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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Guide d’intervention auprès des cerfs de virginie pour les municipalités du Québec

MMIC.net — Mon, 26 Aug 2024 20:54:33 +0000

BUT DU GUIDE JURIDIQUE Ce guide vise à renseigner les villes, les municipalités et autres territoires du Québec ainsi que les citoyens du Québec sur leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités envers les cerfs de Virginie en mettant à leur disposition de l’information juridique et éthique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Ce document de vulgarisation juridique sur la situation des cerfs de Virginie au Québec est une première au Québec et il constitue une contribution importante à la sensibilisation des parties prenantes en la matière. À QUI S’ADRESSE CE GUIDE JURIDIQUE? Ce guide s’adresse à toute personne ou organisation s’intéressant aux enjeux des interventions auprès des cerfs au Québec. Il a pour objectif de proposer des pistes de réflexion pour contribuer à ces interventions et au développement d’un processus décisionnel approprié à l’égard des populations de cerfs. Nous proposons aux parties prenantes et aux intervenants des outils juridiques, environnementaux et éthiques permettant de prendre des décisions appropriées tout en respectant la sentience et les impératifs biologiques des cerfs de Virginie. Téléchargez et partagez notre Guide juridique et son Aide-mémoire Guide complet (46 pages) Aide-mémoire (2 pages)

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Un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

MMIC.net — Thu, 07 Sep 2023 19:51:36 +0000

Un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal DROIT ANIMALIER QUÉBEC Le 6 octobre 2022, un nouveau règlement intitulé Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, est entré en vigueur au Québec. Son objectif est d’étendre l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (« loi BÊSA ») à d’autres espèces telles que le bison d’Amérique, le buffle d’eau, le wapiti, le cerf de Virginie, le daim, le mouflon, le renard arctique et le sanglier. Plusieurs espèces d’oiseaux sont également visées comme l’autruche, le canard colvert, le dindon sauvage, les perdrix et le pigeon biset. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Il vous est possible de prendre connaissance de la liste complètes des nouvelles espèces visées par ce règlement en prenant connaissance du Communiqué de presse du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Bien que ce règlement semble convaincant, ses nombreuses contraintes restent décevantes. DROIT ANIMALIER QUÉBEC En effet, ce règlement étend l’application des espèces qui y sont énumérées seulement si elles sont gardées en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de fourrure, de la viande ou de d’autres produits alimentaires. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Dans le cadre de l’abattage par arbalète des cerfs de Virginie à la Ville de Longueuil qui fait les manchettes, puisqu’ils sont en libertés, ils ne sont donc pas protégés par ces changements. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Cependant, ce nouveau règlement s’applique au transport et l’abattage de espèces nouvellement protégées. Par exemple, les gardiens ou propriétaires (tuteurs) gardés en captivités pour des fins d’agriculture, ne pourront plus transporter l’un de ces êtres qui, en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, pourraient souffrir durant le transport. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Par ailleurs, lors de l’abattage, les propriétaires (tuteurs), les gardiens ou les personnes effectuant l’abattage devront s’assurer que les méthodes employées minimisent la douleur et l’anxiété de l’être animal. Aux termes de l’art. 12 de la « Loi BÊSA » : « La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l’animal avant sa mort ». DROIT ANIMALIER QUÉBEC Il est décevant de savoir que les êtres animaux de la faune en liberté continueront d’être exclus de l’application de cette législation québécoise sur le bien-être animal. Ces êtres animaux ont toujours désespérément besoin d’une protection juridique contre la maltraitance. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Pour prendre connaissance de la liste des nouvelles espèces visées par ce nouveau règlement, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de presse du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation. La Communauté Droit animalier Québec – DAQ est un organisme de bienfaisance voué à l’avancement du droit animalier au Québec. Le DAQ est un regroupement de professionnels, d’experts et de membres de la communauté québécoise ayant un intérêt particulier pour le droit animalier et l’éthique animale au Québec. Visitez daq.quebec pour en savoir plus.

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La protection d’environ 108 Cerfs de Virginie

daq — Sat, 03 Dec 2022 19:56:03 +0000

Le 4 octobre 2022, l’Honorable Andres C. Gardin de la Cour Supérieure de Longueuil a rejeté la Demande d’ordonnance de sauvegarde pour empêcher notamment la ville de Longueuil d’abattre la quasi-totalité des Cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand au nom de la conservation de la faune et de la flore. La SPCA de Montréal est intervenue dans le dossier. Qu’est-ce que cela veut dire ? Puisqu’il y a des délais de plusieurs mois avant qu’un procès ne puisse avoir lieu, une ordonnance de sauvegarde est une procédure qui a pour but de temporairement protéger les droits des parties avant la tenue d’un procès. Au cours du mois de mai 2022, les demandeurs Service Sauvetage Animal (SSA) et Florence Meney ont déposé une demande pour annuler la décision de la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs. Les demandeurs se sont appuyés sur une nouvelle disposition du Code civil du Québec qui indique que les êtres animaux ne sont plus des biens, mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques (besoins essentiels). Comme l’obtention d’une date d’audition devant le tribunal est de plusieurs mois, la SSA et Florence Meney ont demandé à la Cour Supérieure de livrer une ordonnance temporaire pour interdire à la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs de Virginie, en attendant le jour du procès. Pour obtenir cette ordonnance temporaire, les demandeurs ont le fardeau de prouver trois critères : la présence d’une question sérieuse en droit, le préjudice irréparable pour les demandeurs au nom des êtres animaux, et la balance des inconvénients qui doit peser en la faveur des demandeurs et les êtres animaux. Bien que les deux premiers critères aient été démontrés, le juge a indiqué que la balance des inconvénients penchait nettement en faveur de la Ville de Longueuil comme les cerfs de Virginie sont en surpopulation et créent un déséquilibre écologique au parc Michel-Chartrand. Le juge Gardin a donc rejeté la demande. Le 19 octobre 2022, SSA et Florence Meney ont contesté cette décision devant la Cour d’appel afin de freiner le plan de la Ville de Longueuil. Une décision sera rendue dans quelques semaines. Il est clair que les êtres animaux sont des êtres sentients dotés d’une vie cognitive et émotionnelle. Il n’y a aucun doute que les êtres animaux ressentent de la douleur et peuvent souffrir. Il existe des solutions alternatives à l’abattage de ces derniers, pour gérer humainement et plus efficacement les populations de la faune et de contrôler leurs interactions avec les êtres humains. Les gouvernements provinciaux et municipaux du Canada devraient collaborer avec des experts pour mettre en œuvre des pratiques de conservation humaine de la faune. Lire notre Guide d’intervention auprès des cerfs de virginie pour les municipalités du Québec

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