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Garde partagée d’un chien en Colombie-Britannique – Capsule DAQ N° 88

daq — Thu, 05 Dec 2024 02:37:22 +0000

Le 13 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique[1] a rendu une décision importante en accordant la garde partagée d’un chien[2]. Dans sa décision, le juge Scott Nielson s’appuie sur des modifications récentes en droit familial en Colombie-Britannique, entrées en vigueur le 15 janvier 2024, qui introduisent des critères spécifiques pour déterminer la garde des êtres animaux de compagnie lors des divorces et séparations. Même si cette loi ne s’applique pas au Québec, ces changements reflètent l’évolution des attentes sociales en reconnaissant les besoins essentiels, physiques et comportementaux des êtres animaux. Modifications de la loi sur la famille Les nouvelles dispositions de la Family Law Act[3] en Colombie-Britannique édicte que la question des êtres animaux de compagnie, nécessitant une attention particulière. Le paragraphe 4.1 de l’article 97 de cette loi introduit des critères spécifiques que les juges doivent maintenant prendre en compte lorsqu’ils décident de la garde d’un être animal de compagnie, notamment : Les circonstances de l’adoption de l’être animal : Qui a procédé à l’adoption de l’être animal (achat), comment il a été payé, et sous quel nom est-il enregistré. Les soins apportés à l’être animal par chaque conjoint durant la relation. Les antécédents de violence familiale ou de cruauté envers l’être animal. Le risque de violence familiale ou de maltraitance à l’égard de l’être animal. La relation entre un enfant et l’être animal : si l’être animal joue un rôle dans la vie des enfants du couple. La capacité des deux parties à s’occuper de l’être animal : financièrement et émotionnellement. Ces critères visent, en partie, à protéger les intérêts et le bien-être des êtres animaux au-delà de la simple notion de propriété matérielle. La décision sur la garde de Stella Dans le cas de Stella, une golden retriever, le juge Scott Nielsen a décidé d’accorder une garde partagée. Les tuteurs (propriétaires) de Stella, un vétérinaire et une infirmière, avaient vécu ensemble pendant trois ans avant de se séparer. Les deux parties ont présenté des preuves de leur contribution aux soins de Stella, que ce soit par des paiements ou des actes de soins au quotidien. Bien que le défendeur soit officiellement tuteur, les deux avaient investi du temps et de l’argent pour le bien-être du chien. Le tribunal a rejeté les accusations de négligence portées par la demanderesse contre le défendeur, expliquant que ce dernier, en tant que vétérinaire, avait retardé la stérilisation de Stella pour des raisons valables liées à sa santé. D’autres accusations, telles que la négligence en matière de vaccination et de socialisation de l’animal, ont également été écartées. Le tribunal a ainsi décidé que les deux parties avaient démontré un amour sincère pour Stella et qu’elles étaient toutes deux capables de prendre soin d’elle de manière adéquate. Le précédent légal et la reconnaissance de la sentience animale Cette décision a créé un précédent en considérant les êtres animaux comme des membres à part entière des familles et non comme des biens matériels. Le juge a tenu compte de la sentience animale, c’est-à-dire la capacité de ressentir des émotions et exprimer ses besoins, ce qui a guidé la décision de garde partagée. Importance de la réforme Cette réforme de la Family Law Act vise à moderniser la législation familiale et à encourager les couples à parvenir à des accords à l’amiable sur la garde des êtres animaux. Si un tel accord n’est pas possible, les tribunaux provinciaux ou la Cour suprême peuvent désormais trancher, en se basant sur les critères nouvellement définis. Cela marque un tournant important dans la manière dont le droit canadien traite les être animaux de compagnie en cas de séparation. Conclusion L’affaire Stella est un exemple marquant de cette évolution, soulignant la transition du traitement juridique des animaux de compagnie comme des êtres sentients ayant des besoins essentiels. Ce jugement ouvre la voie à des décisions similaires, tenant compte des liens affectifs et des responsabilités partagées envers les animaux dans un cadre familial moderne. Lire le jugement. Voir aussi : Communiqué de presse du gouvernement de la Colombie-Britannique pour plus de détails de cette nouvelle législation, 15 janvier 2024 Article de Me Lindsay Kenney: New Amendments to Pet Custody Laws in British Columbia Article de Me Rebeka Breder, avocate en droit animalier, Changes to B.C.’s Family Law Act Include Pet Custody Provisions, décembre 2023 Articles de presse: Radio-Canada, Ici Colombie-Britannique, 19 avril 2024 : Un juge ordonne la garde partagée du chien à un couple séparé CBC, 19 avril 2024: Judge orders shared custody of pet dog under new B.C. law [1] Cette cour est l’équivalent de la Cour supérieure du Québec [2] Bayat v Mavedati, 2024 BCSC 619 [3] Family Law Act, [SBC 2011] CHAPTER 25

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Comment savoir si c’est le bon moment d’euthanasier votre être animal de compagnie? Capsule DAQ N° 85

daq — Tue, 03 Sep 2024 02:10:40 +0000

Je suis médecin vétérinaire et il s’agit d’une question qui m’est régulièrement posée en consultation. Bien entendu, je ne peux jamais répondre pour les clients puisqu’il s’agit d’une question très personnelle qui doit se prendre en considération de multiples facettes de votre réalité et de la situation de santé de l’être animal. En effet, votre réponse à cette question dépendra souvent de l’état médical du patient (votre être animal de compagnie), mais aussi de vos moyens financiers, des événements actuels dans votre vie, de vos expériences passées, de vos valeurs, etc. Elle pourrait également être influencée par les gens qui vous accompagnent dans cette démarche. Au courant de ma pratique, j’ai remarqué qu’il est souvent moins difficile, pour le tuteur ou le gardien (ou propriétaire), de prendre cette décision lorsque l’état de santé du patient s’est détérioré brusquement. Dans ces moments, je recommande de considérer les efforts à la fois physique, financier, et émotionnel, avant de prendre une décision. Si le niveau d’effort est suffisant pour donner une chance acceptable au patient, je recommande alors de poursuivre les traitements. Par contre, il est aussi parfois mieux de laisser partir votre animal de compagnie plutôt que de faire tous ces efforts, qui souvent le fera souffrir davantage/plus longtemps, pour finalement en arriver en au même point quelques temps plus tard, c’est à dire de prendre la décision de le faire euthanasier. Il ne faut pas non plus négliger l’impact émotionnel d’avoir l’impression d’avoir pris cette décision trop tard. Plusieurs personnes m’ont en effet témoigné regretter amèrement d’avoir attendu avant de prendre cette décision difficile. Dans ces cas, soit la personne a dû finalement prendre cette décision de manière précipitée sans être vraiment préparée, soit elle a attendu trop tard et l’être cher est décédé par lui-même. Dans tous les cas, l’être animal a dû subir des moments de souffrances qui auraient pu être évités. Pourquoi l’euthanasier aujourd’hui alors qu’il n’est pas si différent d’hier? La décision d’euthanasier ou non son être animal de compagnie est beaucoup plus difficile lorsque la dégradation du patient survient de manière graduelle. En effet, cette situation vous demandera l’effort conscient de prendre du recul vis-à-vis la situation et de vous demander sur une base régulière si votre être animal de compagnie a encore une qualité de vie acceptable. De demander l’avis d’une personne de confiance qui partage vos valeurs peut apporter un détachement émotionnel à la réponse qu’il pourrait vous être difficile de prendre. Aussi, il est également utile de penser d’avance aux circonstances pour lesquelles vous prendriez cette décision, cela pourrait vous aider. D’autres fois, même si on a fait l’exercice d’y penser d’avance, nos critères finissent par changer lorsque la situation se présente. Le fait d’avoir déjà vécu cette expérience difficile peut parfois vous aider à prendre la bonne décision et vous préparer au deuil subséquent. Dans tous les cas, il ne s’agit jamais d’une décision facile à prendre. J’ajoute finalement une note sur l’acharnement thérapeutique puisqu’il s’agit d’une autre question qui m’est posée en consultation. L’acharnement thérapeutique survient lorsque les traitements optimaux ont été tentés sur un patient qui n’y répond pas, mais que l’on décide tout de même de poursuivre lesdits traitements. L’acharnement thérapeutique survient donc après que les investigations ou les traitements de base (ex: bilan sanguin) aient été effectués. ________________________________________________________________________________ Cette capsule a été rédigée par la Dre Josianne Arbour, diplômée d’un baccalauréat en biologie et d’un doctorat en médecine vétérinaire. À titre de médecin vétérinaire, elle pratique actuellement en médecine d’urgence des êtres animaux de compagnie. À noter que les informations contenues dans cet article ne constituent pas un avis médical. Nous vous recommandons de contacter votre vétérinaire afin de discuter de votre situation particulière.

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Insalubrité et cruauté animale à répétition dans un abattoir du Centre-du-Québec

daq — Sun, 28 Jul 2024 18:48:25 +0000

Le DAQ est invité à commenté la situation de l’abattoir Bakar, situé à Manseau au Centre-du-Québec, qui cumule les infractions auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). « Depuis trois ans, l’entreprise a reçu au moins sept contraventions relatives aux conditions sanitaires de ses installations, de même que trois amendes pour avoir pratiqué une mise à mort des bêtes sans s’être assurée qu’elle «produise une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte de l’animal». Des pénalités de plus de 35 000 $ lui ont été imposées. La dernière infraction en date, relative à la cruauté animale, a été constatée sur les lieux le 26 janvier 2023. Le jugement a été rendu en juin dernier. Les autorités déplorent que l’on ne se soit pas assuré «que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles, qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal». On note qu’il s’agit d’une récidive et que la peine imposée est de 8500 $, comparativement aux précédentes, fixées à 5000 $. » La position du DAQ est claire « La lutte contre la maltraitance envers les êtres animaux exige que chaque acte de cruauté soit traité avec la plus grande sévérité. Le MAPAQ doit agir au nom des êtres animaux victimes de cruauté en prenant des mesures qui les protègent réellement. » – Extraits de la couverture du journal La Presse, édition du 28 juillet 2024, Insalubrité et cruauté animale à répétition dans un abattoir du Centre-du-Québec

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Mort d’un bouvillon au rodéo d’été du Festival Western de Saint-Tite

daq — Sun, 19 May 2024 16:38:34 +0000

Le 20 mai 2022, le DAQ a déposé une poursuite contre le Festival Western de St-Tite soulevant des questions d’intérêt public visant à interdire l’utilisation de veaux (bébés de la vache) et bouvillons (veaux devenus adolescents) dans ses rodéos. Le DAQ conteste ces pratiques en vertu de la Loi BÊSA (Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal) et du Code civil du Québec. Deux ans plus tard, ce dossier est présentement en appel devant la Cour d’appel. Dix jours après notre présence devant la Cour d’appel de Québec, plusieurs membres du public nous ont avisé de la mort d’un bouvillon (vache adolescente) au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite. Le DAQ est engagé à continuer sa lutte juridique pour le bien-être et la sécurité des êtres animaux, victimes de maltraitance. Revue de presse de la mort du bouvillon: 19 mai 2024: Mon LaTuque: Festival Western de St-Tite | Un bouvillon perd la vie lors d’un accident de rodéo Radio-Canada, ICI Mauricie-Centre-du-Québec: Un bouvillon meurt au Festival western de Saint-Tite Radio-Canada, Le Téléjournal Mauricie (VIDÉO, à partir de 5min35) Édition du 19 mai 2024 Journal de Montréal: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie Journal de Québec: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie TVA Nouvelles: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie Le Quotidien: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite La Voix de l’Est: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Nouvelliste: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite La Tribune: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Droit: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Soleil: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite 20 mai 2024: Radio-Canada Ohdio, émission Toujours le matin, chronique (AUDIO, à 7h49 AM): La zone débat avec Amina et Jean-François Radio-Canada Ohdio, émission Toujours le matin, (AUDIO, à 8h20 AM): Un bouvillon meurt lors d’un rodéo à Saint-Tite 21 mai 2024: 106.9 Mauricie (AUDIO): Un animal meurt pendant un rodéo à St-Tite 22 mai 2024: CBC Listen, Quebec AM with Julia Caron (AUDIO), Animal welfare concerns after steer dies at rodeo D’autres entrevues à venir.

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Les outils et pouvoirs du MAPAQ – CAPSULE DAQ N° 78

daq — Mon, 30 Oct 2023 05:58:51 +0000

Nous vous proposons un examen des outils et des pouvoirs du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (ci-après « MAPAQ ») quant à son intervention pour le bien-être et la sécurité des êtres animaux au Québec L’enquête des médias nous fait découvrir un portrait sombre de la situation des êtres animaux au Québec . Malgré les récentes modifications législatives apportées pour améliorer le bien-être et la sécurité des êtres animaux , le constat des médias est que les lois sont toujours mal appliquées et des experts considèrent que le gouvernement ne respecte pas ses promesses . De son côté, le MAPAQ indique qu’il accorde la priorité aux cas les plus sérieux et effectue des inspections basées sur le risque pour le bien-être et la sécurité des êtres animaux. Voici deux illustrations récentes de ce portrait sombre : 1- Le 8 novembre 2022, un reportage dévoile qu’à l’élevage Royaume Labrador Argenté, un éleveur de chiens vend des chiots malades, infestés de parasites et non-vaccinés. Une cliente a décrit les lieux comme étant « vraiment vraiment dégueulasse » avec « du pipi et du caca à grandeur de la maison ». Malgré qu’un rapport du MAPAQ conclue que l’éleveur se trouve en contravention à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (ci-après « Loi BÊSA ») et qu’il a plusieurs correctifs à apporter afin de se conformer à la loi, le MAPAQ lui octroie tout de même un permis sans faire de vérifications . Par la suite, alors qu’une cliente signale des problématiques liées à ce même élevage, le MAPAQ lui aurait répondu que ça n’avait pas l’air grave et que ce n’était pas important. 2- Puis, le 11 novembre 2022, un reportage de JE, nous fait découvrir la triste réalité des chiens de traineaux à l’Expédition Mi-Loup où les chiens auraient mangé de la viande de boucherie périmée et étaient tués soit en mettant les chiots vivants au congélateur, par balle dans la tête ou par gaz. Encore une fois, en 2020, malgré que l’activiste Fern Levitt et que certains employés d’Expédition Mi-Loup font un signalement, la situation est restée inchangée. Les pouvoirs d’intervention du MAPAQ La Loi BÊSA donne des outils et des pouvoirs importants au MAPAQ quant à son application pour le bien-être et la sécurité des êtres animaux. Quels sont ces outils ? Notamment, le MAPAQ a des pouvoirs pour : • Gérer des permis (de refuser, d’annuler, de suspendre, d’assortir les permis de conditions ou de restrictions) dans l’intérêt des êtres animaux ;• Inspecter les lieux ;• Imposer des sanctions (des avertissements, des avis de non-conformité, un plan d’action et référer les dossiers au Ministère de la Justice pour des poursuites pénales) ; et• Retirer les êtres animaux des personnes qui en sont responsable. Malgré que le MAPAQ dispose d’outils et pouvoirs importants pour l’application de la Loi BÊSA et ses règlements, les enquêtes des médias nous montrent fois après fois des cas de manquement importants à la Loi BESA et de la maltraitance envers les êtres animaux, et ce, même si le MAPAQ a reçu plusieurs signalements. L’existence des deux situations susmentionnées soulève une problématique quant à l’application des outils par le MAPAQ. Après tout, la Loi BÊSA stipule que la mission de cette Loi est « d’assurer la protection des [êtres] animaux dans une optique visant à garantir leur bien-être et leur sécurité tout au long de leur vie ». Il est impératif que le MAPAQ ajuste ses directives quant à l’application des outils à sa disposition de façon à remplir les objectifs de la Loi BÊSA. [1] Ici Radio-Canada Tou.TV – Un éleveur de chiots aux méthodes particulières TVA nouvelles – Maltraitance animale : elle élève 123 chiens chez elle [2] La Presse – Québec adopte une loi pour le bien-être et la protection des animaux [3] TVA Nouvelles – Maltraitance animale : elle élève 123 chiens chez elle [4] Ici Radio-Canada Tout.TV – Un éleveur de chiots aux méthodes particulières [5] MAPAQ, 2020 – Rapport d’application : Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, p. 32 [6] Ici Radio-Canada Tou.TV – Un éleveur de chiots aux méthodes particulières [7] Radio-Canada – Un éleveur de chiots aux méthodes particulières [8] Ici Radio-Canada Tou.TV – Un éleveur de chiots aux méthodes particulières [9] TVA Nouvelles – Maltraitance animale : elle élève 123 chiens chez elle

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Un étudiant en sciences politiques à l’Université de Montréal collabore avec l’équipe de Droit animalier Québec – DAQ

daq — Sun, 01 Oct 2023 08:07:14 +0000

Tommy Varin-Marion, étudiant en sciences politiques à l’Université de Montréal, collabore avec l’équipe de Droit animalier Québec – DAQ pour décrire comment les institutions gouvernementales et ses acteurs influencent les politiques liées au droit animalier au Québec. Un rapport portant notamment sur l’élevage industriel des êtres animaux au Québec et les conséquences juridiques de la décentralisation du pouvoir est en cours d’élaboration. Ce rapport sera rendu public en 2024.

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Un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal – CAPSULE DAQ N° 77

daq — Thu, 07 Sep 2023 05:30:03 +0000

Le 6 octobre 2022, un nouveau règlement, intitulé Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, est entré en vigueur au Québec. Son objectif est d’étendre l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (« Loi BÊSA ») à d’autres espèces telles que le bison d’Amérique, le wapiti, le cerf de Virginie, le daim, le mouflon, le renard arctique et le sanglier. Plusieurs espèces d’oiseaux sont également visées comme l’autruche, le canard colvert, le dindon sauvage, la perdrix et le pigeon biset. Il vous est possible de prendre connaissance de la liste complète des nouvelles espèces visées par ce règlement en consultant le Communiqué de presse du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation. Les êtres animaux sont-ils bien protégés par ce nouveau règlement ? Bien que ce règlement semble convaincant, ses nombreuses contraintes restent décevantes. En effet, ce règlement étend l’application aux espèces qui y sont énumérées seulement si elles sont gardées en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de fourrure, de la viande ou de d’autres produits alimentaires. Dans le cadre de l’abattage par arbalète des cerfs de Virginie à la Ville de Longueuil qui fait les manchettes, puisqu’ils sont en libertés, ils ne sont donc pas protégés par ces changements. Par contre, ce nouveau règlement s’applique au transport et l’abattage de espèces nouvellement protégées. Par exemple, les gardiens ou propriétaires (tuteurs) des êtres animaux gardés en captivités pour des fins d’agriculture, ne pourront plus transporter l’un de ces êtres qui, en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, pourraient souffrir durant le transport. Aussi, lors de l’abattage, les propriétaires (tuteurs), les gardiens ou les personnes effectuant l’abattage devront s’assurer que les méthodes employées minimisent la douleur et l’anxiété de l’être animal. Aux termes de l’article 12 de la « Loi BÊSA » : «  La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l’animal avant sa mort  ». Il est décevant de savoir que les êtres animaux de la faune en liberté continueront d’être exclus de l’application de cette législation québécoise sur le bien-être animal. Ces êtres animaux ont toujours désespérément besoin d’une protection juridique contre la maltraitance.

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COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE? – CAPSULE DAQ N° 63

daq — Sun, 27 Aug 2023 23:00:26 +0000

COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE ? – CAPSULE DAQ N° 63 Un refuge animalier est une structure organisationnelle permettant l’accueil inattendu d’êtres animaux perdus, abandonnés par leur gardien ou nés dans la rue. Au Québec, il existe une multitude de groupes ou d’organisations s’identifiant comme refuge pour êtres animaux domestiques. Savez-vous reconnaître ceux qui agissent en conformité des lois et des règlements? LA FORME JURIDIQUE Généralement, un refuge est enregistré comme « personne morale sans but lucratif », ce qui signifie qu’il est un organisme sans but lucratif (OSBL). Il est dirigé par un conseil d’administration plutôt que par des actionnaires privés.[1] Parfois même, il est enregistré comme organisme de bienfaisance.[2] Il est important de savoir que ce n’est que sous cette forme juridique qu’il pourra émettre aux donateurs des reçus pour fins d’impôts. Également, il est enregistré auprès de Revenu Québec[3], puisqu’il doit produire une déclaration de revenus. LES PERMIS La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA)[4] ainsi que son Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens[5] établissent certaines règles encadrant la garde des chats et des chiens. C’est le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) qui est responsable de leur application. À titre d’exemple, saviez-vous qu’un refuge qui a la garde de 15 chats ou chiens et plus doit détenir un permis émis par le MAPAQ? Il en est de même lorsqu’un refuge souhaite transférer un être animal vers un nouveau lieu de garde.[6] [7] L’organisme doit également posséder les permis nécessaires émis par la ville ou municipalité d’où il opère ses activités. LES INSTALLATIONS ET LE MODE OPÉRATIONNEL Le refuge dispose impérativement d’un bâtiment * qui consiste en un lieu d’hébergement physique dont l’adresse est publique. Ainsi, il permet aux adoptants de visiter l’établissement pour faire connaissance avec l’être animal en adoption. Aussi, en rafale : – Sa main-d’œuvre est principalement constituée de bénévoles.– Il n’est pas subventionné par le gouvernement, ce qui signifie qu’il dépend essentiellement des contributions (dons) de la population ou d’ententes avec des villes ou municipalités pour agir comme contrôleur animalier.– Il fournit l’ensemble des soins nécessaires aux êtres animaux dont il a la garde et veille à leur bien-être et leur sécurité.– Il possède habituellement une entente avec un médecin vétérinaire, ou une clinique, afin de fournir les soins de santé aux êtres animaux, conformément au guide « Normes pour les refuges d’animaux de compagnie » de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ).[8]– Il procède à la stérilisation de l’être animal avant sa mise en adoption.– Il fournit le carnet de santé de l’être animal.– Il signe un contrat d’adoption et il rembourse un dépôt au besoin.– Il fournit des factures émises par le médecin vétérinaire au nom de l’organisme.– Il a des frais d’adoption raisonnable qui inclus la stérilisation, les vaccins et la pose d’une micropuce– Il possède un site Web à jour. À l’inverse : – Il ne menace pas les citoyens ou les organisations de défense des êtres animaux.– Il ne vous demande pas de transférer de l’argent sans un contrat préalablement signé.– Il ne demande pas de l’argent sans vous avoir permis de rencontrer l’être animal en adoption.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux à des prix exorbitant$.– Il n’annonce pas sur les sites de petites annonces tel que Kijiji ou les Pacs, il diffuse plutôt via son site Web et ses réseaux sociaux.– Il ne met pas de pression pour que vous envoyiez de l’argent rapidement ni pour que vous adoptiez sur le champ.– Il n’utilise pas des photos copiées sur Internet.[9]– Il ne procède pas à la livraison de l’être animal.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux provenant d’éleveurs.– Il ne recherche pas de familles d’accueil pour y faire de la reproduction.– Il ne met pas principalement des chiots ou des chatons en adoption.– Si vous adoptez d’une animalerie ou par le biais de petites annonces d’Internet, vous risquez d’encourager les usines à chiots et à chatons. * Notons qu’un organisme pourrait ne pas avoir de de bâtiment et opérer uniquement par un réseau de familles d’accueil, auquel cas, ce sont ces familles qui veillerons à prodiguer les soins nécessaires aux êtres animaux le temps de leur trouver une famille pour la vie. Dans ces cas, l’organisme est responsable d’établir des liens entre les familles d’accueil et les médecins vétérinaires pour procéder à la stérilisation et autres soins (vaccins, vermifuge, micropuce, etc.). Bref, renseignez-vous sur un refuge avant de l’encourager financièrement ou d’y adopter un être animal pour la vie. [1] Il est possible de vérifier la constitution d’une organisation sur le site Web du Registraire des entreprises [2] Si vous souhaitez vous assurer que l’organisme auquel vous souhaitez faire un don est enregistré comme organisme de bienfaisance, il vous est possible de consultez la liste des organismes accessible dans le site du gouvernement du Canada [3] Pour plus d’information, voyez la page Web de Revenu Québec [4] Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (B-3.21) [5] Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1) [6] Il est possible de faire une recherche sur le site Web du MAPAQ pour savoir si le refuge possède les permis nécessaires [7] Il est possible de procéder à une recherche sur le site Web du MAPAQ pour valider si le refuge a contrevenu à la Loi BÊSA au courant des 24 derniers mois (liste non-exhaustive). Il est également possible de produire une demande d’accès à l’information au MAPAQ. [8] Normes pour les refuges d’animaux de compagnie, OMVQ, 2017 (En révision) [9] Il est possible de procéder à une recherche par images inversées via des sites comme Google Images ou TinEye Capsule mise-à-jour le 2 septembre 2025

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S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5

MMIC.net — Wed, 09 Aug 2023 18:00:40 +0000

S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5 DES RÈGLES À RESPECTER Au Québec, les activités de pêche, de chasse et de piégeage sont des activités réglementées. Autrement dit, cela signifie que les personnes qui pratiquent ces activités doivent respecter certaines règles. Les règlements sur la chasse et le piégeage sont issus de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, alors que ceux concernant la pêche sont issus de la Loi sur les pêches. LE BRACONNAGE : UN PHÉNOMÈNE PRÉSENT AU QUÉBEC Le braconnage consiste à pratiquer des activités de chasse, de pêche ou de piégeage qui vont à l’encontre de la réglementation en vigueur. Ces activités ont plusieurs effets néfastes, non seulement sur la faune, mais aussi sur son habitat. Voici des exemples d’actes de braconnage: – Coups de feu en période prohibée ou la nuit; – Personne qui tire à partir de la route; – Personne qui se vante d’avoir tué plusieurs cerfs ou autres espèces; – Personne qui pêche avant l’ouverture de la saison; – Personne qui capture une quantité de poisson supérieure à la limite permise; – Personne qui vend une espèce de poisson interdite à la vente. (1) RAPPORTER UN ACTE ILLÉGAL OU SUSPECT Le braconnage compromet la gestion durable des ressources fauniques. Il se manifeste surtout par le non-respect des règles encadrant la chasse, la pêche et le piégeage. Lutter contre le braconnage, c’est protéger non seulement les espèces animales, mais aussi les milieux naturels dont elles dépendent. C’est pourquoi, lorsque vous êtes témoin d’activités de braconnage, il est important de communiquer avec la Centrale d’alerte SOS Braconnage – Urgence faune sauvage: 1) Par téléphone : 1 800 463-2191 2) Par courriel : centralesos@environnement.gouv.qc.ca 3) En effectuant un signalement en ligne Afin de guider le mieux possible les agents de la faune qui prendront connaissance de votre signalement, il est important de prendre en note les informations suivantes : – Nature des faits, date, heure, lieu précis ; – Description de la ou des personnes impliquées (exemple: âge, vêtements, tatouage, etc.) ; – Numéro de plaque du véhicule, marque, modèle, couleur, etc. (2); – Prendre des photos et des vidéos de la scène, si vous le pouvez. Les informations communiquées à SOS Braconnage resteront confidentielles. Pour une demande de renseignements, il vous est possible de communiquer avec votre bureau régional de protection de la faune le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Vous contribuerez ainsi à la protection du patrimoine faunique du Québec ! (1) Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. En ligne: https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/faune/protection-faune/sos-braconnage-urgence-faune-sauvage (2) Ibid CAPSULE MISE À JOUR LE 1er novembre 2025

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COUP DE FROID – Les êtres animaux dans le transport – Capsule DAQ N° 66 (PARTIE 5)

daq — Sun, 27 Feb 2022 20:51:13 +0000

Saviez-vous que : la réglementation sur le transport ne respecte pas les 5 libertés du bien-être animal? L’Organisation mondiale de la santé animale, chargée d’améliorer la santé des êtres animaux dans le monde, a créé cinq (5) principes directeurs appelés les « cinq libertés fondamentales universellement reconnues ». La deuxième de ces libertés prévoit « l’absence de stress physique et thermique » et stipule que l’être animal ne doit pas souffrir d’inconfort. Voir la Capsule N° 19 – Liberté des êtres animaux N° 2 La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) décrit cette liberté en précisant que « le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis » (art. 5). L’être animal doit recevoir les soins propres à ses impératifs biologiques, dont: – « la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries; » (art. 5, par. 4) Mais ATTENTION: l’article 7 de la Loi BÊSA prévoit une exemption à son article 5 visant les activités d’agriculture selon les règles généralement reconnues. Ainsi, les êtres animaux transportés vers les abattoirs ne sont pas protégés par la Loi BÊSA. Pour sa part, le Règlement sur la santé animale (RSA) fixe bien plus bas le seuil minimal acceptable en matière de température. Il se contente de suggérer la mise en place d’un système « qui surveille et enregistre électroniquement la température et l’humidité dans les sections du véhicule où l’animal risque le plus d’être exposé à des températures ou des conditions d’humidité susceptibles de lui causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort. » (art. 152.4(1), alinéa e). Tel que le montre le tableau ci-haut dans l’image de cette capsule concernant les principes directeurs en matière de température, il existe différents niveaux de sévérité ou de permissivité en matière de température. Ainsi, plutôt que d’éviter l’inconfort ou le stress thermique ou de protéger contre le froid excessif, les jalons du RSA sont les souffrances, la blessure et la mort. Qui plus est, il se limite de recommander la mesure et la surveillance de ces températures ainsi qu’une alerte au conducteur en cas de dépassement. Il ne spécifie aucune limite de température à respecter ni de mesures à prendre en cas de dépassement de ces températures prédéterminées. Ainsi, tant les limites de température que les mesures à prendre sont laissées à la discrétion du camionneur. Notons que celui-ci œuvre dans un contexte d’impératifs économiques, de productivité et de rapidité où les abattoirs se font de plus en plus rares et les distances à parcourir toujours plus longues. Un tel contexte peut mener à une interprétation arbitraire de la réglementation. Voir la Capsule DAQ N° 37 – Le transport des êtres animaux d’élevage (1) McLeod, Marsha (2021), « ‘A crisis of capacity’: Ontario faces slaughterhouse scarcity during COVID-19 ». En ligne: https://www.tvo.org/article/a-crisis-of-capacity-ontario-faces-slaughterhouse-scarcity-during-covid-19 RAPPEL Plusieurs indices peuvent laisser supposer que les êtres animaux souffrent de froid dans le transport. Par exemple : – il fait froid ce jour-là (en raison du facteur éolien, il fera encore plus froid en transport); – la protection du camion contre les intempéries semble élémentaire; – les êtres animaux sont si entassés qu’ils ne peuvent bouger pour se réchauffer; et – les êtres animaux sont si entassés qu’ils ne peuvent bouger pour se réchauffer ni s’éloigner des parois en métal et des ouvertures qui laissent passer le vent. DÉNONCIATION Si vous avez des raisons de croire que des êtres animaux d’élevage souffrent de froid dans le transport : – notez autant de détails que possible (date, heure, endroit, numéro de la plaque d’immatriculation) appuyés, si possible, par des photographies ou des vidéos. – communiquez dès que possible ces informations à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en communiquant avec votre bureau local de l’ACIA. Québec – Santé des animaux Heures de service : 8 h 30 à 16 h 30 – Chicoutimi : 418-698-5506 – Lacolle : 450-246-4125 – Mirabel : 450-420-3774 – Montréal : 514-283-8888 – Québec : 418-648-7373 – Rouyn-Noranda : 819-762-5211 – Saint-Hyacinthe : 450-768-1500 – Sherbrooke : 819-564-5509 – Victoriaville : 819-752-5354 – Rimouski : 418-722-3032 En cas de doute, et à défaut d’avoir sous la main un thermomètre, vous pouvez tout simplement vous poser cette question : avez-vous froid? ♦ Remerciements particuliers à Louise Jorgensen pour la permission d’utiliser sa photo captée lors d’une vigile pour le bien-être des vaches. Lien vers la Partie 1 de cette capsule Lien vers la Partie 2 de cette capsule Lien vers la Partie 3 de cette capsule Lien vers la Partie 4 de cette capsule Pour en savoir plus cinq libertés fondamentales universellement reconnues: LA LIBERTÉ N° 1 : L’absence de faim, de soif et de malnutrition LA LIBERTÉ N° 2 : L’absence de stress physique et thermique LA LIBERTÉ N° 3 : L’absence de douleur, de lésions et de maladie LA LIBERTÉ N° 4 : La possibilité pour l’être animal d’exprimer les comportements normaux de son espèce LA LIBERTÉ N° 5 : L’absence de peur et de détresse

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Entrevue avec Me Nicolas Morello

daq — Sat, 13 Nov 2021 03:11:13 +0000

🎙 Me Nicolas Morello, président fondateur de notre organisme de bienfaisance, s’est entretenu avec Nathalie Vasiloff, journaliste chez CHIP 101.9 FM, qui souhaitait en apprendre davantage sur le Guide juridique des chats et des chiens au Québec. ➡️ Cliquez ici pour écouter l’entrevue ➡️ Cliquez ici pour lire le Guide juridique des chats et des chiens au Québec Pour contribuer à la mission du DAQ Suivez-nous sur Facebook Suivez-nous sur Instagram

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COUP DE CHALEUR – LA VOITURE PEUT DEVENIR UN CERCUEIL EN QUELQUES MINUTES – CAPSULE DAQ N° 64

daq — Sun, 06 Jun 2021 00:09:05 +0000

𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐡𝐞𝐫, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐚𝐥𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝’𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭). OUI ! Au Québec, le propriétaire ou gardien d’un être animal laissé dans un véhicule à la chaleur peut se faire poursuivre tant au niveau pénal que criminel. Au niveau pénal: ▪️ En vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA); ▪️ En vertu des règlements municipaux en vigueur sur le territoire où a lieu l’infraction. Au niveau criminel: ▪️ En vertu du Code criminel du Canada, notamment pour faire souffrir inutilement un être animal, lui causer des blessures ou des lésions. Une ordonnance de prohibition ou de dédommagement pourrait également être rendue. Voir également nos deux résumés de jugements de tribunaux québécois en cette matière: ▪️ R. c. Palakartcheva, 2017 QCCM Extrait de notre résumé: « Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire ses courses à l’épicerie. Au moment où un témoin le voit, le chien, attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule a été fermé, est immobilisé sur son côté et respire très rapidement. Le témoin contacte les policiers et filme la scène. Les policiers réussissent à libérer le chien et l’amènent à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé de l’être animal se dégrade rapidement et il est confirmé que la cause est un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, Arès mourut à la clinique en moins de 24 heures. » ▪️ Joyce c. R, 2019 QCCS Extrait de notre résumé: « Le 15 avril 2017, des promeneurs (les témoins principaux) remarquent un petit chien en hyperventilation dans une voiture stationnée. Ils constatent également d’autres signes de déshydratation causée par la chaleur. Ils appellent le 911. M. Kenneth J. Joyce, rendu à son véhicule avant les policiers, est stupéfait par les reproches adressés par les témoins. Selon lui, il ne fait pas chaud. Il déclare aux policiers arrivés sur les lieux qu’il traite son chien de la même façon depuis de nombreuses années et que celui-ci n’en est pas mort pour autant. On sort le chien du véhicule et on lui donne de l’eau. Il commence alors à reprendre du mieux. Les témoins remarquent toutefois des infections à ses yeux et à ses oreilles et que ses griffes sont mal entretenues et son poil est « mottonneux ». » Une affiche à partager : Voyez aussi notre campagne de sensibilisation Coup de chaleur – un autocollant pour sauver des vies

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