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Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93

MMIC.net — Fri, 18 Apr 2025 19:12:51 +0000

Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93 Il est vrai que peu de protections concrètes sont accordées aux êtres animaux de la faune, souvent considérés comme des ressources renouvelables. Bien que le régime juridique spécifique aux êtres animaux de la faune brosse un portrait préoccupant, il faut toujours se référer aux normes générales lorsqu’il est question de bien-être animal. Certaines normes, qui ont force de loi, sont applicables aux êtres animaux de la faune et devront alors être prises en considération sauf exclusion expresse par le législateur. LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC L’article 898.1 C.c.Q. : une norme comportementale imposée à tous En décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal mène à l’adoption de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). Cet article reconnait que les « animaux ne sont pas des biens » mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques[1]. La Cour d’appel du Québec, se prononçant sur la question, indique que l’article 898.1 édicte une norme comportementale[2]. La Cour explique que « le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres »[3]. L’encadrement de la mise à mort des êtres animaux de la faune Cette qualification de norme comportementale impose certaines conclusions significatives. D’abord, la Cour d’appel indique qu’il faut appliquer cette norme à la mise à mort des êtres animaux, celle-ci devant être effectuée « d’une façon conforme à l’article 898.1 C.c.Q., c’est-à-dire respectueuse de la sensibilité animale reconnue par le législateur »[4]. Ensuite, la norme constitue un guide pour l’élaboration de règlements, la Cour indiquant qu’on ne pourrait « devant un éventail de possibilités, prescrire l’utilisation du moyen le plus cruel ou le plus douloureux afin de mettre un animal à mort »[5]. Les limites de la reconnaissance juridique : l’exemple des cerfs de Virginie Récemment, la Cour supérieure a appliqué cette norme comportementale aux cerfs de Virginie, êtres animaux de la faune en liberté[6]. Elle conclut que cet article ne crée pas d’obligation d’avoir recours à un expert du bien-être animal afin d’établir un plan de gestion des « nuisances animales »[7]. La Cour indique aussi clairement que la norme comportementale n’accorde pas aux êtres animaux un droit à la vie, ni une nécessité de recourir aux méthodes non létales de contrôle[8]. Il n’en demeure pas moins que la mise à mort volontaire des êtres animaux de la faune doit être effectuée, dans les mots de la Cour d’appel, d’une manière « respectueuse de la sensibilité animale » et non par le « moyen le plus cruel ou le plus douloureux »[9]. La souffrance dans les pièges : un test de la norme comportementale Qu’en est-il des êtres animaux, pourtant reconnus comme étant sentient par loi, qui demeurent piégés dans des collets mortels pour y souffrir pendant des heures, voire des jours? Nous ne mentionnons pas ici, évidemment, l’ensemble des prises accidentelles dans des pièges, ce qui cause une toute une autre gamme de souffrances. Il existera toujours des moyens plus cruels pour mettre à mort un être animal. Il faut donc arriver à tracer une ligne claire qui honore cette « norme comportementale ». LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CRIMINEL Les dispositions protectrices du Code criminel s’appliquent aux êtres animaux de la faune. Jusqu’à aujourd’hui, certaines questions demeuraient quant à l’applicabilité du Code criminel à ces êtres animaux[10]. Les tribunaux s’étaient d’abord prononcés indirectement sur ce point. En effet, une décision récente de la Cour Fédérale laissait entrevoir la possibilité d’appliquer les dispositions de cruauté animale aux rainettes faux-grillon de l’Ouest se trouvant dans leur milieu naturel[11]. La même Cour citait ce même passage quelques années plus tard, après la modification du statut juridique de l’être animal[12]. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique avait pour sa part précisée que le Code criminel protège à la fois les êtres animaux domestiques et ceux de faune, bien que, dans les procédures engagées, les accusés n’avaient pas été poursuivis sous le Code criminel[13]. L’applicabilité du Code criminel aux êtres animaux de la faune a finalement été confirmée suivant des accusations de cruauté animale portées à l’encontre d’un homme qui avait pourchassé et tué un orignal avec son automobile[14]. En 2025, cet homme a été trouvé coupable, sous l’autorité des tribunaux québécois, de cruauté animale au sens du Code criminel[15]. En bref… Les faibles protections accordées aux êtres animaux de la faune en liberté ne doivent pas avoir pour effet d’écarter les implications du statut juridique de l’être animal. Un être animal de la faune est un être animal au sens du Code civil et du Code criminel. Il faut donc interagir avec eux en conséquence. Une protection adéquate des êtres animaux nécessite une bonne compréhension du cadre juridique applicable et des remises en question ponctuelles des lois et règlements. C’est ainsi que nous pourrons assurer une protection plus cohérente et respectueuse envers tous les êtres animaux, qu’ils soient domestiques ou de la faune en liberté. [1] « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. » [2] Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187, par. 57 : « Il n’y a en cela rien qui contrevienne à l’article 898.1 C.c.Q. En affirmant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, ayant des impératifs biologiques, le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres. Cette disposition, qui a donc valeur de norme comportementale, s’applique certainement à la manière dont les villes mettent en œuvre les règlements qu’elles adoptent en vertu de la Loi sur les compétences municipales afin de gérer les nuisances animales ou les animaux

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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Guide d’intervention auprès des cerfs de virginie pour les municipalités du Québec

MMIC.net — Mon, 26 Aug 2024 20:54:33 +0000

BUT DU GUIDE JURIDIQUE Ce guide vise à renseigner les villes, les municipalités et autres territoires du Québec ainsi que les citoyens du Québec sur leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités envers les cerfs de Virginie en mettant à leur disposition de l’information juridique et éthique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Ce document de vulgarisation juridique sur la situation des cerfs de Virginie au Québec est une première au Québec et il constitue une contribution importante à la sensibilisation des parties prenantes en la matière. À QUI S’ADRESSE CE GUIDE JURIDIQUE? Ce guide s’adresse à toute personne ou organisation s’intéressant aux enjeux des interventions auprès des cerfs au Québec. Il a pour objectif de proposer des pistes de réflexion pour contribuer à ces interventions et au développement d’un processus décisionnel approprié à l’égard des populations de cerfs. Nous proposons aux parties prenantes et aux intervenants des outils juridiques, environnementaux et éthiques permettant de prendre des décisions appropriées tout en respectant la sentience et les impératifs biologiques des cerfs de Virginie. Téléchargez et partagez notre Guide juridique et son Aide-mémoire Guide complet (46 pages) Aide-mémoire (2 pages)

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Deux étudiantes en droit collaborent à la conception d’un cours en droit animalier

daq — Thu, 22 Aug 2024 04:30:33 +0000

Cet automne, Droit animalier Québec – DAQ, avec la collaboration l’Université du Québec à Montréal et sa Faculté de science politique et de droit, présentera une série de cinq cours gratuits en droit animalier, de formation générale, destinés au grand public. L’éthique et le droit animalier au Québec seront présentés sous plusieurs thèmes : La vision de la société québécoise des êtres animaux; La vision des êtres animaux par les lois au Québec et au Canada; Le point de vue des êtres animaux; La faune et l’environnement; Réflexions sur des questions d’éthique. Dans la cadre des activités cliniques de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, nous vous présentons deux étudiantes en droit qui ont collaboré au développement du contenu de cette formation et de sa présentation pour le public. Annalisa Sciortino Méghan Brouillette Nous les remercions pour leur engagement envers l’avancement du droit animalier au Québec !

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Observations du DAQ – Projet de décret – Reclassification du loup de l’Est

daq — Tue, 06 Aug 2024 12:00:47 +0000

— Mise-à-jour — Suite aux observations du DAQ, ainsi que de celles de plusieurs autres OSBL et autres parties prenantes, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur les espèces en péril pour reclasser le loup de l’Est. En conséquence, son statut a passé d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Cette modification a pour but de s’assurer que les loups de l’Est ont un niveau de protection proportionnel aux risques pesant sur sa survie. Cela favorise la protection des loups de l’Est, la biodiversité globale et des écosystèmes. Pour en savoir davantage: Sommaire du décret : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril – Le Loup de l’Est Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : DORS/2024-135, La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril Observations du DAQ concernant un projet de décret, à savoir le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Précisément, le DAQ avance qu’il est nécessaire de veiller à la reclassification du loup de l’Est, dont le statut passerait d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Voici le texte présenté dans le cadre de la consultation publique du ministère de l’Environnement (gouvernement du Canada). La Communauté Droit animalier Québec – DAQ est un organisme de bienfaisance voué à l’avancement de l’éthique et du droit animalier au Québec. Le DAQ est un regroupement de professionnels, d’experts et de membres de la communauté québécoise ayant un intérêt particulier pour le droit animalier et l’éthique animale au Québec. Les interventions juridiques et communautaires du DAQ ont ainsi pour but de protéger et de défendre les êtres animaux au Québec. Outre ceux qui font partie de la faune indigène du Québec, ses interventions visent les êtres animaux exotiques ou domestiqués, de même que ceux utilisés dans le divertissement, l’élevage industriel ou les laboratoires. La mission du DAQ se décline en trois (3) volets : l’avancement du droit animalier, éduquer et sensibiliser le public, les organismes sans but lucratif et les institutions œuvrant auprès des êtres animaux et de promouvoir l’éducation en matière de développement du droit animalier afin de permettre l’identification des besoins essentiels des êtres animaux et les meilleures pratiques visant à prévenir la maltraitance, les abus, les lésions, la douleur, l’anxiété et la souffrance des êtres animaux. L’une des missions essentielles du DAQ est de faire progresser le droit animalier en ce qui concerne la faune et l’environnement. En ce sens, le DAQ est hautement favorable au changement de statut des loups de l’Est d’espèce « préoccupante » à espèce « menacée ». Il estime que cette reclassification fédérale est nécessaire, tant pour le droit animalier que pour le droit environnemental. En 2015, au Québec, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal afin de notamment modifier le Code civil du Québec et améliorer la situation juridique des êtres animaux du Québec. Désormais, ceux-ci « ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité(sentients) et ils ont des impératifs biologiques » (Art. 898.1 alinéa 1 Code civil du Québec). La notion de sentience peut être exposé comme suit : « Il est prouvé scientifiquement que les animaux vertébrés et certains invertébrés peuvent ressentir de la douleur. Chez les animaux, la douleur ‘’désigne une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une atteinte tissulaire réelle ou potentielle. Elle peut induire des réactions de défense, d’évitement et de stress et modifier certains aspects du comportement naturel des espèces, y compris leur comportement social’’ (OIE, 2016). » (1) Il est à noter que ce changement de statut juridique a mené à l’adoption et à la modification de diverses lois, règlementations et politiques relativement à différentes catégories d’êtres animaux (ex. : exotiques, de compagnie, domestiques, etc.). Différentes lois et règlements doivent désormais tenir compte du fait juridique que les êtres animaux sont êtres sentients et de l’obligation à respecter et protéger leurs impératifs biologiques, ou besoins essentiels. En revanche, dans la foulée du changement de statut juridique des êtres animaux du Code civil du Québec, aucun amendement n’a été apporté à la législation ou à la réglementation qui encadrent les êtres animaux de la faune. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune du Québec est souvent appliqué comme si ces derniers sont des simples « ressources fauniques » plutôt qu’ayant des impératifs biologiques. Il évacue les besoins essentiels et défend des activités qui consistent à chasser soit de « poursuivre », « harceler », « traquer » et « mutiler » les êtres animaux de la faune (Art. 1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune). Ainsi, lors de ses interventions, le Ministre de l’Environnement de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs du Québec n’applique pas toujours le nouveau statut juridique des êtres animaux de la faune en tant qu’êtres sentients. Pourtant, « tous s’entendent pour dire que l’article 898.1 du Code civil du Québec s’applique à l’ensemble des animaux » de manière indistincte (2). Le DAQ tient à souligner l’importance de la notion d’impératifs biologiques, également appelés besoins essentiels. Cette notion est cruciale, non seulement pour les êtres animaux eux-mêmes, mais également à des fins de protection de l’environnement et des milieux naturels. Les notions d’impératifs biologiques et de besoins essentiels sont souvent utilisées dans le contexte de l’éthologie et de la biologie animale pour décrire les exigences fondamentales nécessaires à la survie et au bien-être des êtres animaux. Ces concepts sont pertinents pour les êtes animaux de la faune, car ils aident à comprendre les conditions nécessaires à leur survie et épanouissement dans leur environnement naturel. Les impératifs biologiques englobent les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, soit un

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Le DAQ invité au podcast 1001 Voix du succès

daq — Mon, 03 Jun 2024 03:31:49 +0000

C’est avec grand plaisir que le 2 juin 2024 Me Nicolas Morello, président fondateur du DAQ, ainsi que François Duquette, collaborateur du DAQ et étudiant à l’École du Barreau du Québec, ont participé à une entrevue à la station de la radio étudiante de l’Université de Sherbrooke, CFAK 88.3 FM. L’entrevue a été animée par Charles-Antoine Bilodeau, assisté de Paul Marsault. Ce balado a permis au DAQ d’aborder la question de la sentience (c’est-à-dire cette capacité de ressentir, donc d’éprouver une gamme d’émotions et de sentiments comme le plaisir, la douleur, la joie et la peur) ainsi que des impératifs biologiques des êtres animaux (leurs besoins essentiels). Aussi, la question du traitement juridique des êtres animaux de compagnie, de l’élevage industriel, des êtres animaux de la faune et des êtres animaux exotiques a également été discutée. Enfin, ce balado a traité des questions d’actualité comme de l’adoption responsable, de la présence des êtres animaux dans les logements, des incendies dans les bâtiments d’élevage au Québec et de l’utilisation des êtres animaux pour les fins de divertissement. Pour écouter l’entrevue en différé: Podcast 1001 Voix du succès – 23 – John Nicolas Morello – Le droit animalier au Québec Qu’est-ce que 1001 Voix du succès? Il s’agit d’un podcast de la radio étudiante de l’Université de Sherbrooke, diffusé au CFAK 88.3 FM, qui offre « l’accès à des conversations avec des individus exceptionnels ayant des parcours bien remplis. » Leur objectif est d’« alimenter notre curiosité sur divers sujets intéressants et de découvrir, à travers des discussions captivantes, comment mieux s’équiper pour réussir notre vie. » En savoir plus: 1001 Voix du succès

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Une sortie éducative au zoo, vraiment ? Capsule DAQ N° 83

daq — Tue, 30 Apr 2024 03:19:55 +0000

Une sortie éducative au zoo, vraiment ? Capsule DAQ N° 83 Plusieurs parents se creusent la tête afin de trouver des idées créatives et éducatives pour divertir leurs progénitures. Pourquoi donc ne pas aller visiter un jardin zoologique se disent-ils. Certains de ces lieux accueillent des êtres animaux canadiens ou exotiques. D’autres recueillent ces derniers blessés ou en santé, certains les exposent au public, d’autres non. Plusieurs différences fondamentales existent entre ces organismes. Mais, qu’en est-il vraiment? OSBL ou entreprises lucratives ? Le fait d’exposer les êtres animaux au public en contrepartie de frais d’admission et à des fins récréotouristiques font que plusieurs de ces OSBL ou organismes n’existent pas pour les bonnes raisons et s’apparentent davantage à des entreprises lucratives. Ils croient promouvoir l’éducation du public et préserver les espèces en voie d’extinction. Certains affirmeront que les jardins zoologiques sont très utiles à l’éducation et à la connaissance en présence des nombreuses espèces d’êtres animaux, mais, comme l’affirme Valéry Giroux, professeure à l’Université de Montréal et ayant une formation de juriste et de philosophe : « Le paléontologue n’a pas besoin d’observer de ses propres yeux des dinosaures pour en savoir beaucoup sur eux ». Également, leur extinction est trop souvent due à une destruction de leur environnement naturel. Peut-être devrions-nous nous pencher sur ce problème et ainsi redonner une qualité de vie de l’environnement à toutes ces espèces d’êtres animaux? La compromission des impératifs biologiques Dans ces endroits, les impératifs biologiques i.e. les besoins essentiels physiques, physiologiques ou comportementaux en lien avec l’espèce sont souvent compromis. Tout d’abord, l’habitat au zoo ne respecte pas le besoin de l’être animal de pouvoir se déplacer sur un territoire de taille adéquate. La superficie du territoire des animaux est souvent définie par l’accès à la nourriture. Ils sont en captivité et donc dans l’incapacité d’exprimer leurs besoins essentiels, y compris leurs comportements naturels. L’impact du confinement Les stress attribués à la situation de confinement sont présents tels le mouvement restreint, l’espace de retraite réduit, la proximité forcée avec les humains ainsi que les opportunités d’alimentation réduites. La captivité et son éclairage artificiel, l’exposition à des bruits forts ou aversifs, les odeurs stimulantes et des températures inadéquates sont également des sources de stress environnementaux. Les proies en captivité, par exemple, peuvent être constamment exposées à l’odeur de leurs prédateurs naturels. Un élément de la captivité qui peut interférer avec ces signaux est le nettoyage régulier des cages. De nombreux animaux utilisent ces marques de senteur pour délimiter leur territoire ou indiquer leur statut reproductif. L’élimination constante de ces signaux olfactifs peut être stressante. [1] Ce manque d’espace et la compromission de leurs impératifs biologiques peuvent aussi amener chez eux des comportements stéréotypés (ex. : tourner sans cesse en rond dans la cage), de l’automutilation, des dommages cognitifs au cerveau dû au manque d’enrichissement de leur environnement, de l’ennui chronique et de la frustration. De plus, l’exposition de proximité à l’être humain, soit de se faire nourrir ou toucher n’est pas naturelle pour ces êtres animaux non domestiqués. Certains zoos se sont tout de même penchés sur ces éléments, mais, même s’ils essaient d’améliorer l’environnement et l’enrichissement pour leurs résidents, il n’en demeure pas moins que ces derniers passent leur vie enfermée. Enfin, le plus grand facteur de stress dans les populations d’animaux en captivité est constitué par les éléments sur lesquels l’animal n’a aucun contrôle et dont il ne peut s’échapper.[2] Modification du statut juridique des êtres animaux Depuis 2015, avec l’arrivée de la modification du statut juridique de l’être animal, ce dernier a bien changé. L’animal n’est plus considéré comme un bien, mais plutôt comme un être ayant « la capacité de ressentir des états affectifs, dont la souffrance, mais aussi le plaisir .»[3] Ce concept de sentience est reconnu maintenant en éthique animale. Le dictionnaire Larousse le définit ainsi : « Pour un être vivant, capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être, etc., et à percevoir de façon subjective son environnement et ses expériences de vie ». Il est donc impératif de se questionner sur ce que les êtres animaux ressentent en captivité dans les zoos. Comme parents, dans un but éducatif et pour sensibiliser les jeunes aux bienfaits du respect et de l’éducation envers les êtres animaux, pourquoi ne pas plutôt proposer des moments de bénévolat à un refuge éthique et responsable de la région? Ces derniers sont souvent en manque de ressources matérielles et humaines et ont une mission plus riche. C’est pourquoi la Communauté Droit animalier Québec -DAQ croit que la valeur pédagogique pour les enfants serait de beaucoup augmentée avec ce type d’activités éducatives. Le milieu scolaire pourrait également promouvoir ce type de sorties avec les élèves. Cela permettrait davantage de sensibiliser les enfants sur les besoins des êtres animaux dans le plus grand des respects. [1] Sources of stress in captivity, Kathleen N. Morgan, Chris T. Tromborg pp. 263-302.https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0168159106001997 [2] Sources of stress in captivity, Kathleen N. Morgan, Chris T. Tromborg, p. 264 https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0168159106001997 [3] Voir article : L’éthique animale : l’enjeu du statut moral des animaux et de la responsabilité humaine de la Commission de l’éthique en science et en technologie du Québec.

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Prisonniers de leur cage : les perroquets en captivité – CAPSULE DAQ N° 82

daq — Thu, 11 Apr 2024 02:10:57 +0000

Aux États-Unis, nous retrouvons environ 50 millions de perroquets, mais seulement 7,5 millions d’entre eux se retrouvent dans des maisons. Malheureusement, ce n’est pas parce que les 42,5 millions se retrouvent dans la nature, mais bien dans des refuges en attente d’être adoptés. La raison première des abandons de perroquets est leurs cris excessifs (1). Capacités cognitives des perroquets Nous retrouvons environ 400 espèces de perroquets dispersés sur tous les continents dans le monde (2). Leur capacité cognitive complexe est un sujet d’intérêt récent par les experts en sciences qui ont découvert que ces individus avaient la capacité cognitive de fabriquer des outils, de se reconnaître devant le miroir, de parler et de comprendre ce que les autres ressentent et pensent ainsi que d’anticiper leurs actions (concept nommé théorie de l’esprit) (3). D’ailleurs, les perroquets ont des capacités cognitives équivalentes à celles des primates, un phénomène communément appelé convergence évolutive (4). Par exemple, le fameux perroquet gris d’Afrique du nom d’Alex était en mesure de distinguer des couleurs, des chiffres, des formes et était en mesure de nommer plus de 100 objets (1). Leur complexité cognitive est toujours sujet à découverte. Dans la nature Dans leur milieu naturel, les perroquets sont des êtres extrêmement sociaux. Leur quotidien consiste à se déplacer, notamment en volant, pour près de huit heures par jour afin de trouver de la nourriture que ce soit une variété de graines, de fleurs, fruits, insectes et de l’herbe. Venu la nuit, ils nichent en groupe de centaines, voire de milliers d’individus. Cette structure sociale est essentielle pour la survie de leur espèce dans la nature (1). En captivité Malheureusement, le quotidien des perroquets en captivité n’est pas du tout le même que ceux de leur congénère dans la nature. En comparaison, ils passent la majorité de leurs journées enfermées dans une cage, le regard perdu dans le vide. Évaluer le bien-être des perroquets en cage Le bien-être des perroquets en captivité est affecté par une variété de facteurs. Nutrition : Les gardiens de perroquets achètent la nourriture pré préparée qui est souvent à base de simples grains ou de granulés. Cette nourriture est inappropriée et elle augmente les risques de malnutrition et de problèmes de santé, ce qui est l’un des facteurs qui les emmènent à développer des problèmes de comportement (1). Environnement : Les cages sont néfastes pour le bien-être des perroquets, car elle les empêche de voler, ce qui est primordial pour leur bien-être physique et psychologique. En plus de se retrouver dans une cage, la majorité des perroquets vivent au sein d’une habitation ce qui les empêche d’être exposés directement au soleil, ce qui crée des déficiences en vitamine D. Il est commun pour les perroquets gris d’Afrique de recevoir un diagnostic d’ostéoporose, ce qui est causé par un manque d’exercice, de diète appropriée et d’exposition directe au soleil (1). Santé : Aux États-Unis, des études suggèrent que seulement 12% des gens emmènent leur perroquet chez le vétérinaire. Ceci est problématique d’autant plus que les perroquets sont des êtres animaux de proie, et qu’ils cachent leurs problèmes de santé jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour les guérir. Emmener son perroquet chez le vétérinaire est important afin de prévenir et guérir les maladies auxquels ils souffrent (1). Comportement : Tel qu’expliqué précédemment, les perroquets ont une vie active dans leur milieu naturel. Ils volent et cherchent de la nourriture à longueur de journée, des activités qui nécessitent l’utilisation d’une grande quantité d’énergie, autant sur le plan physique que psychologique. Ils utilisent leurs capacités cognitives pour chercher, pour apprendre et pour se rappeler où trouver la meilleure nourriture. Dans la nature, ils mangent et se réjouissent d’une variété d’aliments qui diffèrent en goût et en texture. En comparaison, en captivité, ils sont captifs dans une cage, sans possibilité d’exercer leurs activités habituelles, soit de voler et de rechercher de la nourriture. Souvent, leur nourriture est simplement placée dans un bol. Des études scientifiques sur les êtres animaux en captivité ont démontré un lien direct entre l’ennui et le développement de troubles de comportement. Les études scientifiques suggèrent que le fait que les perroquets ne sont pas en mesure d’exhiber leurs comportements naturels notamment en volant et en recherchant de la nourriture est la cause pour laquelle ils développent des problèmes de comportement tel que le picage chronique (l’arrachage de plumes), les cris excessifs et les comportements agressifs (1). Conclure Clairement, le bien-être des perroquets n’est pas compatible avec la captivité. Il est essentiel pour ces derniers de voler de longues distances et de rechercher de la nourriture dans la nature, avec leurs congénères. Même pour les perroquets en captivité qui ont de l’activité physique et de la stimulation, de la nourriture de bonne qualité et de la compagnie, la vie en captivité est toujours loin d’être optimale et ne peut comparer à celle que peut vivre les perroquets dans leur milieu naturel (5). Le Québec reconnait que les êtres animaux sont sentients et qu’ils ont des impératifs biologiques. La Cour d’appel du Québec a indiqué que nous devons tenir compte de cette sentience lors de nos interactions avec les êtres animaux (6). Alors, selon vous, est-ce que garder un perroquet en captivité est compatible avec leur bien-être ? REFERENCES Baukhagen HS, Engell M. Avian cognition and the implications for captive parrot welfare. Animal Welfare. 2022;31(2):257-267. doi:10.7120/09627286.31.2.009 Tella JL, Blanco G, Carrete M. Recent Advances in Parrot Research and Conservation. Diversity. 2022; 14(6):419. https://doi.org/10.3390/d14060419 Gutiérrez-Ibáñez, C., Iwaniuk, A.N. & Wylie, D.R. Parrots have evolved a primate-like telencephalic-midbrain-cerebellar circuit. Sci Rep 8, 9960 (2018). https://doi.org/10.1038/s41598-018-28301-4 Rössler, T., Auersperg, A.M. Recent developments in parrot cognition: a quadrennial update. Anim Cogn 26, 199–228 (2023). https://doi.org/10.1007/s10071-022-01733-2 The true nature of parrots (updated March 2007) – avian welfare. (n.d.) Retrieved March 8, 2023, from https://www.avianwelfare.org/issues/articles/truenature2.htm Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 (CanLII), par. 57

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Conférence du DAQ à l’UQAM

daq — Sat, 17 Feb 2024 18:39:14 +0000

Le DAQ est heureux de vous informez qu’il a été invité à présenter une conférence dans le cadre d’un Midi-Conférence organisé par le Centre de développement professionnel de l’Université du Québec à Montréal. Envie d’en savoir plus sur le droit animalier et ses enjeux ? Rejoignez Me John-Nicolas Morello pour une discussion enrichissante ! En 2022-2023, les travaux de recherche du DAQ se concentrent sur plusieurs grands axes, à savoir : • Les impératifs biologiques des êtres animaux domestiques et de la faune, de même que leur capacité à ressentir les émotions et à appréhender de manière subjective leur environnement et leurs expériences de vie. • L’analyse, en droit animalier, de faits générateurs de préjudices ouvrant la porte à des poursuites devant les tribunaux; • L’utilisation des êtres animaux dans le divertissement des êtres humains; • Les incendies dans les bâtiments agricoles et les recours juridiques y afférents. Souhaitant appliquer des compétences juridiques à des actions en faveur des êtres animaux, le DAQ réuni des acteurs de divers domaines autour de l’avancement de l’éthique et du droit animalier. En mai 2021, le DAQ a intenté la première poursuite civile d’intérêt public au Québec. Sur Zoom ou en personne au local A-1720. Ce jeudi 22 février de 13h à 14h ! Les inscriptions sont obligatoires. Si vous avez des questions relatives à la rencontre, veuillez vous adresser à Mélanie Walter à l’adresse suivante: droit.cdp.fspd@uqam.ca. Page Web de l’événement

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REVUE DE L’ANNÉE 2023

daq — Sat, 13 Jan 2024 22:46:58 +0000

Votre communauté en 2023 Stratégies 40 réunions hebdomadaires de notre Comité de gestion (avocats, médecins vétérinaires, relations avec la communauté et les médias) pour la mise en œuvre de nos orientations stratégiques à titre d’organisme de bienfaisance voué à la protection des êtres animaux, l’éducation et la sensibilisation du public québécois. Communauté virtuelle Plus que 12 000 abonnées qui suivent le contenu des publications DAQ et notre veille média pour les derniers développements en éthique et en droit animaliers. Facebook – Page du DAQ Facebook – Page du DAQ – êtres animaux de la faune LinkedIn – Page du DAQ  Instagram – Page du DAQ Les visiteurs de notre site web proviennent autant du Québec, du Canada, des États-Unis, de la France, de l’Indonésie, du Royaume-Uni, du Mexique que de l’Afrique, démontrent un intérêt grandissant pour le droit animalier. Ils ont consulté notre site Web pour obtenir des informations juridiques, lire nos capsules d’information et se tenir au courant de ce que font les autres regroupements concernés par la protection des êtres animaux. Page Web du DAQ Calendrier d’activités en ligne « Ce que font les autres » Plus de 320 journées d’événements, tous organisés par des regroupements ou des OSBL ayant à cœur le bien-être et la sécurité des êtres animaux, ont été répertoriées dans notre calendrier « Ce que font les autres ». Les organisateurs de ces activités sont situés au Québec, au Canada, aux É.-U, parfois en Europe ou ailleurs dans le monde. La plupart de ces activités sont accessibles en ligne. N’hésitez pas à consulter notre calendrier pour vous tenir informer. Calendrier d’activités (ce que font les autres) Informations juridiques et communautaires Nous avons offert plusieurs consultations juridiques à des refuges animaliers, des organismes sans but lucratif et des membres du DAQ. Tout au long de l’année, fidèlement au poste, nous avons répondu à de nombreux abonnés de nos pages dans les médias sociaux qui souhaitaient obtenir des informations concernant les droits des êtres animaux. Première poursuite civile d’intérêt public au Québec contre le Festival Western de St-Tite devant la Cour d’appel Le 31 mai 2023, nous avons fait appel de la décision de la Cour supérieure de Shawinigan qui a accueilli la demande en irrecevabilité du Festival Western de St-Tite. Cet appel a pour but d’obtenir une injonction permanente contre le Festival western de St-Tite visant l’interdiction de la prise du veau au lasso (bébés de la vache) et de terrassement des bouvillons (veaux devenus adolescents) dans ses rodéos. Dossier Rodéo COPIE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE DÉCLARATION D’APPEL MÉMOIRE D’APPEL DAQ DATÉ DU 31 AOÛT 2023 Nous avons également traduit plusieurs documents déposés en Cour supérieure et la Cour d’appel en anglais qui sont disponibles sur notre site web pour nos lecteurs à l’extérieur du Québec : DEMAND FOR A PERMANENT INJUNCTION & EXPERT REPORT APPLICATION TO DISMISS THE ACTION AND ABUSE OF PROCEDURE NOTICE OF APPEAL Campagne de sociofinancement Notre campagne de sociofinancement a permis de recueillir plus que 16 000$ pour soutenir le DAQ dans la première poursuite civile d’intérêt public au Québec visant à protéger les veaux et les bouvillons contre la maltraitance lors des rodéos du Festival Western de St-Tite. GoFundMe – Procès pour maltraitance #RodeoCourtCase Campagne « Je suis un être animal » En octobre 2023, le DAQ a lancé sa première campagne d’affichage public à Montréal ayant pour objectif de sensibiliser la population au bien-être des êtres animaux, en mettant en lumière la réalité souvent méconnue de leurs émotions et de leurs besoins. Nous encourageons un mouvement de compassion envers tous les êtres animaux. Le DAQ dans les médias En mai 2023, le DAQ a lancé une campagne médiatique au sujet de notre appel devant les tribunaux de note poursuite contre le Festival western de St-Tite concernant la maltraitance des veaux (bébés de la vache) et bouvillons (veaux devenus adolescents) lors des rodéos. Campagne média – Procès pour maltraitance Nous avons également réalisé des entretiens avec les médias concernant le droit animalier et l’éthique tel : La Presse Le Journal de Québec TVA Nouvelles Le Devoir Le Nouvelliste Éducation et formation Au mois de mars 2023, nous avons participé au Carrefour étudiant en droit à l’Université de Sherbrooke dans le cadre de 50 kiosques où plusieurs enseignants, superviseurs et étudiants répondaient aux questions des étudiants. Au mois de mars 2023, le président fondateur du DAQ a présenté une conférence aux étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke dans le cadre du cours du droit animalier, y compris un exposé sur les développements récents en droit animalier appliqué et la mobilisation du droit. Au mois de mars 2023, le DAQ a fait une conférence dans le cadre de la Soirée bière et véganisme de l’Université Laval. En avril 2023, le DAQ a consenti à la demande de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale du Québec à autoriser les publications électroniques de notre organisme de bienfaisance. Nous avons agi comme organisme partenaire avec cinq étudiantes du Département de communication sociale et publique de l’Université du Québec à Montréal afin de développer un plan de communication en droit et l’éthique animaliers. Nous avons formé quatorze étudiant.e.s, issus des facultés de droit de l’Université de Sherbrooke, de l’Université Laval et de l’Université d’Ottawa, dans le cadre de programmes accrédités d’enseignement clinique. Nous avons supervisé un stage de cinq mois d’une étudiante de maîtrise en environnement et développement durable de l’Université de Montréal pour développer un Guide d’intervention auprès des cerfs de Virginie destinés aux villes et municipalités au Québec (publication prévue en 2024). Nous avons coopéré avec un étudiant de 3e année du baccalauréat du Département de science politique de l’Université de Montréal traitant le corporatisme agricole et l’autorégulation dans le domaine du bien-être animal au Québec (publication prévue en 2024). Nous avons collaboré avec une professeure de droit de l’Université d’Ottawa dans le cadre de la rédaction d’un Guide juridique

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La situation des cerfs de virginie au Québec

daq — Sun, 10 Sep 2023 20:41:30 +0000

🦌 𝐋𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐟𝐬 𝐝𝐞 𝐕𝐢𝐫𝐠𝐢𝐧𝐢𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐭𝐫𝐞̀𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐧𝐭𝐞. Actuellement, l’équipe du DAQ travaille sur l’élaboration d’un guide d’intervention relatif aux cerfs dont l’objectif est d’aider les municipalités et les villes à adopter une approche décisionnelle qui tienne compte de la sentience des cerfs, de leurs besoins essentiels et de leur bien-être. 📌 Ce guide devrait être publié en 2024.

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Un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal – CAPSULE DAQ N° 77

daq — Thu, 07 Sep 2023 05:30:03 +0000

Le 6 octobre 2022, un nouveau règlement, intitulé Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, est entré en vigueur au Québec. Son objectif est d’étendre l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (« Loi BÊSA ») à d’autres espèces telles que le bison d’Amérique, le wapiti, le cerf de Virginie, le daim, le mouflon, le renard arctique et le sanglier. Plusieurs espèces d’oiseaux sont également visées comme l’autruche, le canard colvert, le dindon sauvage, la perdrix et le pigeon biset. Il vous est possible de prendre connaissance de la liste complète des nouvelles espèces visées par ce règlement en consultant le Communiqué de presse du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation. Les êtres animaux sont-ils bien protégés par ce nouveau règlement ? Bien que ce règlement semble convaincant, ses nombreuses contraintes restent décevantes. En effet, ce règlement étend l’application aux espèces qui y sont énumérées seulement si elles sont gardées en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de fourrure, de la viande ou de d’autres produits alimentaires. Dans le cadre de l’abattage par arbalète des cerfs de Virginie à la Ville de Longueuil qui fait les manchettes, puisqu’ils sont en libertés, ils ne sont donc pas protégés par ces changements. Par contre, ce nouveau règlement s’applique au transport et l’abattage de espèces nouvellement protégées. Par exemple, les gardiens ou propriétaires (tuteurs) des êtres animaux gardés en captivités pour des fins d’agriculture, ne pourront plus transporter l’un de ces êtres qui, en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, pourraient souffrir durant le transport. Aussi, lors de l’abattage, les propriétaires (tuteurs), les gardiens ou les personnes effectuant l’abattage devront s’assurer que les méthodes employées minimisent la douleur et l’anxiété de l’être animal. Aux termes de l’article 12 de la « Loi BÊSA » : «  La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l’animal avant sa mort  ». Il est décevant de savoir que les êtres animaux de la faune en liberté continueront d’être exclus de l’application de cette législation québécoise sur le bien-être animal. Ces êtres animaux ont toujours désespérément besoin d’une protection juridique contre la maltraitance.

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