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Garde partagée d’un chien en Colombie-Britannique – Capsule DAQ N° 88

daq — Thu, 05 Dec 2024 02:37:22 +0000

Le 13 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique[1] a rendu une décision importante en accordant la garde partagée d’un chien[2]. Dans sa décision, le juge Scott Nielson s’appuie sur des modifications récentes en droit familial en Colombie-Britannique, entrées en vigueur le 15 janvier 2024, qui introduisent des critères spécifiques pour déterminer la garde des êtres animaux de compagnie lors des divorces et séparations. Même si cette loi ne s’applique pas au Québec, ces changements reflètent l’évolution des attentes sociales en reconnaissant les besoins essentiels, physiques et comportementaux des êtres animaux. Modifications de la loi sur la famille Les nouvelles dispositions de la Family Law Act[3] en Colombie-Britannique édicte que la question des êtres animaux de compagnie, nécessitant une attention particulière. Le paragraphe 4.1 de l’article 97 de cette loi introduit des critères spécifiques que les juges doivent maintenant prendre en compte lorsqu’ils décident de la garde d’un être animal de compagnie, notamment : Les circonstances de l’adoption de l’être animal : Qui a procédé à l’adoption de l’être animal (achat), comment il a été payé, et sous quel nom est-il enregistré. Les soins apportés à l’être animal par chaque conjoint durant la relation. Les antécédents de violence familiale ou de cruauté envers l’être animal. Le risque de violence familiale ou de maltraitance à l’égard de l’être animal. La relation entre un enfant et l’être animal : si l’être animal joue un rôle dans la vie des enfants du couple. La capacité des deux parties à s’occuper de l’être animal : financièrement et émotionnellement. Ces critères visent, en partie, à protéger les intérêts et le bien-être des êtres animaux au-delà de la simple notion de propriété matérielle. La décision sur la garde de Stella Dans le cas de Stella, une golden retriever, le juge Scott Nielsen a décidé d’accorder une garde partagée. Les tuteurs (propriétaires) de Stella, un vétérinaire et une infirmière, avaient vécu ensemble pendant trois ans avant de se séparer. Les deux parties ont présenté des preuves de leur contribution aux soins de Stella, que ce soit par des paiements ou des actes de soins au quotidien. Bien que le défendeur soit officiellement tuteur, les deux avaient investi du temps et de l’argent pour le bien-être du chien. Le tribunal a rejeté les accusations de négligence portées par la demanderesse contre le défendeur, expliquant que ce dernier, en tant que vétérinaire, avait retardé la stérilisation de Stella pour des raisons valables liées à sa santé. D’autres accusations, telles que la négligence en matière de vaccination et de socialisation de l’animal, ont également été écartées. Le tribunal a ainsi décidé que les deux parties avaient démontré un amour sincère pour Stella et qu’elles étaient toutes deux capables de prendre soin d’elle de manière adéquate. Le précédent légal et la reconnaissance de la sentience animale Cette décision a créé un précédent en considérant les êtres animaux comme des membres à part entière des familles et non comme des biens matériels. Le juge a tenu compte de la sentience animale, c’est-à-dire la capacité de ressentir des émotions et exprimer ses besoins, ce qui a guidé la décision de garde partagée. Importance de la réforme Cette réforme de la Family Law Act vise à moderniser la législation familiale et à encourager les couples à parvenir à des accords à l’amiable sur la garde des êtres animaux. Si un tel accord n’est pas possible, les tribunaux provinciaux ou la Cour suprême peuvent désormais trancher, en se basant sur les critères nouvellement définis. Cela marque un tournant important dans la manière dont le droit canadien traite les être animaux de compagnie en cas de séparation. Conclusion L’affaire Stella est un exemple marquant de cette évolution, soulignant la transition du traitement juridique des animaux de compagnie comme des êtres sentients ayant des besoins essentiels. Ce jugement ouvre la voie à des décisions similaires, tenant compte des liens affectifs et des responsabilités partagées envers les animaux dans un cadre familial moderne. Lire le jugement. Voir aussi : Communiqué de presse du gouvernement de la Colombie-Britannique pour plus de détails de cette nouvelle législation, 15 janvier 2024 Article de Me Lindsay Kenney: New Amendments to Pet Custody Laws in British Columbia Article de Me Rebeka Breder, avocate en droit animalier, Changes to B.C.’s Family Law Act Include Pet Custody Provisions, décembre 2023 Articles de presse: Radio-Canada, Ici Colombie-Britannique, 19 avril 2024 : Un juge ordonne la garde partagée du chien à un couple séparé CBC, 19 avril 2024: Judge orders shared custody of pet dog under new B.C. law [1] Cette cour est l’équivalent de la Cour supérieure du Québec [2] Bayat v Mavedati, 2024 BCSC 619 [3] Family Law Act, [SBC 2011] CHAPTER 25

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Les impacts des usines à chiots sur le développement comportemental des chiens – Capsule DAQ N° 87

daq — Mon, 21 Oct 2024 04:30:40 +0000

Cette capsule vise à expliquer comment les conditions environnementales des usines à chiots peuvent influencer le développement de problèmes de comportement à long terme chez les chiens. Reconnu comme étant le meilleur ami de l’homme, le chien est l’espèce la plus populaire à titre de compagnon. Aux États-Unis, près de 38,4% des ménages ont au moins un chien (1) mais il s’agit également de l’espèce la plus abandonnée (2). En effet, entre 7 et 20% des chiens seraient abandonnés suite à une adoption, le plus souvent à cause de problèmes comportementaux (3). Les deux principaux problèmes sont les agressions envers les humains et les autres espèces animales (4). Le développement comportemental des chiots est donc essentiel à une saine cohabitation et afin de réduire les risques d’abandon. L’ampleur du phénomène des usines à chiots Le phénomène des usines à chiot prend de plus en plus d’ampleur et est souvent dénoncé dans les médias. En effet, il s’agit d’établissements commerciaux de grande envergure (parfois plus de 1000 chiens par établissement). Le but premier de ces endroits étant le profit, les conditions d’élevages sont médiocres (surpopulation, confinement en permanence dans de petites cages, reproduction intensive des femelles dès le jeune âge, absence de soins médicaux) (5). Les femelles sont le plus souvent tuées lorsqu’elles ne peuvent plus se reproduire (6). Aux États-Unis, près de 2 millions de chiots provenant d’environ 10 000 usines à chiots sont « vendus » annuellement par l’entremise d’animalerie ou de publicités trompeuses sur internet ou dans les journaux (7). Le stress environnemental et ses conséquences comportementales Souvent gardées toutes leur vie en cage (8), les chiennes perdent la sensation de contrôle, ce qui constitue la plus grande source de stress qu’un être animal peut vivre (9). Les chiennes et leurs chiots ne peuvent fuir les stimuli adverses et générateurs de stress que crée leur environnement tel le bruit incessant (causé entre-autre par la surpopulation), les odeurs, les températures ou les substrats inadéquats (10). Conséquemment, ces facteurs de stress entraînent des comportements anormaux chez les chiens reproducteurs et leurs chiots. Le confinement, l’absence d’enrichissement de l’environnement et la surpopulation limitent également leurs options quant à prendre des décisions et leur habileté à exhiber les comportements spécifiques à leur espèce. Sans ces comportements essentiels, le bien-être de l’être animal est compromis et celui-ci peut alors développer des comportements stéréotypés (11). Impact du stress maternel sur le développement des chiots Le développement des chiots est influencé par son environnement, mais aussi par celui de sa mère durant la gestation (12). En effet, les hormones de stress sécrétées par la mère auront un impact sur le développement cérébral du fœtus (13), et le comportement des chiots nouveau nés (14). Parmi ces impacts, on note une incapacité à gérer le stress (15), une réactivité accrue (16) et un comportement craintif (17). Les périodes critiques de développement des chiots Une période critique du développement cérébral du chiot se produit entre la troisième et la douzième semaine suivant sa naissance (18). L’absence de stimulation et de socialisation pendant cette période peut entraîner le développement de comportements anormaux chez les chiots (19). Ainsi, les chiots qui ne sont pas exposés à une variété de stimuli risquent de se comporter de manière craintive à l’âge adulte (20). Conclusion Les usines à chiots ont un impact important sur le bien-être des chiens reproducteurs et leurs chiots, qui sont à risque de développer des troubles de comportement, lesquels peuvent se traduire par de l’agressivité envers les êtres humains et autres espèces animales. L’existence des usines à chiot se perpétue notamment à cause du pouvoir d’achat des consommateurs. Bibliographie (1) American Veterinary Medical Association (2018). US ownership statistics. https://www.avma.org/resources-tools/reports-statistics/us-pet-ownership-statistics (2) Powell, L., Reinhard, C., Satriale, D., Morris, M., Serpell, J., & Watson, B. (2021). Characterizing unsuccessful animal adoptions: Age and breed predict the likelihood of return, reasons for return and post-return outcomes. Scientific Reports, 11(1). https://doi.org/10.1038/s41598-021-87649-2 (3) Id. (4) Id. (5) Humane Society Veterinary Medical Association (2013). Veterinary Report on Puppy Mills. https://www.hsvma.org/assets/pdfs/hsvma_veterinary_report_puppy_mills.pdf (6) Id. (7) Id. (8) Id. (9) Morgan, K. N., & Tromborg, C. T. (2007). Sources of stress in captivity. Applied Animal Behaviour Science, 102(3-4), 262–302. (10) Id. (11) ib. (12) McMillan, F. D., Duffy, D. L., & Serpell, J. A. (2011). Mental health of dogs formerly used as ‘breeding stock’ in commercial breeding establishments. Applied Animal Behaviour Science, 135(1-2), 86–94. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2011.09.006. (13) Ib. (14) Wauthier, L. M., & Williams, J. M. (2018). Using the mini C-barq to investigate the effects of puppy farming on dog behaviour. Applied Animal Behaviour Science, 206, 75–86. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2018.05.024 (15) Braastad, B. O. (1998). Effects of prenatal stress on behaviour of offspring of laboratory and farmed mammals. Applied Animal Behaviour Science, 61(2), 159–180. https://doi.org/10.1016/s0168-1591(98)00188-9 (16) McMillan, F. D., Duffy, D. L., & Serpell, J. A. (2011). Mental health of dogs formerly used as ‘breeding stock’ in commercial breeding establishments. Applied Animal Behaviour Science, 135(1-2), 86–94. https://doi.org/10.1016/j.applanim.2011.09.006 (17) Lehmann, J., Stöhr, T., & Feldon, J. (2000). Long-term effects of prenatal stress experience and postnatal maternal separation on emotionality and Attentional Processes. Behavioural Brain Research, 107(1-2), 133–144. https://doi.org/10.1016/s0166-4328(99)00122-9 (18) Scott, J. P. and Fuller, J. L. 1965. Genetics and the Social Behavior of the Dog, Univ. of Chicago Press, Chicago (19) Appleby, D. L., Bradshaw, J. W., & Casey, R. A. (2002). Relationship between aggressive and avoidance behaviour by dogs and their experience in the first six months of life. Veterinary Record, 150(14), 434–438. https://doi.org/10.1136/vr.150.14.434 (20) Ib.

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Partir en voyage sans votre être animal de compagnie – Capsule DAQ N° 84

daq — Wed, 05 Jun 2024 05:12:27 +0000

Un être animal de compagnie entre au centre d’urgence dans un état critique. Rapidement, il est pris en charge par l’équipe médicale. Peu de temps après, le médecin vétérinaire responsable du patient se présente aux clients qui ont amené l’être animal en question. Une discussion s’ensuit concernant l’état du patient et le pronostic attendu considérant les informations disponibles pour l’instant. Un plan d’investigation et de traitement est alors proposé, et les frais à engager sont discutés étant donné que le système de santé québécois ne paie pas pour les frais vétérinaires. Les clients sont par contre bien décontenancés puisqu’ils ne sont pas les propriétaires du patient. Les propriétaires sont en voyage et non rejoignables pour un certain temps. Il s’agit donc d’une situation fortement anxiogène pour les clients qui n’ont aucune idée de ce que les propriétaires auraient choisi de faire dans cette situation. Si vous croyez que cette situation est un cas isolé, détrompez-vous. Il s’agit d’une situation régulièrement rencontrée en centre d’urgence. Voici donc un petit guide non exhaustif afin de vous aider à vous préparer lorsque vous décidez de partir en voyage sans votre être animal de compagnie. Si vous décidez de laisser votre être animal de compagnie sous la responsabilité de gardiens, idéalement, assurez-vous de rester joignable en tout temps. La plupart des situations sont complexes et c’est la seule façon de vous assurer que la décision prise est celle que vous auriez choisie. Donnez aux gardiens les informations suivantes : Coordonnées de votre vétérinaire de famille et du centre d’urgence le plus près. Informations sur les conditions actuelles et passées (antécédents médicaux) de même que la médication actuelle et récente du patient. Discutez du montant que vous seriez prêts à débourser dans une telle situation? Est-ce que les gardiens seront à l’aise de vous avancer ce montant jusqu’à votre retour ou devez-vous prévoir une autre option? Si vous avez des assurances pour soins vétérinaires, communiquez ces informations aux gardiens. Renseignez-vous auprès votre compagnie d’assurance de la marche à suivre si votre être animal tombe malade avec les gardiens. Tentez de planifier à l’avance ce qui adviendrait de vos êtres animaux de compagnie dans l’éventualité où votre séjour serait prolongé ou que vous décéderiez (testament). Et la question la plus difficile, discutez des situations dans lesquelles vous envisageriez l’euthanasie d’emblée. Finalement, certaines situations ne peuvent pas toujours être prévenues (accident, intoxication, etc.), mais d’autres oui. Une visite annuelle chez votre médecin vétérinaire de famille, avec les bilans recommandés selon l’âge de votre être animal, pourrait permettre de diagnostiquer avant votre départ certaines conditions en développement. Sur ce, bon voyage !

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Conférence du DAQ à l’UQAM

daq — Sat, 17 Feb 2024 18:39:14 +0000

Le DAQ est heureux de vous informez qu’il a été invité à présenter une conférence dans le cadre d’un Midi-Conférence organisé par le Centre de développement professionnel de l’Université du Québec à Montréal. Envie d’en savoir plus sur le droit animalier et ses enjeux ? Rejoignez Me John-Nicolas Morello pour une discussion enrichissante ! En 2022-2023, les travaux de recherche du DAQ se concentrent sur plusieurs grands axes, à savoir : • Les impératifs biologiques des êtres animaux domestiques et de la faune, de même que leur capacité à ressentir les émotions et à appréhender de manière subjective leur environnement et leurs expériences de vie. • L’analyse, en droit animalier, de faits générateurs de préjudices ouvrant la porte à des poursuites devant les tribunaux; • L’utilisation des êtres animaux dans le divertissement des êtres humains; • Les incendies dans les bâtiments agricoles et les recours juridiques y afférents. Souhaitant appliquer des compétences juridiques à des actions en faveur des êtres animaux, le DAQ réuni des acteurs de divers domaines autour de l’avancement de l’éthique et du droit animalier. En mai 2021, le DAQ a intenté la première poursuite civile d’intérêt public au Québec. Sur Zoom ou en personne au local A-1720. Ce jeudi 22 février de 13h à 14h ! Les inscriptions sont obligatoires. Si vous avez des questions relatives à la rencontre, veuillez vous adresser à Mélanie Walter à l’adresse suivante: droit.cdp.fspd@uqam.ca. Page Web de l’événement

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