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Revue de presse – Incendie dans les bâtiments d’élevage

Communaute DAQ — Fri, 13 Feb 2026 10:40:31 +0000

Voici la revue de presse concernant le lancement de notre campagne Incendies dans les bâtiments d’élevage : une réalité alarmante au Québec qu’on ne peut plus ignorer. 23 février 2026 Le Journal de Montréal :– « C’est un choc pour tout le monde »: des résidents de Vaudreuil-Dorion fortement ébranlés au lendemain de l’incendie d’une ferme apicole connue Photo fournie par Clément Spenard 12 février 2026 L’Éclaireur Progrès (Lettre ouverte à l’UPA) Quand l’UPA minimise la souffrance animale, le Québec perd Signée par:– Me John-Nicolas Morello, avocat, président fondateur du DAQ– Dr Jean-Jacques Kona-Boun, médecin vétérinaire, MSc, diplômé de l’American College of Veterinary Anesthesia and Analgesia– M. Tommy Varin-Marion, B.Sc., M.Sc., recherchiste et responsable des relations gouvernementales, DAQ 11 février 2026 L’Éclaireur Progrès :– Trop d’animaux morts brûlés dans nos fermes 8 février 2026 L’Éclaireur Progrès :– Agir en amont pour éviter la perte animale 30 décembre 2025 Radio-Canada Info, le téléjournal (Vidéo, entrevue avec le Dr Jean-Jacques Kona-Boun):– Incendies de fermes : les animaux lésés par « un vide juridique », plaide un organisme« L’organisme Droit animalier Québec (DAQ) appelle le gouvernement provincial à agir pour mieux prévenir la mort d’animaux lors d’incendies dans les milieux agricoles. (…) « Ça nous donne une moyenne entre 50 000 et 60 000 êtres animaux qui brûlent vifs chaque année, rapporte le Dr Jean-Jacques Kona-Boun, vétérinaire et membre de DAQ. » « Ce n’est pas réaliste de mettre des gicleurs sur toute la grandeur d’un bâtiment, mais [c’est possible] de les localiser dans les endroits où c’est plus susceptible de déclencher des incendies, allègue le Dr Kona-Boun. » Radio-Canada, Vidéojournal Québec (Vidéo, entrevue avec le Dr Jean-Jacques Kona-Boun):– Cri du cœur pour les animaux d’élevage morts dans un incendie Radio-Canada, Le téléjournal Québec:– Incendies : cri du cœur pour mieux protéger les animaux d’élevage Radio-Canada Ohdio, émission Première heure (Audio):– Incendies : des milliers de pertes animales en 10 ans « L’organisme Droit animalier Québec dénonce la fréquence alarmante des incendies de bâtiments agricoles, qui ont causé la mort de plus de 560 000 animaux d’élevage en dix ans; entrevue avec Jean-Jacques Kona-Boun, médecin vétérinaire. » Le Journal de Montréal (entrevue avec le Dr Jean-Jacques Kona-Boun):– «C’est un drame qui est malheureusement invisible»: un organisme interpelle Québec pour prévenir les feux dans les bâtiments agricoles« «C’est un drame qui est malheureusement invisible […], mais ce n’est pas une fatalité, car ça pourrait être évitable», réagit d’emblée Jean-Jacques Kona-Boun, vétérinaire et membre de l’organisme Droit animalier Québec. » (….) Cette année seulement, 26 694 bêtes sont mortes brûlées vives. «Ça reflète une banalisation et un manque total de considération envers ces êtres sensibles», plaide M. Kona-Boun, qui estime que ce recensement sous-estime le nombre réel d’animaux morts dans les flammes. ». TVA Nouvelles :– «C’est un drame qui est malheureusement invisible»: un organisme interpelle Québec pour prévenir les feux dans les bâtiments agricoles qub :«C’est un drame qui est malheureusement invisible»: un organisme interpelle Québec pour prévenir les feux dans les bâtiments agricoles 19 décembre 2025 CBC Radio One :– Me Morello a discuté à l’antenne de CBC Radio One de l’origine des incendies dans les bâtiments agricoles et des actions à entreprendre pour mieux les prévenir et protéger des vies. Le Soleil : – Des voix s’élèvent pour mieux protéger les animaux contre le feuLe Nouvelliste :– Des voix s’élèvent pour mieux protéger les animaux contre le feu Le Soleil: – Mieux prévenir les incendies pour sauvegarder les animaux de fermeLe Quotidien :– Mieux prévenir les incendies pour sauvegarder les animaux de fermeLa Tribune :– Mieux prévenir les incendies pour sauvegarder les animaux de fermeLe Nouvelliste :– Mieux prévenir les incendies pour sauvegarder les animaux de ferme 7 octobre 2025 Télévision régionale des Moulins :– Bulletin émission du 7 octobre 2025: Des incendies de bâtiments agricoles préoccupent au Québec et dans Lanaudière. – Ou via notre page Facebook en cliquant sur ce lien pour visionner le reportage 28 septembre 2025 CTV News Montreal :– Quebec animal rights organization calls out government inaction on fatal livestock fires – Ou via notre page Facebook en cliquant sur ce lien pour visionner le reportage Également, via la communauté 16 décembre 2025 Sur Instagram, Poetry Panacée (Anne-Marie, doctorante en philosophie) publie une vidéo sensibilisant le public au Rapport du DAQ concernant les êtres animaux brûlés vifs dans les bâtiments d’élevage au Québec, appelant à des mesures de prévention urgentes.: – Agir pour sauver les animaux des incendies agricoles 12 décembre 2025 La SPCA de Montréal, via ses réseaux sociaux:– PLUS DE 557 000 ANIMAUX MORTS BRÛLÉS VIFS AU QUÉBEC 17 octobre 2025 Animal équité – AAE (en Suisse) fait écho au Rapport du DAQ– Pour une protection contre les incendies dans les lieux d’élevage

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Fini, les abandons de perroquets !

daq — Sat, 05 Jul 2025 16:58:00 +0000

Chaque année, de nombreux perroquets sont abandonnés, souvent par manque d’information sur leurs besoins complexes. Bruyants, exigeants et parfois ils vivent jusqu’à 100 ans! Ces oiseaux nécessitent un engagement important à très long terme. Pour contrer cette réalité, Maxime Riverin, responsable de l’Initiative perroquet épanouis du DAQ, sensibilise le public à l’adoption responsable. Il s’est d’ailleurs entretenu avec Les As de l’info du quotidien Le Devoir. Fini, les abandons de perroquets! Le DAQ propose également un guide gratuit pour aider les familles à mieux comprendre ce que vivre avec un perroquet implique.

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Bravo à l’une des nos stagiaires en France !

daq — Mon, 02 Jun 2025 11:11:29 +0000

À l’issue d’un stage de six mois au DAQ, réalisé à Montréal dans le cadre de sa formation au Barreau de Paris, 𝐌𝐦𝐞 𝐋𝐲𝐬𝐥𝐨𝐮 𝐆𝐚𝐢𝐥𝐡𝐚𝐠𝐮𝐞𝐭 est rentrée à Paris en décembre 2024. En juin 2025, en tant qu’élève-avocate, Mme Gailhaguet a participé à un concours de plaidoirie sur le thème original de « 𝑳𝒂 𝒔𝒆𝒏𝒕𝒊𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒊𝒏𝒖𝒔𝒄𝒖𝒍𝒆𝒔 » et a décroché le 2ᵉ prix du jury . Son argumentaire portait sur la notion juridique de sentience et la protection des êtres animaux, mettant en lumière son engagement pour la cause animale. Toute l’équipe du DAQ est fière de son parcours et lui adresse ses meilleurs vœux de réussite pour la suite de sa carrière d’avocate en France. Pour visionner la plaidoirie « La sentience des minuscules » de Lyslou Gailhaguet / 2ème prix du jury Source: Chaîne Youtube du Campus animaliste

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Communiqué de presse – Dossier rodéo

MMIC.net — Sat, 03 May 2025 20:56:04 +0000

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Poursuite intentée contre le MAPAQ qui a pris la décision de ne pas agir dans le dossier du rodéo à St-Tite Montréal, le 3 mai 2025 LE MAPAQ A DÉCIDÉ DE NE PAS SE CONFORMER À L’AVIS DE QUATRE MÉDECINS VÉTÉRINAIRES QU’IL A LUI-MÊME MANDATÉS AFIN DE PROTÉGER LES ÊTRES ANIMAUX UTILISÉS LORS DU RODÉO DE ST-TITE Rapport des 4 experts du MAPAQ En juillet 2022, les quatre médecins vétérinaires experts mandatés par le MAPAQ pour son groupe de travail en arrivent à la conclusion que la prise du veau au lasso, le terrassement et la prise de bouvillons en équipe compromettent leur bien-être et leur sécurité. Son rapport public de plus de 100 pages conclut que : « L’activité de la prise du veau au lasso ne permet pas d’assurer le bien-être et la sécurité des animaux utilisés, puisqu’elle les expose à de la peur de façon répétée, avec des risques importants d’anxiété, de stress aigu et chronique, et ce, malgré les modifications apportées au cours des dernières années. » Le groupe de travail recommande l’arrêt de l’activité et souligne que plusieurs changements sont impératifs pour protéger le bien-être et la sécurité des bouvillons utilisés. Un signalement du DAQ – le MAPAQ décide de ne pas agir En mars 2025, le DAQ a déposé un signalement auprès du MAPAQ afin de demander un moratoire d’urgence vu le Rodéo d’été qui aura lieu les 17 et 18 mai 2025, donc en amont du début du Festival Western de St-Tite qui se tiendra pendant 10 jours lors du mois de septembre 2025. En dépit de la responsabilité du MAPAQ de protéger les êtres animaux, ce signalement est demeuré sans réponse car le MAPAQ a pris la décision de ne pas agir. Le DAQ croit fermement qu’il est plus que temps que le MAPAQ agisse et applique les recommandations de protection de ses quatre médecins vétérinaires et c’est ce qui le conduit aujourd’hui à faire appel au tribunal. Veuillez consulter la section « Médias » sur la page Web du DAQ pour plus d’information et des photographies des veaux et des bouvillons utilisés dans les rodéos. Source : Christiane Bailey, porte-parole 514 977-6536 christiane.bailey@daq.quebec Qui sommes-nous ? La Communauté Droit animalier Québec -DAQ est un organisme de bienfaisance dédié à la protection et à la défense des êtres animaux au Québec. Nos trois axes d’action sont : Faire progresser l’éthique et le droit animalier ; Éduquer et sensibiliser le public à notre responsabilité collective envers les êtres animaux, comme l’exige notre législation ; Promouvoir l’enseignement et le développement du droit animalier. Pour en savoir plus sur les activités du DAQ : https://daq.quebec/fr/ Suivez-nous dans les médias sociaux : Facebook Linkedin Instragram Youtube 2025-05-02_Communiqué de presse Notre campagne de sociofinancement REVUE DE PRESSE: 3 mai 2025 Journal de Montréal: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale Journal de Québec: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale TVA Nouvelles: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale QUB Radio: Le MAPAQ visé par une poursuite pour son inaction dans un dossier de brutalité animale 5 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Soleil: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau La Voix de l’Est: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Droit: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau Le Quotidien: Rodéos à Saint-Tite: Droit animalier Québec ne lâche pas le morceau 6 mai 2025 98.5 (AUDIO, entrevue avec notre porte-parole Christiane Bailey): Droit animalier et Festival de St-Tite – Il n’y a aucune action qui a été prise pour protéger les animaux vulnérables Radio-Canada Info (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey ainsi que Michaël Lessard, de l’Observatoire québécois de droit animalier): Le MAPAQ poursuivi : on exige qu’il fasse cesser certaines épreuves de rodéo à Saint-Tite Radio-Canada, Le téléjournal Mauricie (VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite Radio-Canada Ohdio, Fin PM, émission ICI Première (AUDIO): Christiane Bailey de La communauté Droit animalier Québec TVA+ qub Robert Dutrizac (AUDIO et VIDÉO – reportage, avec notre porte-parole Christiane Bailey): Stop au lasso à St-Tite 95.7 KYK FM (AUDIO): Cruauté animale – L’avenir des rodéos encore en jeu Radio-Canada Info (VIDÉO – reportage): Poursuite contre le MAPAQ à propos des rodéos à Saint-Tite 8 mai 2025 Le Nouvelliste: Rodéos à Saint-Tite: le gouvernement pourrait casser la décision du juge Radio-Canada Info: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 9 mai 2025 Droit-inc: Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? MSN : Poursuite contre le MAPAQ : la loi sur le bien-être animal violée? 10 mai 2025 Université Concordia : Christiane Bailey en entrevue dans les médias pour protéger les animaux dans les rodéos 14 mai 2025 L’actualité, La Presse Canadienne: La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite En Beauce, Néomédia, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite La Presse, La Presse Canadienne : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Radio-Canada : La Cour supérieure rejette la demande de Droit animalier Québec TVA Nouvelles : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end QUB Radio : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Montréal : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Journal de Québec : Festival western de St-Tite: toutes les compétitions pourront finalement avoir lieu ce week-end Noovo Info : La prise du veau au lasso et le terrassement des bouvillons auront lieu à Saint-Tite Le Quotidien : Rodéo à Saint-Tite: Droit animalier Québec débouté en cour La Voix de l’Est : Rodéo

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Pourvoi en contrôle judiciaire et demande en injonction provisoire et interlocutoire (n° 500-17-133996-259)

MMIC.net — Sat, 03 May 2025 20:51:45 +0000

2025-05-01_Pourvoi en contrôle judiciaire et demande en injonctions

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Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93

MMIC.net — Fri, 18 Apr 2025 19:12:51 +0000

Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93 Il est vrai que peu de protections concrètes sont accordées aux êtres animaux de la faune, souvent considérés comme des ressources renouvelables. Bien que le régime juridique spécifique aux êtres animaux de la faune brosse un portrait préoccupant, il faut toujours se référer aux normes générales lorsqu’il est question de bien-être animal. Certaines normes, qui ont force de loi, sont applicables aux êtres animaux de la faune et devront alors être prises en considération sauf exclusion expresse par le législateur. LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC L’article 898.1 C.c.Q. : une norme comportementale imposée à tous En décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal mène à l’adoption de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). Cet article reconnait que les « animaux ne sont pas des biens » mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques[1]. La Cour d’appel du Québec, se prononçant sur la question, indique que l’article 898.1 édicte une norme comportementale[2]. La Cour explique que « le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres »[3]. L’encadrement de la mise à mort des êtres animaux de la faune Cette qualification de norme comportementale impose certaines conclusions significatives. D’abord, la Cour d’appel indique qu’il faut appliquer cette norme à la mise à mort des êtres animaux, celle-ci devant être effectuée « d’une façon conforme à l’article 898.1 C.c.Q., c’est-à-dire respectueuse de la sensibilité animale reconnue par le législateur »[4]. Ensuite, la norme constitue un guide pour l’élaboration de règlements, la Cour indiquant qu’on ne pourrait « devant un éventail de possibilités, prescrire l’utilisation du moyen le plus cruel ou le plus douloureux afin de mettre un animal à mort »[5]. Les limites de la reconnaissance juridique : l’exemple des cerfs de Virginie Récemment, la Cour supérieure a appliqué cette norme comportementale aux cerfs de Virginie, êtres animaux de la faune en liberté[6]. Elle conclut que cet article ne crée pas d’obligation d’avoir recours à un expert du bien-être animal afin d’établir un plan de gestion des « nuisances animales »[7]. La Cour indique aussi clairement que la norme comportementale n’accorde pas aux êtres animaux un droit à la vie, ni une nécessité de recourir aux méthodes non létales de contrôle[8]. Il n’en demeure pas moins que la mise à mort volontaire des êtres animaux de la faune doit être effectuée, dans les mots de la Cour d’appel, d’une manière « respectueuse de la sensibilité animale » et non par le « moyen le plus cruel ou le plus douloureux »[9]. La souffrance dans les pièges : un test de la norme comportementale Qu’en est-il des êtres animaux, pourtant reconnus comme étant sentient par loi, qui demeurent piégés dans des collets mortels pour y souffrir pendant des heures, voire des jours? Nous ne mentionnons pas ici, évidemment, l’ensemble des prises accidentelles dans des pièges, ce qui cause une toute une autre gamme de souffrances. Il existera toujours des moyens plus cruels pour mettre à mort un être animal. Il faut donc arriver à tracer une ligne claire qui honore cette « norme comportementale ». LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CRIMINEL Les dispositions protectrices du Code criminel s’appliquent aux êtres animaux de la faune. Jusqu’à aujourd’hui, certaines questions demeuraient quant à l’applicabilité du Code criminel à ces êtres animaux[10]. Les tribunaux s’étaient d’abord prononcés indirectement sur ce point. En effet, une décision récente de la Cour Fédérale laissait entrevoir la possibilité d’appliquer les dispositions de cruauté animale aux rainettes faux-grillon de l’Ouest se trouvant dans leur milieu naturel[11]. La même Cour citait ce même passage quelques années plus tard, après la modification du statut juridique de l’être animal[12]. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique avait pour sa part précisée que le Code criminel protège à la fois les êtres animaux domestiques et ceux de faune, bien que, dans les procédures engagées, les accusés n’avaient pas été poursuivis sous le Code criminel[13]. L’applicabilité du Code criminel aux êtres animaux de la faune a finalement été confirmée suivant des accusations de cruauté animale portées à l’encontre d’un homme qui avait pourchassé et tué un orignal avec son automobile[14]. En 2025, cet homme a été trouvé coupable, sous l’autorité des tribunaux québécois, de cruauté animale au sens du Code criminel[15]. En bref… Les faibles protections accordées aux êtres animaux de la faune en liberté ne doivent pas avoir pour effet d’écarter les implications du statut juridique de l’être animal. Un être animal de la faune est un être animal au sens du Code civil et du Code criminel. Il faut donc interagir avec eux en conséquence. Une protection adéquate des êtres animaux nécessite une bonne compréhension du cadre juridique applicable et des remises en question ponctuelles des lois et règlements. C’est ainsi que nous pourrons assurer une protection plus cohérente et respectueuse envers tous les êtres animaux, qu’ils soient domestiques ou de la faune en liberté. [1] « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. » [2] Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187, par. 57 : « Il n’y a en cela rien qui contrevienne à l’article 898.1 C.c.Q. En affirmant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, ayant des impératifs biologiques, le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres. Cette disposition, qui a donc valeur de norme comportementale, s’applique certainement à la manière dont les villes mettent en œuvre les règlements qu’elles adoptent en vertu de la Loi sur les compétences municipales afin de gérer les nuisances animales ou les animaux

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Le DAQ à l’émission Salut Bonjour en mars et avril 2025

MMIC.net — Wed, 16 Apr 2025 18:43:01 +0000

Dre Claudia Gilbert, médecin vétérinaire et collaboratrice à l’émission Salut Bonjour, a présenté certains de nos outils juridiques et éducatifs. Le 23 mars 2025, Dre Claudia Gilbert, a présenté notre Guide juridique à l’intention des locataires et des propriétaires de logements au Québec. Ce guide a pour objectif de favoriser un dialogue constructif entre locataires et propriétaires au sujet de la présence d’êtres animaux dans les logements, notamment dans le cadre de la négociation d’un bail. Le 15 avril 2025, Dre Gilbert s’est également penchée sur les enjeux entourant l’adoption des perroquets, des êtres dotés de grandes capacités cognitives et de besoins sociaux complexes. Leur espérance de vie remarquable implique un engagement à long terme. Pour revoir l’épisode: Perroquet à la maison – Tout savoir avant de l’accueillie chez soi Crédit photo: Mélia Goulet-Jacques Nous vous invitons à consulter la section de notre site web concernant le projet DAQ – Initiative Perroquets épanouis pour découvrir une variété d’outils pratiques dont Manifeste pour une action collective que vous pouvez signer.

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On parle du DAQ dans le Journal Le Verdict

MMIC.net — Sat, 12 Apr 2025 18:36:38 +0000

Le journal des étudiant.e.s en droit de l’Université Laval, Le Journal Le Verdict, parle du DAQ dans son édition Hiver 2025. Dans l’article, Me Nicolas Morello, avocat et président du DAQ, détaille le cadre juridique conféré aux êtres animaux au Québec, la création de l’organisme de bienfaisance DAQ et le rôle essentiel que peuvent jouer les jeunes juristes dans l’évolution du droit animalier. Me Morello rappelle que, depuis 2015, la loi québécoise reconnaît les animaux en tant qu’êtres sentients. Dans ce contexte, le DAQ s’engage activement dans la sensibilisation, l’analyse juridique, l’éducation ainsi que dans la conduite de recours stratégiques visant à améliorer la condition animale. Me Morello encourage les jeunes juristes à s’investir dans ce domaine émergent qu’est le droit animalier, que ce soit à travers la recherche, le bénévolat ou leur participation à des initiatives juridiques dédiées à la protection des êtres animaux. Pour lire l’article : https://journalleverdict.com/dition-hiver-2025

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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Le DAQ était présent au Carrefour étudiant de l’UdeS

MMIC.net — Wed, 12 Mar 2025 18:28:54 +0000

La Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke encadre une multitude d’activités pédagogiques visant à offrir aux étudiantes et étudiants du baccalauréat en droit l’occasion de développer leurs compétences professionnelles, y compris en droit animalier. Dans cette optique, Me Morello du DAQ et deux étudiantes de l’Université de Sherbrooke, ont participé, le 12 mars 2025, à une initiative enrichissante pour mieux préparer les futurs juristes intéressés par l’éthique et le droit animalier. En savoir plus sur l’activité: Carrefour étudiant

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Lois bâillons, transparence et protection des êtres animaux : un enjeu crucial – Capsule DAQ N° 91

MMIC.net — Thu, 13 Feb 2025 21:17:18 +0000

Au Québec, l’agriculture est encadrée par plusieurs lois et règlements pour assurer le bien-être des êtres animaux. On retrouve notamment le Code civil du Québec,[1] la Loi BÊSA[2], et divers codes de pratiques pour leur soin et leur manipulation [3]. Cependant, dans la réalité, c’est surtout l’industrie qui s’autorégule[4]. Pourquoi la transparence est-elle essentielle ? Beaucoup de pratiques agricoles se déroulent loin des regards du public. Sans accès à l’information, il est difficile de s’assurer que les êtres animaux sont bien traités et que les normes sont respectées. La transparence permet aussi aux consommateurs de faire des choix éclairés et contribue à une démocratie plus saine. Pourtant, au Québec, il est presque impossible de dénoncer ce qui se passe dans les fermes, les abattoirs ou durant le transport des êtres animaux. Les lois qui bâillonnent l’information Dans certaines provinces canadiennes (Alberta, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard), des lois dites « bâillon » ou « ag-gag » ont été adoptées pour restreindre la diffusion d’images tournées dans les installations agricoles[5] [6].Ces lois punissent sévèrement les personnes qui entrent dans ces lieux sans autorisation pour documenter des violations[7]. Elles empêchent aussi les employés de signaler des abus. Depuis 2019, le Québec a aussi à quelques reprises manifesté son intérêt d’adopter une loi similaire, et un projet de loi fédéral (C-275) a été à l’étude au Sénat sous prétexte de protéger la biosécurité [8]. Une menace pour la liberté d’expression Protéger la biosécurité est important, mais ces lois ciblent surtout ceux qui dénoncent les abus, plutôt que les véritables menaces pour la sécurité alimentaire. Les assertions liant les actions de défense des êtres animaux aux risques pour la biosécurité manquent souvent de preuves convaincantes. Elles limitent la liberté d’expression et l’accès à l’information, ce qui est contraire aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés [9]. Une décision importante en Ontario En avril 2024, la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé certains articles d’une loi bâillon, jugeant qu’ils étaient inconstitutionnels[10] [11]. Cette loi sanctionnait sévèrement les personnes qui obtenaient un emploi sous des prétextes pour dénoncer des pratiques agricoles problématiques. Cette décision est toutefois en appel. Pourquoi s’opposer aux lois bâillons ? Le DAQ estime que toute loi de ce type au Québec pourrait également être contraire à la liberté d’expression et menacerait la transparence du système alimentaire. De plus, ces lois vont à l’encontre du principe de la primauté du droit, qui exige que les lois s’appliquent à tous de manière égale. Elles donnent une impunité à l’industrie agroalimentaire en limitant les moyens de dénoncer des abus [12]. Enfin, rappelons que le Code criminel sanctionne déjà l’entrée par effraction, et que les producteurs agricoles disposent de recours légaux en cas de dommages réels. Les lois bâillons ne servent donc qu’à réduire la transparence et la liberté d’information. [1] Voir notamment Code Civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 898.1. [2] Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, RLRQ c. B-3.1. [3] Voir par exemple Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins de boucherie, Canada, 2013, en ligne: <https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-de- boucherie>. [4] Katie Sykes & Sam Skinner, « Fake Laws: How Ag-Gag Undermines the Rule of Law in Canada » (2022) 28:2 Animal L 229 à 245-46. [5] Jodi Lazare, « Ag-Gag Laws, Animal Rights Activism, and the Constitution: What is Protected Speech? » (2020) 58:1 Alta L Rev 83 à 87-96. [6] Animal Justice, « “Ag Gag” Laws », Animal Justice Blog, 2023, online: https://animaljustice.ca/issues/ag-gag-laws. [7] Voir notamment The Animal Diseases Amendment Act, SM 2021, c 53, s. 4 (Manitoba) [8] https://animaljustice.ca/wp-content/uploads/2023/08/Animal-Justice-2023-Biosecurity-Report_-Animal-Advocates-or-Poor-Farm-Practices2023.pdf [9] https://animaljustice.ca/wp-content/uploads/2023/08/Animal-Justice-2023-Biosecurity-Report_-Animal-Advocates-or-Poor-Farm-Practices2023.pdf [10] Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, L.O. 2020, c. 9. [11] Animal Justice et al. v A.G of Ontario, 2024 ONSC 1753. [12] Katie Sykes & Sam Skinner, « Fake Laws: How Ag-Gag Undermines the Rule of Law in Canada » (2022) 28:2 Animal L 229.

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Participation du DAQ à une journée d’étude en droit animalier

MMIC.net — Fri, 07 Feb 2025 21:08:35 +0000

Le 7 février 2025, le DAQ a participé à la journée d’étude sur le droit animalier, marquant le lancement officiel de l’Observatoire québécois de droit animalier. L’événement s’est tenu à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, en présentiel, et a réuni une communauté de juristes et de philosophes engagés dans la réflexion sur le traitement des êtres animaux en droit. Un premier panel a exploré la reconnaissance du droit animalier comme domaine de recherche, abordant ses particularités et les défis auxquels les chercheurs sont confrontés. Un second panel s’est penché sur l’enseignement du droit animalier et de l’éthique animale, discutant des stratégies pédagogiques et de l’importance de l’éducation populaire pour sensibiliser le public aux enjeux éthiques et juridiques entourant les relations entre les êtres humains et les êtres animaux. Un atelier de discussions sur l’avenir du droit animalier a également eu lieu, offrant une plateforme pour échanger des idées et envisager des initiatives futures. L’Observatoire vise à stimuler la recherche et l’enseignement en droit animalier, ainsi qu’à promouvoir des initiatives permettant un dialogue entre la recherche et le terrain.

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