Les êtres animaux dans les logements au Québec

daq — Mon, 19 Feb 2024 19:01:51 +0000

Téléchargez et partagez notre Guide juridique à l’intention des locataires et des propriétaires Notre guide est rédigé en collaboration avec la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, section de droit civil et il sera utile aux locataires et propriétaires de logements au Québec. Pour les locataires : Cet outil vous permettra d’engager des discussions constructives en vue de parvenir à un accord avec le propriétaire de l’immeuble concernant la présence de votre être animal de compagnie. Pour les propriétaires : Il est souhaitable de négocier les conditions autorisant la présence d’un être animal de compagnie dans votre logement avant l’occupation par le locataire. Cela pourrait vous éviter d’avoir à engager des procédures devant le Tribunal administratif du logement. Les sujets abordés sont les suivants : 1) Le nombre et le type d’êtres animaux permis dans le logement et les conditions relatives à leur stérilisation, à leur vaccination et à leur enregistrement; 2) Les responsabilités relatives à la santé et au bien-être de l’être animal et aux soins nécessaires pour satisfaire les impératifs biologiques et les besoins comportementaux de l’être animal; 3) L’obligation du propriétaire de garantir la salubrité du logement et l’obligation du locataire de maintenir la propreté du logement; 4) La jouissance paisible des lieux et les troubles de voisinage, y compris l’obligation du propriétaire de permettre la jouissance des lieux et de ne pas harceler le locataire, ainsi que l’obligation du locataire de ne pas nuire à la jouissance paisible de ses voisins. Nous abordons ce qui constitue un trouble du voisinage ou un inconvénient normal du voisinage et l’obligation du propriétaire de garantir le droit des locataires de vivre dans un logement sans troubles de voisinage; 5) La situation des êtres animaux abandonnés à la fin du bail ou lorsque les gardiens locataires ne peuvent plus prendre soin en cours de bail. Vous y trouverez aussi un exemple de règlement d’immeuble. Bonne lecture et merci de partager !

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COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE? – CAPSULE DAQ N° 63

daq — Sun, 27 Aug 2023 23:00:26 +0000

COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE ? – CAPSULE DAQ N° 63 Un refuge animalier est une structure organisationnelle permettant l’accueil inattendu d’êtres animaux perdus, abandonnés par leur gardien ou nés dans la rue. Au Québec, il existe une multitude de groupes ou d’organisations s’identifiant comme refuge pour êtres animaux domestiques. Savez-vous reconnaître ceux qui agissent en conformité des lois et des règlements? LA FORME JURIDIQUE Généralement, un refuge est enregistré comme « personne morale sans but lucratif », ce qui signifie qu’il est un organisme sans but lucratif (OSBL). Il est dirigé par un conseil d’administration plutôt que par des actionnaires privés.[1] Parfois même, il est enregistré comme organisme de bienfaisance.[2] Il est important de savoir que ce n’est que sous cette forme juridique qu’il pourra émettre aux donateurs des reçus pour fins d’impôts. Également, il est enregistré auprès de Revenu Québec[3], puisqu’il doit produire une déclaration de revenus. LES PERMIS La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA)[4] ainsi que son Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens[5] établissent certaines règles encadrant la garde des chats et des chiens. C’est le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) qui est responsable de leur application. À titre d’exemple, saviez-vous qu’un refuge qui a la garde de 15 chats ou chiens et plus doit détenir un permis émis par le MAPAQ? Il en est de même lorsqu’un refuge souhaite transférer un être animal vers un nouveau lieu de garde.[6] [7] L’organisme doit également posséder les permis nécessaires émis par la ville ou municipalité d’où il opère ses activités. LES INSTALLATIONS ET LE MODE OPÉRATIONNEL Le refuge dispose impérativement d’un bâtiment * qui consiste en un lieu d’hébergement physique dont l’adresse est publique. Ainsi, il permet aux adoptants de visiter l’établissement pour faire connaissance avec l’être animal en adoption. Aussi, en rafale : – Sa main-d’œuvre est principalement constituée de bénévoles.– Il n’est pas subventionné par le gouvernement, ce qui signifie qu’il dépend essentiellement des contributions (dons) de la population ou d’ententes avec des villes ou municipalités pour agir comme contrôleur animalier.– Il fournit l’ensemble des soins nécessaires aux êtres animaux dont il a la garde et veille à leur bien-être et leur sécurité.– Il possède habituellement une entente avec un médecin vétérinaire, ou une clinique, afin de fournir les soins de santé aux êtres animaux, conformément au guide « Normes pour les refuges d’animaux de compagnie » de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ).[8]– Il procède à la stérilisation de l’être animal avant sa mise en adoption.– Il fournit le carnet de santé de l’être animal.– Il signe un contrat d’adoption et il rembourse un dépôt au besoin.– Il fournit des factures émises par le médecin vétérinaire au nom de l’organisme.– Il a des frais d’adoption raisonnable qui inclus la stérilisation, les vaccins et la pose d’une micropuce– Il possède un site Web à jour. À l’inverse : – Il ne menace pas les citoyens ou les organisations de défense des êtres animaux.– Il ne vous demande pas de transférer de l’argent sans un contrat préalablement signé.– Il ne demande pas de l’argent sans vous avoir permis de rencontrer l’être animal en adoption.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux à des prix exorbitant$.– Il n’annonce pas sur les sites de petites annonces tel que Kijiji ou les Pacs, il diffuse plutôt via son site Web et ses réseaux sociaux.– Il ne met pas de pression pour que vous envoyiez de l’argent rapidement ni pour que vous adoptiez sur le champ.– Il n’utilise pas des photos copiées sur Internet.[9]– Il ne procède pas à la livraison de l’être animal.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux provenant d’éleveurs.– Il ne recherche pas de familles d’accueil pour y faire de la reproduction.– Il ne met pas principalement des chiots ou des chatons en adoption.– Si vous adoptez d’une animalerie ou par le biais de petites annonces d’Internet, vous risquez d’encourager les usines à chiots et à chatons. * Notons qu’un organisme pourrait ne pas avoir de de bâtiment et opérer uniquement par un réseau de familles d’accueil, auquel cas, ce sont ces familles qui veillerons à prodiguer les soins nécessaires aux êtres animaux le temps de leur trouver une famille pour la vie. Dans ces cas, l’organisme est responsable d’établir des liens entre les familles d’accueil et les médecins vétérinaires pour procéder à la stérilisation et autres soins (vaccins, vermifuge, micropuce, etc.). Bref, renseignez-vous sur un refuge avant de l’encourager financièrement ou d’y adopter un être animal pour la vie. [1] Il est possible de vérifier la constitution d’une organisation sur le site Web du Registraire des entreprises [2] Si vous souhaitez vous assurer que l’organisme auquel vous souhaitez faire un don est enregistré comme organisme de bienfaisance, il vous est possible de consultez la liste des organismes accessible dans le site du gouvernement du Canada [3] Pour plus d’information, voyez la page Web de Revenu Québec [4] Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (B-3.21) [5] Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1) [6] Il est possible de faire une recherche sur le site Web du MAPAQ pour savoir si le refuge possède les permis nécessaires [7] Il est possible de procéder à une recherche sur le site Web du MAPAQ pour valider si le refuge a contrevenu à la Loi BÊSA au courant des 24 derniers mois (liste non-exhaustive). Il est également possible de produire une demande d’accès à l’information au MAPAQ. [8] Normes pour les refuges d’animaux de compagnie, OMVQ, 2017 (En révision) [9] Il est possible de procéder à une recherche par images inversées via des sites comme Google Images ou TinEye Capsule mise-à-jour le 2 septembre 2025

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