale laissait entrevoir la possibilité d’appliquer les dispositions de cruauté animale aux rainettes faux-grillon de l’Ouest se trouvant dans leur milieu naturel[11]. La même Cour citait ce même passage quelques années plus tard, après la modification du statut juridique de l’être animal[12]. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique avait pour sa part précisée que le Code criminel protège à la fois les êtres animaux domestiques et ceux de faune, bien que, dans les procédures engagées, les accusés n’avaient pas été poursuivis sous le Code criminel[13]. L’applicabilité du Code criminel aux êtres animaux de la faune a finalement été confirmée suivant des accusations de cruauté animale portées à l’encontre d’un homme qui avait pourchassé et tué un orignal avec son automobile[14]. En 2025, cet homme a été trouvé coupable, sous l’autorité des tribunaux québécois, de cruauté animale au sens du Code criminel[15]. En bref… Les faibles protections accordées aux êtres animaux de la faune en liberté ne doivent pas avoir pour effet d’écarter les implications du statut juridique de l’être animal. Un être animal de la faune est un être animal au sens du Code civil et du Code criminel. Il faut donc interagir avec eux en conséquence. Une protection adéquate des êtres animaux nécessite une bonne compréhension du cadre juridique applicable et des remises en question ponctuelles des lois et règlements. C’est ainsi que nous pourrons assurer une protection plus cohérente et respectueuse envers tous les êtres animaux, qu’ils soient domestiques ou de la faune en liberté. [1] « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. » [2] Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187, par. 57 : « Il n’y a en cela rien qui contrevienne à l’article 898.1 C.c.Q. En affirmant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, ayant des impératifs biologiques, le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres. Cette disposition, qui a donc valeur de norme comportementale, s’applique certainement à la manière dont les villes mettent en œuvre les règlements qu’elles adoptent en vertu de la Loi sur les compétences municipales afin de gérer les nuisances animales ou les animaux

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On parle du DAQ dans le Journal Le Verdict

MMIC.net — Sat, 12 Apr 2025 18:36:38 +0000

Le journal des étudiant.e.s en droit de l’Université Laval, Le Journal Le Verdict, parle du DAQ dans son édition Hiver 2025. Dans l’article, Me Nicolas Morello, avocat et président du DAQ, détaille le cadre juridique conféré aux êtres animaux au Québec, la création de l’organisme de bienfaisance DAQ et le rôle essentiel que peuvent jouer les jeunes juristes dans l’évolution du droit animalier. Me Morello rappelle que, depuis 2015, la loi québécoise reconnaît les animaux en tant qu’êtres sentients. Dans ce contexte, le DAQ s’engage activement dans la sensibilisation, l’analyse juridique, l’éducation ainsi que dans la conduite de recours stratégiques visant à améliorer la condition animale. Me Morello encourage les jeunes juristes à s’investir dans ce domaine émergent qu’est le droit animalier, que ce soit à travers la recherche, le bénévolat ou leur participation à des initiatives juridiques dédiées à la protection des êtres animaux. Pour lire l’article : https://journalleverdict.com/dition-hiver-2025

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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Le DAQ était présent au Carrefour étudiant de l’UdeS

MMIC.net — Wed, 12 Mar 2025 18:28:54 +0000

La Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke encadre une multitude d’activités pédagogiques visant à offrir aux étudiantes et étudiants du baccalauréat en droit l’occasion de développer leurs compétences professionnelles, y compris en droit animalier. Dans cette optique, Me Morello du DAQ et deux étudiantes de l’Université de Sherbrooke, ont participé, le 12 mars 2025, à une initiative enrichissante pour mieux préparer les futurs juristes intéressés par l’éthique et le droit animalier. En savoir plus sur l’activité: Carrefour étudiant

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Lois bâillons, transparence et protection des êtres animaux : un enjeu crucial – Capsule DAQ N° 91

MMIC.net — Thu, 13 Feb 2025 21:17:18 +0000

Au Québec, l’agriculture est encadrée par plusieurs lois et règlements pour assurer le bien-être des êtres animaux. On retrouve notamment le Code civil du Québec,[1] la Loi BÊSA[2], et divers codes de pratiques pour leur soin et leur manipulation [3]. Cependant, dans la réalité, c’est surtout l’industrie qui s’autorégule[4]. Pourquoi la transparence est-elle essentielle ? Beaucoup de pratiques agricoles se déroulent loin des regards du public. Sans accès à l’information, il est difficile de s’assurer que les êtres animaux sont bien traités et que les normes sont respectées. La transparence permet aussi aux consommateurs de faire des choix éclairés et contribue à une démocratie plus saine. Pourtant, au Québec, il est presque impossible de dénoncer ce qui se passe dans les fermes, les abattoirs ou durant le transport des êtres animaux. Les lois qui bâillonnent l’information Dans certaines provinces canadiennes (Alberta, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard), des lois dites « bâillon » ou « ag-gag » ont été adoptées pour restreindre la diffusion d’images tournées dans les installations agricoles[5] [6].Ces lois punissent sévèrement les personnes qui entrent dans ces lieux sans autorisation pour documenter des violations[7]. Elles empêchent aussi les employés de signaler des abus. Depuis 2019, le Québec a aussi à quelques reprises manifesté son intérêt d’adopter une loi similaire, et un projet de loi fédéral (C-275) a été à l’étude au Sénat sous prétexte de protéger la biosécurité [8]. Une menace pour la liberté d’expression Protéger la biosécurité est important, mais ces lois ciblent surtout ceux qui dénoncent les abus, plutôt que les véritables menaces pour la sécurité alimentaire. Les assertions liant les actions de défense des êtres animaux aux risques pour la biosécurité manquent souvent de preuves convaincantes. Elles limitent la liberté d’expression et l’accès à l’information, ce qui est contraire aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés [9]. Une décision importante en Ontario En avril 2024, la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé certains articles d’une loi bâillon, jugeant qu’ils étaient inconstitutionnels[10] [11]. Cette loi sanctionnait sévèrement les personnes qui obtenaient un emploi sous des prétextes pour dénoncer des pratiques agricoles problématiques. Cette décision est toutefois en appel. Pourquoi s’opposer aux lois bâillons ? Le DAQ estime que toute loi de ce type au Québec pourrait également être contraire à la liberté d’expression et menacerait la transparence du système alimentaire. De plus, ces lois vont à l’encontre du principe de la primauté du droit, qui exige que les lois s’appliquent à tous de manière égale. Elles donnent une impunité à l’industrie agroalimentaire en limitant les moyens de dénoncer des abus [12]. Enfin, rappelons que le Code criminel sanctionne déjà l’entrée par effraction, et que les producteurs agricoles disposent de recours légaux en cas de dommages réels. Les lois bâillons ne servent donc qu’à réduire la transparence et la liberté d’information. [1] Voir notamment Code Civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 898.1. [2] Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, RLRQ c. B-3.1. [3] Voir par exemple Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins de boucherie, Canada, 2013, en ligne: <https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-de- boucherie>. [4] Katie Sykes & Sam Skinner, « Fake Laws: How Ag-Gag Undermines the Rule of Law in Canada » (2022) 28:2 Animal L 229 à 245-46. [5] Jodi Lazare, « Ag-Gag Laws, Animal Rights Activism, and the Constitution: What is Protected Speech? » (2020) 58:1 Alta L Rev 83 à 87-96. [6] Animal Justice, « “Ag Gag” Laws », Animal Justice Blog, 2023, online: https://animaljustice.ca/issues/ag-gag-laws. [7] Voir notamment The Animal Diseases Amendment Act, SM 2021, c 53, s. 4 (Manitoba) [8] https://animaljustice.ca/wp-content/uploads/2023/08/Animal-Justice-2023-Biosecurity-Report_-Animal-Advocates-or-Poor-Farm-Practices2023.pdf [9] https://animaljustice.ca/wp-content/uploads/2023/08/Animal-Justice-2023-Biosecurity-Report_-Animal-Advocates-or-Poor-Farm-Practices2023.pdf [10] Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, L.O. 2020, c. 9. [11] Animal Justice et al. v A.G of Ontario, 2024 ONSC 1753. [12] Katie Sykes & Sam Skinner, « Fake Laws: How Ag-Gag Undermines the Rule of Law in Canada » (2022) 28:2 Animal L 229.

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Participation du DAQ à une journée d’étude en droit animalier

MMIC.net — Fri, 07 Feb 2025 21:08:35 +0000

Le 7 février 2025, le DAQ a participé à la journée d’étude sur le droit animalier, marquant le lancement officiel de l’Observatoire québécois de droit animalier. L’événement s’est tenu à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, en présentiel, et a réuni une communauté de juristes et de philosophes engagés dans la réflexion sur le traitement des êtres animaux en droit. Un premier panel a exploré la reconnaissance du droit animalier comme domaine de recherche, abordant ses particularités et les défis auxquels les chercheurs sont confrontés. Un second panel s’est penché sur l’enseignement du droit animalier et de l’éthique animale, discutant des stratégies pédagogiques et de l’importance de l’éducation populaire pour sensibiliser le public aux enjeux éthiques et juridiques entourant les relations entre les êtres humains et les êtres animaux. Un atelier de discussions sur l’avenir du droit animalier a également eu lieu, offrant une plateforme pour échanger des idées et envisager des initiatives futures. L’Observatoire vise à stimuler la recherche et l’enseignement en droit animalier, ainsi qu’à promouvoir des initiatives permettant un dialogue entre la recherche et le terrain.

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Les concepts fondamentaux du droit animalier — Être

daq — Thu, 30 Jan 2025 00:23:33 +0000

Le 29 janvier 2025, Me Nicolas Morello, président fondateur du DAQ et membre à participation régulière de l’Observatoire québécois de droit animalier de l’Université de Sherbrooke, a participé au séminaire traitant la notion juridique et philosophique de l’« être » dans le droit québécois présenté par le professeur de droit à l’Université de Sherbrooke, Me Michaël Lessard. Le professeur Lessard a notamment présenté divers enjeux d’interprétation juridique sur cette notion. Le tout a été suivi d’une discussion ouverte.

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Quand le testament devient un geste d’amour pour votre être animal – Capsule DAQ N° 90

daq — Sun, 19 Jan 2025 08:53:39 +0000

Quand le testament devient un geste d’amour pour votre être animal Me Carole Forget, notaireMe John-Nicolas Morello, avocat 1. Pourquoi est-il important d’inclure mon être animal dans mon testament ? Le Code civil du Québec prévoit à qui iront vos biens en cas de décès si vous n’avez pas rédigé de testament. Ces biens pourraient être divisés entre vos enfants, votre conjoint, vos parents ou vos frères et sœurs. Inclure votre être animal dans votre testament garantit qu’il recevra les soins nécessaires et trouvera un foyer après votre décès. Au Québec, les êtres animaux sont désormais reconnus comme des êtres sentients (capable de ressentir des choses) ayant des impératifs biologiques (besoins essentiels). Vous ne devez donc pas les traiter comme de simples biens matériels (comme une voiture ou des meubles). Il est ainsi souhaitable de prévoir des dispositions spécifiques pour assurer leur bien-être, leur sécurité et leur santé. 2. Que devient mon être animal si je ne l’inclus pas dans mon testament ? Sans dispositions explicites, votre être animal pourrait être confié à un membre de la famille, à un ami ou à un refuge, sans garantie que ses besoins seront respectés. Par conséquent, si vous ne voulez pas que votre être animal soit confié, par exemple, à votre sœur allergique aux êtres animaux, il est essentiel de rédiger un testament. Dans le pire des cas, il pourrait être abandonné, confié à un refuge surpeuplé ou soumis à la mise à mort volontaire. 3. Comment puis-je choisir la personne idéale pour s’occuper de mon être animal après mon décès ? En les intégrant dans votre testament, vous veillez à ce qu’ils soient confiés à une personne ou une organisation de confiance. La personne choisie doit aimer les êtres animaux, bien connaître leurs besoins et être en mesure d’assumer les responsabilités financières et émotionnelles associées. Discutez avec elle pour confirmer son engagement et désignez une personne suppléante au cas où la première ne pourrait pas remplir ce rôle. Si vous décédez subitement, vous pouvez également prévoir des plans d’urgence pour une période de transition, en précisant qui contacter pour s’occuper de votre être animal à court terme. 4. Puis-je prévoir un fonds pour les soins de mon être animal après mon décès ? Oui. Dans votre testament, vous pouvez indiquer à qui vous souhaitez confier la garde de votre être animal et prévoir une somme d’argent pour couvrir ses besoins, tels que la nourriture, les frais vétérinaires et les autres dépenses. Assurez-vous que la personne désignée accepte ce rôle. Il est aussi prudent de prévoir une alternative si cette personne ne peut pas s’occuper de l’être animal. Les options principales pour ces dispositions testamentaires sont : le legs à charge : Vous léguez votre être animal et une somme d’argent à une seule personne avec l’obligation qu’elle prenne soin de l’être animal.[1] Voici une illustration : je lègue mon chien à mon ami de confiance, accompagné d’une somme de 20 000 $, à charge pour lui de veiller sur mon chien toute sa vie. le testament fiduciaire : Il nécessite la désignation d’une personne qui fera la gestion de vos fonds pour assurer le soin, le bien-être et l’entretien de votre être animal. Vous devez nommer une deuxième personne responsable de votre être animal. Cette option est plus complexe et coûteuse. 5. Quelles informations essentielles dois-je préparer pour garantir le bien-être et la sécurité de mon être animal ? Les informations importantes incluent : l’espèce, l’identité précise de l’être animal (nom, race, numéro de micropuce, particularités). ses besoins spécifiques : alimentation, soins médicaux, routines quotidiennes. le nom de la personne ou de l’organisation choisie pour s’en occuper. des souhaits particuliers concernant son confort : jouets préférés, environnement idéal, etc. 6. Quelles solutions existent pour ceux qui n’ont pas de proches ou de famille pour prendre soin de leur être animal ? Si aucun proche n’est disponible, vous pouvez désigner une organisation de protection animale ou un refuge pour envisager l’adoption de votre être animal. Assurez-vous de communiquer avec l’organisation pour obtenir leur accord par écrit et pour clarifier leurs responsabilités. 7. Est-il recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour planifier l’avenir de mon être animal ? Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour vous assurer que vos dispositions sont conformes à la loi et correctement rédigées. Il peut être avantageux de faire un testament notarié. Ce type de testament ne nécessite pas de vérification devant un tribunal, ce qui peut réduire les coûts et les délais pour régler la succession. Avis important Cet article est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour s’assurer que vos dispositions testamentaires respectent la loi et protègent vos intérêts ainsi que ceux de votre être animal, consultez un notaire ou un avocat. [1] Voir la capsule DAQ n° 65 « Votre engagement financier envers votre chien : 45 000 $ »

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Revue de l’année 2024

daq — Tue, 31 Dec 2024 05:07:36 +0000

VOTRE COMMUNAUTÉ EN 2024 – L’année écoulée a été marquée par des défis et des opportunités qui témoignent de notre engagement et de notre capacité comme organisme caritatif à poursuivre nos activités visant à défendre et protéger les êtres animaux. Stratégies 38 réunions hebdomadaires de notre Comité de gestion (avocats, médecins vétérinaires, relations avec la communauté et les médias) pour la mise en œuvre de nos orientations stratégiques. Communauté virtuelle Plus de 13 000 abonnés suivent le contenu des publications DAQ et notre veille média pour les derniers développements en éthique et en droit animaliers. Facebook – Page du DAQ Facebook – Page du DAQ – êtres animaux de la faune LinkedIn – Page du DAQ  Instagram – Page du DAQ En 2024, nous avons eu plus de 30 000 utilisateurs actifs sur notre site web. Et nous avons reçu un autre 30 000 nouveaux visiteurs provenant autant du Québec, du Canada, de la France, des États-Unis, de la Suède, de la Belgique, du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Brazil, de la Chine, du Morocco, du Vietnam que de l’Afrique. Calendrier DAQ « Ce que font les autres » Plus de 320 événements, tous organisés par des regroupements ou des OSBL ayant à cœur le bien-être et la sécurité des êtres animaux, ont été répertoriés dans notre calendrier DAQ. Les organisateurs de ces activités sont situés au Québec et au Canada. La plupart de ces activités sont accessibles en ligne. N’hésitez pas à consulter notre calendrier pour vous tenir informé. Voir: Calendrier DAQ (ce que font les autres) Informations juridiques et communautaires Nous avons fourni de l’aide, des consultations et de l’information juridiques à plusieurs OSBL situés au Québec ainsi qu’à l’extérieur du Québec en ce qui concerne leurs éléments de missions et de régie interne. Tout au long de l’année, fidèlement au poste, nous avons répondu aux questions de nombreux abonnés de nos pages dans les médias sociaux qui souhaitaient obtenir des informations concernant le droit animalier. En novembre 2024, le DAQ a participé au Festival végane de Montréal. Nos quatre bénévoles ont rencontré de nombreux membres du public pour discuter de la protection, du bien-être et de la santé des êtres animaux. Une semaine seulement après cet événement, plus de 4 000 nouvelles personnes avaient visité notre site web. Première poursuite civile d’intérêt public au Québec contre le Festival Western de St-Tite devant la Cour d’appel Nous avons fait appel de la décision de la Cour supérieure de Shawinigan qui a accueilli la demande en irrecevabilité du Festival Western de St-Tite. Cet appel devant trois juges avait pour but d’obtenir une injonction permanente contre le Festival western de St-Tite visant l’interdiction de la prise du veau au lasso (bébés de la vache) et de terrassement des bouvillons (veaux devenus adolescents) dans ses rodéos (2023). Le 21 septembre 2024, la Cour d’appel de Québec a décidé qu’il y avait d’autres moyens de régler ce litige, notamment par un signalement prévu dans la loi. Poursuite rodéo – questions / réponses Vidéos Dossier rodéo Copie de la demande introductive d’instance Plan d’argumentation de la demanderesse Copie de la Déclaration d’appel Le DAQ devant la Cour d’appel de Québec – poursuite contre le Festival western de St-Tite Copie du Mémoire d’appel DAQ Copie du Mémoire d’appel FWST Mort d’un bouvillon au rodéo d’été du Festival western de St-Tite – 18 mai 2024 Copie du jugement de la Cour d’appel de Québec du 21 septembre 2024 Nous avons également traduit en anglais des documents déposés en Cour supérieure et à la Cour d’appel, tous disponibles sur notre site web pour nos lecteurs à l’extérieur du Québec : Rodeo Lawsuit – Questions & Answers Videos Demand for a permanent injunction & expert report Application to dismiss the action and abuse of procedure Notice of appeal Campagne de sociofinancement pour les êtres animaux Notre campagne de sociofinancement a permis de recueillir 29 000$ pour soutenir le DAQ dans la première poursuite civile d’intérêt public au Québec visant à protéger les veaux et les bouvillons contre la maltraitance lors des rodéos du Festival Western de St-Tite. Voir: GoFundMe – Procès pour maltraitance #RodeoCourtCase Le DAQ dans les médias En 2024, nous avons lancé une campagne médiatique au sujet de notre appel devant les tribunaux de notre poursuite contre le Festival western de St-Tite concernant la maltraitance des veaux (bébés de la vache) et bouvillons (veaux devenus adolescents) lors des rodéos ainsi que la mort d’un bouvillon au mois de mai 2024. Voir: Campagne média – Procès pour maltraitance Le Journal de Montréal Le Journal de Québec TVA Nouvelles Radio-Canada ICI Radio-Canada, Le téléjournal Le Soleil Le Droit Le Quotidien La Voix de l’Est Le Nouvelliste La Tribune Mon LaTuque Nous avons également réalisé des entretiens avec les médias concernant le droit animalier et l’éthique. Radio-Canada, RCI La Presse (28 juillet 2024) La Presse (12 juillet 2024) TVA Nouvelles L’Écho de Laval 1001 voix du succès Éducation et formation Au mois de décembre 2024, Mme Lyslou Gailhaguet, stagiaire de l’École du Barreau de Paris, a complété, avec succès, son stage auprès du DAQ. Elle a consacré son temps principalement à la rédaction d’un rapport crucial sur les incendies dans les bâtiments d’élevage au Québec, où chaque année plus de 60 000 mille êtres animaux périssent tragiquement. Pendant l’été 2024, deux étudiantes en droit ont collaboré avec le DAQ à la conception d’un cours en droit animalier pour le grand public prévu pour diffusion en 2025. Au mois d’avril 2024, 6 autres étudiants en droit ont terminé un volet d’analyse du rapport du DAQ sur les incendies dans les bâtiments agricoles. Au mois de mars 2024, Me Nicolas Morello, président du DAQ et Me Anne-Julie Asselin de l’étude TJL ont prononcé une conférence à la Faculté de droit à l’Université McGill dans le cadre du cours spécialisé en droit animalier. Au mois de mars 2024, nous avons participé au Carrefour étudiant en droit à l’Université de Sherbrooke dans le cadre

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Garde partagée d’un chien en Colombie-Britannique – Capsule DAQ N° 88

daq — Thu, 05 Dec 2024 02:37:22 +0000

Le 13 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique[1] a rendu une décision importante en accordant la garde partagée d’un chien[2]. Dans sa décision, le juge Scott Nielson s’appuie sur des modifications récentes en droit familial en Colombie-Britannique, entrées en vigueur le 15 janvier 2024, qui introduisent des critères spécifiques pour déterminer la garde des êtres animaux de compagnie lors des divorces et séparations. Même si cette loi ne s’applique pas au Québec, ces changements reflètent l’évolution des attentes sociales en reconnaissant les besoins essentiels, physiques et comportementaux des êtres animaux. Modifications de la loi sur la famille Les nouvelles dispositions de la Family Law Act[3] en Colombie-Britannique édicte que la question des êtres animaux de compagnie, nécessitant une attention particulière. Le paragraphe 4.1 de l’article 97 de cette loi introduit des critères spécifiques que les juges doivent maintenant prendre en compte lorsqu’ils décident de la garde d’un être animal de compagnie, notamment : Les circonstances de l’adoption de l’être animal : Qui a procédé à l’adoption de l’être animal (achat), comment il a été payé, et sous quel nom est-il enregistré. Les soins apportés à l’être animal par chaque conjoint durant la relation. Les antécédents de violence familiale ou de cruauté envers l’être animal. Le risque de violence familiale ou de maltraitance à l’égard de l’être animal. La relation entre un enfant et l’être animal : si l’être animal joue un rôle dans la vie des enfants du couple. La capacité des deux parties à s’occuper de l’être animal : financièrement et émotionnellement. Ces critères visent, en partie, à protéger les intérêts et le bien-être des êtres animaux au-delà de la simple notion de propriété matérielle. La décision sur la garde de Stella Dans le cas de Stella, une golden retriever, le juge Scott Nielsen a décidé d’accorder une garde partagée. Les tuteurs (propriétaires) de Stella, un vétérinaire et une infirmière, avaient vécu ensemble pendant trois ans avant de se séparer. Les deux parties ont présenté des preuves de leur contribution aux soins de Stella, que ce soit par des paiements ou des actes de soins au quotidien. Bien que le défendeur soit officiellement tuteur, les deux avaient investi du temps et de l’argent pour le bien-être du chien. Le tribunal a rejeté les accusations de négligence portées par la demanderesse contre le défendeur, expliquant que ce dernier, en tant que vétérinaire, avait retardé la stérilisation de Stella pour des raisons valables liées à sa santé. D’autres accusations, telles que la négligence en matière de vaccination et de socialisation de l’animal, ont également été écartées. Le tribunal a ainsi décidé que les deux parties avaient démontré un amour sincère pour Stella et qu’elles étaient toutes deux capables de prendre soin d’elle de manière adéquate. Le précédent légal et la reconnaissance de la sentience animale Cette décision a créé un précédent en considérant les êtres animaux comme des membres à part entière des familles et non comme des biens matériels. Le juge a tenu compte de la sentience animale, c’est-à-dire la capacité de ressentir des émotions et exprimer ses besoins, ce qui a guidé la décision de garde partagée. Importance de la réforme Cette réforme de la Family Law Act vise à moderniser la législation familiale et à encourager les couples à parvenir à des accords à l’amiable sur la garde des êtres animaux. Si un tel accord n’est pas possible, les tribunaux provinciaux ou la Cour suprême peuvent désormais trancher, en se basant sur les critères nouvellement définis. Cela marque un tournant important dans la manière dont le droit canadien traite les être animaux de compagnie en cas de séparation. Conclusion L’affaire Stella est un exemple marquant de cette évolution, soulignant la transition du traitement juridique des animaux de compagnie comme des êtres sentients ayant des besoins essentiels. Ce jugement ouvre la voie à des décisions similaires, tenant compte des liens affectifs et des responsabilités partagées envers les animaux dans un cadre familial moderne. Lire le jugement. Voir aussi : Communiqué de presse du gouvernement de la Colombie-Britannique pour plus de détails de cette nouvelle législation, 15 janvier 2024 Article de Me Lindsay Kenney: New Amendments to Pet Custody Laws in British Columbia Article de Me Rebeka Breder, avocate en droit animalier, Changes to B.C.’s Family Law Act Include Pet Custody Provisions, décembre 2023 Articles de presse: Radio-Canada, Ici Colombie-Britannique, 19 avril 2024 : Un juge ordonne la garde partagée du chien à un couple séparé CBC, 19 avril 2024: Judge orders shared custody of pet dog under new B.C. law [1] Cette cour est l’équivalent de la Cour supérieure du Québec [2] Bayat v Mavedati, 2024 BCSC 619 [3] Family Law Act, [SBC 2011] CHAPTER 25

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Les impacts des usines à chiots sur le développement comportemental des chiens – Capsule DAQ N° 87

daq — Mon, 21 Oct 2024 04:30:40 +0000

Cette capsule vise à expliquer comment les conditions environnementales des usines à chiots peuvent influencer le développement de problèmes de comportement à long terme chez les chiens. Reconnu comme étant le meilleur ami de l’homme, le chien est l’espèce la plus populaire à titre de compagnon. Aux États-Unis, près de 38,4% des ménages ont au moins un chien (1) mais il s’agit également de l’espèce la plus abandonnée (2). En effet, entre 7 et 20% des chiens seraient abandonnés suite à une adoption, le plus souvent à cause de problèmes comportementaux (3). Les deux principaux problèmes sont les agressions envers les humains et les autres espèces animales (4). Le développement comportemental des chiots est donc essentiel à une saine cohabitation et afin de réduire les risques d’abandon. L’ampleur du phénomène des usines à chiots Le phénomène des usines à chiot prend de plus en plus d’ampleur et est souvent dénoncé dans les médias. En effet, il s’agit d’établissements commerciaux de grande envergure (parfois plus de 1000 chiens par établissement). Le but premier de ces endroits étant le profit, les conditions d’élevages sont médiocres (surpopulation, confinement en permanence dans de petites cages, reproduction intensive des femelles dès le jeune âge, absence de soins médicaux) (5). Les femelles sont le plus souvent tuées lorsqu’elles ne peuvent plus se reproduire (6). Aux États-Unis, près de 2 millions de chiots provenant d’environ 10 000 usines à chiots sont « vendus » annuellement par l’entremise d’animalerie ou de publicités trompeuses sur internet ou dans les journaux (7). Le stress environnemental et ses conséquences comportementales Souvent gardées toutes leur vie en cage (8), les chiennes perdent la sensation de contrôle, ce qui constitue la plus grande source de stress qu’un être animal peut vivre (9). Les chiennes et leurs chiots ne peuvent fuir les stimuli adverses et générateurs de stress que crée leur environnement tel le bruit incessant (causé entre-autre par la surpopulation), les odeurs, les températures ou les substrats inadéquats (10). Conséquemment, ces facteurs de stress entraînent des comportements anormaux chez les chiens reproducteurs et leurs chiots. Le confinement, l’absence d’enrichissement de l’environnement et la surpopulation limitent également leurs options quant à prendre des décisions et leur habileté à exhiber les comportements spécifiques à leur espèce. Sans ces comportements essentiels, le bien-être de l’être animal est compromis et celui-ci peut alors développer des comportements stéréotypés (11). Impact du stress maternel sur le développement des chiots Le développement des chiots est influencé par son environnement, mais aussi par celui de sa mère durant la gestation (12). En effet, les hormones de stress sécrétées par la mère auront un impact sur le développement cérébral du fœtus (13), et le comportement des chiots nouveau nés (14). Parmi ces impacts, on note une incapacité à gérer le stress (15), une réactivité accrue (16) et un comportement craintif (17). Les périodes critiques de développement des chiots Une période critique du développement cérébral du chiot se produit entre la troisième et la douzième semaine suivant sa naissance (18). L’absence de stimulation et de socialisation pendant cette période peut entraîner le développement de comportements anormaux chez les chiots (19). Ainsi, les chiots qui ne sont pas exposés à une variété de stimuli risquent de se comporter de manière craintive à l’âge adulte (20). Conclusion Les usines à chiots ont un impact important sur le bien-être des chiens reproducteurs et leurs chiots, qui sont à risque de développer des troubles de comportement, lesquels peuvent se traduire par de l’agressivité envers les êtres humains et autres espèces animales. L’existence des usines à chiot se perpétue notamment à cause du pouvoir d’achat des consommateurs. Bibliographie (1) American Veterinary Medical Association (2018). US ownership statistics. https://www.avma.org/resources-tools/reports-statistics/us-pet-ownership-statistics (2) Powell, L., Reinhard, C., Satriale, D., Morris, M., Serpell, J., & Watson, B. (2021). Characterizing unsuccessful animal adoptions: Age and breed predict the likelihood of return, reasons for return and post-return outcomes. Scientific Reports, 11(1). https://doi.org/10.1038/s41598-021-87649-2 (3) Id. (4) Id. (5) Humane Society Veterinary Medical Association (2013). Veterinary Report on Puppy Mills. https://www.hsvma.org/assets/pdfs/hsvma_veterinary_report_puppy_mills.pdf (6) Id. (7) Id. (8) Id. (9) Morgan, K. N., & Tromborg, C. T. (2007). Sources of stress in captivity. Applied Animal Behaviour Science, 102(3-4), 262–302. (10) Id. (11) ib. (12) McMillan, F. D., Duffy, D. L., & Serpell, J. A. (2011). Mental health of dogs formerly used as ‘breeding stock’ in commercial breeding establishments. Applied Animal Behaviour Science, 135(1-2), 86–94. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2011.09.006. (13) Ib. (14) Wauthier, L. M., & Williams, J. M. (2018). Using the mini C-barq to investigate the effects of puppy farming on dog behaviour. Applied Animal Behaviour Science, 206, 75–86. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2018.05.024 (15) Braastad, B. O. (1998). Effects of prenatal stress on behaviour of offspring of laboratory and farmed mammals. Applied Animal Behaviour Science, 61(2), 159–180. https://doi.org/10.1016/s0168-1591(98)00188-9 (16) McMillan, F. D., Duffy, D. L., & Serpell, J. A. (2011). Mental health of dogs formerly used as ‘breeding stock’ in commercial breeding establishments. Applied Animal Behaviour Science, 135(1-2), 86–94. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2011.09.006 (17) Lehmann, J., Stöhr, T., & Feldon, J. (2000). Long-term effects of prenatal stress experience and postnatal maternal separation on emotionality and Attentional Processes. Behavioural Brain Research, 107(1-2), 133–144. https://doi.org/10.1016/s0166-4328(99)00122-9 (18) Scott, J. P. and Fuller, J. L. 1965. Genetics and the Social Behavior of the Dog, Univ. of Chicago Press, Chicago (19) Appleby, D. L., Bradshaw, J. W., & Casey, R. A. (2002). Relationship between aggressive and avoidance behaviour by dogs and their experience in the first six months of life. Veterinary Record, 150(14), 434–438. https://doi.org/10.1136/vr.150.14.434 (20) Ib.

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