Observations du DAQ – Projet de décret – Reclassification du loup de l’Est

daq — Tue, 06 Aug 2024 12:00:47 +0000

— Mise-à-jour — Suite aux observations du DAQ, ainsi que de celles de plusieurs autres OSBL et autres parties prenantes, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur les espèces en péril pour reclasser le loup de l’Est. En conséquence, son statut a passé d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Cette modification a pour but de s’assurer que les loups de l’Est ont un niveau de protection proportionnel aux risques pesant sur sa survie. Cela favorise la protection des loups de l’Est, la biodiversité globale et des écosystèmes. Pour en savoir davantage: Sommaire du décret : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril – Le Loup de l’Est Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : DORS/2024-135, La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril Observations du DAQ concernant un projet de décret, à savoir le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Précisément, le DAQ avance qu’il est nécessaire de veiller à la reclassification du loup de l’Est, dont le statut passerait d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Voici le texte présenté dans le cadre de la consultation publique du ministère de l’Environnement (gouvernement du Canada). La Communauté Droit animalier Québec – DAQ est un organisme de bienfaisance voué à l’avancement de l’éthique et du droit animalier au Québec. Le DAQ est un regroupement de professionnels, d’experts et de membres de la communauté québécoise ayant un intérêt particulier pour le droit animalier et l’éthique animale au Québec. Les interventions juridiques et communautaires du DAQ ont ainsi pour but de protéger et de défendre les êtres animaux au Québec. Outre ceux qui font partie de la faune indigène du Québec, ses interventions visent les êtres animaux exotiques ou domestiqués, de même que ceux utilisés dans le divertissement, l’élevage industriel ou les laboratoires. La mission du DAQ se décline en trois (3) volets : l’avancement du droit animalier, éduquer et sensibiliser le public, les organismes sans but lucratif et les institutions œuvrant auprès des êtres animaux et de promouvoir l’éducation en matière de développement du droit animalier afin de permettre l’identification des besoins essentiels des êtres animaux et les meilleures pratiques visant à prévenir la maltraitance, les abus, les lésions, la douleur, l’anxiété et la souffrance des êtres animaux. L’une des missions essentielles du DAQ est de faire progresser le droit animalier en ce qui concerne la faune et l’environnement. En ce sens, le DAQ est hautement favorable au changement de statut des loups de l’Est d’espèce « préoccupante » à espèce « menacée ». Il estime que cette reclassification fédérale est nécessaire, tant pour le droit animalier que pour le droit environnemental. En 2015, au Québec, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal afin de notamment modifier le Code civil du Québec et améliorer la situation juridique des êtres animaux du Québec. Désormais, ceux-ci « ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité(sentients) et ils ont des impératifs biologiques » (Art. 898.1 alinéa 1 Code civil du Québec). La notion de sentience peut être exposé comme suit : « Il est prouvé scientifiquement que les animaux vertébrés et certains invertébrés peuvent ressentir de la douleur. Chez les animaux, la douleur ‘’désigne une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une atteinte tissulaire réelle ou potentielle. Elle peut induire des réactions de défense, d’évitement et de stress et modifier certains aspects du comportement naturel des espèces, y compris leur comportement social’’ (OIE, 2016). » (1) Il est à noter que ce changement de statut juridique a mené à l’adoption et à la modification de diverses lois, règlementations et politiques relativement à différentes catégories d’êtres animaux (ex. : exotiques, de compagnie, domestiques, etc.). Différentes lois et règlements doivent désormais tenir compte du fait juridique que les êtres animaux sont êtres sentients et de l’obligation à respecter et protéger leurs impératifs biologiques, ou besoins essentiels. En revanche, dans la foulée du changement de statut juridique des êtres animaux du Code civil du Québec, aucun amendement n’a été apporté à la législation ou à la réglementation qui encadrent les êtres animaux de la faune. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune du Québec est souvent appliqué comme si ces derniers sont des simples « ressources fauniques » plutôt qu’ayant des impératifs biologiques. Il évacue les besoins essentiels et défend des activités qui consistent à chasser soit de « poursuivre », « harceler », « traquer » et « mutiler » les êtres animaux de la faune (Art. 1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune). Ainsi, lors de ses interventions, le Ministre de l’Environnement de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs du Québec n’applique pas toujours le nouveau statut juridique des êtres animaux de la faune en tant qu’êtres sentients. Pourtant, « tous s’entendent pour dire que l’article 898.1 du Code civil du Québec s’applique à l’ensemble des animaux » de manière indistincte (2). Le DAQ tient à souligner l’importance de la notion d’impératifs biologiques, également appelés besoins essentiels. Cette notion est cruciale, non seulement pour les êtres animaux eux-mêmes, mais également à des fins de protection de l’environnement et des milieux naturels. Les notions d’impératifs biologiques et de besoins essentiels sont souvent utilisées dans le contexte de l’éthologie et de la biologie animale pour décrire les exigences fondamentales nécessaires à la survie et au bien-être des êtres animaux. Ces concepts sont pertinents pour les êtes animaux de la faune, car ils aident à comprendre les conditions nécessaires à leur survie et épanouissement dans leur environnement naturel. Les impératifs biologiques englobent les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, soit un

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