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Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93

MMIC.net — Fri, 18 Apr 2025 19:12:51 +0000

Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93 Il est vrai que peu de protections concrètes sont accordées aux êtres animaux de la faune, souvent considérés comme des ressources renouvelables. Bien que le régime juridique spécifique aux êtres animaux de la faune brosse un portrait préoccupant, il faut toujours se référer aux normes générales lorsqu’il est question de bien-être animal. Certaines normes, qui ont force de loi, sont applicables aux êtres animaux de la faune et devront alors être prises en considération sauf exclusion expresse par le législateur. LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC L’article 898.1 C.c.Q. : une norme comportementale imposée à tous En décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal mène à l’adoption de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). Cet article reconnait que les « animaux ne sont pas des biens » mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques[1]. La Cour d’appel du Québec, se prononçant sur la question, indique que l’article 898.1 édicte une norme comportementale[2]. La Cour explique que « le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres »[3]. L’encadrement de la mise à mort des êtres animaux de la faune Cette qualification de norme comportementale impose certaines conclusions significatives. D’abord, la Cour d’appel indique qu’il faut appliquer cette norme à la mise à mort des êtres animaux, celle-ci devant être effectuée « d’une façon conforme à l’article 898.1 C.c.Q., c’est-à-dire respectueuse de la sensibilité animale reconnue par le législateur »[4]. Ensuite, la norme constitue un guide pour l’élaboration de règlements, la Cour indiquant qu’on ne pourrait « devant un éventail de possibilités, prescrire l’utilisation du moyen le plus cruel ou le plus douloureux afin de mettre un animal à mort »[5]. Les limites de la reconnaissance juridique : l’exemple des cerfs de Virginie Récemment, la Cour supérieure a appliqué cette norme comportementale aux cerfs de Virginie, êtres animaux de la faune en liberté[6]. Elle conclut que cet article ne crée pas d’obligation d’avoir recours à un expert du bien-être animal afin d’établir un plan de gestion des « nuisances animales »[7]. La Cour indique aussi clairement que la norme comportementale n’accorde pas aux êtres animaux un droit à la vie, ni une nécessité de recourir aux méthodes non létales de contrôle[8]. Il n’en demeure pas moins que la mise à mort volontaire des êtres animaux de la faune doit être effectuée, dans les mots de la Cour d’appel, d’une manière « respectueuse de la sensibilité animale » et non par le « moyen le plus cruel ou le plus douloureux »[9]. La souffrance dans les pièges : un test de la norme comportementale Qu’en est-il des êtres animaux, pourtant reconnus comme étant sentient par loi, qui demeurent piégés dans des collets mortels pour y souffrir pendant des heures, voire des jours? Nous ne mentionnons pas ici, évidemment, l’ensemble des prises accidentelles dans des pièges, ce qui cause une toute une autre gamme de souffrances. Il existera toujours des moyens plus cruels pour mettre à mort un être animal. Il faut donc arriver à tracer une ligne claire qui honore cette « norme comportementale ». LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CRIMINEL Les dispositions protectrices du Code criminel s’appliquent aux êtres animaux de la faune. Jusqu’à aujourd’hui, certaines questions demeuraient quant à l’applicabilité du Code criminel à ces êtres animaux[10]. Les tribunaux s’étaient d’abord prononcés indirectement sur ce point. En effet, une décision récente de la Cour Fédérale laissait entrevoir la possibilité d’appliquer les dispositions de cruauté animale aux rainettes faux-grillon de l’Ouest se trouvant dans leur milieu naturel[11]. La même Cour citait ce même passage quelques années plus tard, après la modification du statut juridique de l’être animal[12]. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique avait pour sa part précisée que le Code criminel protège à la fois les êtres animaux domestiques et ceux de faune, bien que, dans les procédures engagées, les accusés n’avaient pas été poursuivis sous le Code criminel[13]. L’applicabilité du Code criminel aux êtres animaux de la faune a finalement été confirmée suivant des accusations de cruauté animale portées à l’encontre d’un homme qui avait pourchassé et tué un orignal avec son automobile[14]. En 2025, cet homme a été trouvé coupable, sous l’autorité des tribunaux québécois, de cruauté animale au sens du Code criminel[15]. En bref… Les faibles protections accordées aux êtres animaux de la faune en liberté ne doivent pas avoir pour effet d’écarter les implications du statut juridique de l’être animal. Un être animal de la faune est un être animal au sens du Code civil et du Code criminel. Il faut donc interagir avec eux en conséquence. Une protection adéquate des êtres animaux nécessite une bonne compréhension du cadre juridique applicable et des remises en question ponctuelles des lois et règlements. C’est ainsi que nous pourrons assurer une protection plus cohérente et respectueuse envers tous les êtres animaux, qu’ils soient domestiques ou de la faune en liberté. [1] « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. » [2] Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187, par. 57 : « Il n’y a en cela rien qui contrevienne à l’article 898.1 C.c.Q. En affirmant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, ayant des impératifs biologiques, le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres. Cette disposition, qui a donc valeur de norme comportementale, s’applique certainement à la manière dont les villes mettent en œuvre les règlements qu’elles adoptent en vertu de la Loi sur les compétences municipales afin de gérer les nuisances animales ou les animaux

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Guide d’intervention auprès des cerfs de virginie pour les municipalités du Québec

MMIC.net — Mon, 26 Aug 2024 20:54:33 +0000

BUT DU GUIDE JURIDIQUE Ce guide vise à renseigner les villes, les municipalités et autres territoires du Québec ainsi que les citoyens du Québec sur leurs droits, leurs obligations et leurs responsabilités envers les cerfs de Virginie en mettant à leur disposition de l’information juridique et éthique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Ce document de vulgarisation juridique sur la situation des cerfs de Virginie au Québec est une première au Québec et il constitue une contribution importante à la sensibilisation des parties prenantes en la matière. À QUI S’ADRESSE CE GUIDE JURIDIQUE? Ce guide s’adresse à toute personne ou organisation s’intéressant aux enjeux des interventions auprès des cerfs au Québec. Il a pour objectif de proposer des pistes de réflexion pour contribuer à ces interventions et au développement d’un processus décisionnel approprié à l’égard des populations de cerfs. Nous proposons aux parties prenantes et aux intervenants des outils juridiques, environnementaux et éthiques permettant de prendre des décisions appropriées tout en respectant la sentience et les impératifs biologiques des cerfs de Virginie. Téléchargez et partagez notre Guide juridique et son Aide-mémoire Guide complet (46 pages) Aide-mémoire (2 pages)

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Deux étudiantes en droit collaborent à la conception d’un cours en droit animalier

daq — Thu, 22 Aug 2024 04:30:33 +0000

Cet automne, Droit animalier Québec – DAQ, avec la collaboration l’Université du Québec à Montréal et sa Faculté de science politique et de droit, présentera une série de cinq cours gratuits en droit animalier, de formation générale, destinés au grand public. L’éthique et le droit animalier au Québec seront présentés sous plusieurs thèmes : La vision de la société québécoise des êtres animaux; La vision des êtres animaux par les lois au Québec et au Canada; Le point de vue des êtres animaux; La faune et l’environnement; Réflexions sur des questions d’éthique. Dans la cadre des activités cliniques de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, nous vous présentons deux étudiantes en droit qui ont collaboré au développement du contenu de cette formation et de sa présentation pour le public. Annalisa Sciortino Méghan Brouillette Nous les remercions pour leur engagement envers l’avancement du droit animalier au Québec !

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Mort d’un bouvillon au rodéo d’été du Festival Western de Saint-Tite

daq — Sun, 19 May 2024 16:38:34 +0000

Le 20 mai 2022, le DAQ a déposé une poursuite contre le Festival Western de St-Tite soulevant des questions d’intérêt public visant à interdire l’utilisation de veaux (bébés de la vache) et bouvillons (veaux devenus adolescents) dans ses rodéos. Le DAQ conteste ces pratiques en vertu de la Loi BÊSA (Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal) et du Code civil du Québec. Deux ans plus tard, ce dossier est présentement en appel devant la Cour d’appel. Dix jours après notre présence devant la Cour d’appel de Québec, plusieurs membres du public nous ont avisé de la mort d’un bouvillon (vache adolescente) au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite. Le DAQ est engagé à continuer sa lutte juridique pour le bien-être et la sécurité des êtres animaux, victimes de maltraitance. Revue de presse de la mort du bouvillon: 19 mai 2024: Mon LaTuque: Festival Western de St-Tite | Un bouvillon perd la vie lors d’un accident de rodéo Radio-Canada, ICI Mauricie-Centre-du-Québec: Un bouvillon meurt au Festival western de Saint-Tite Radio-Canada, Le Téléjournal Mauricie (VIDÉO, à partir de 5min35) Édition du 19 mai 2024 Journal de Montréal: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie Journal de Québec: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie TVA Nouvelles: Accident de rodéo au Festival Western de St-Tite : un bouvillon perd la vie Le Quotidien: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite La Voix de l’Est: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Nouvelliste: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite La Tribune: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Droit: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite Le Soleil: Un bouvillon mort au rodéo d’été du Festival western de Saint-Tite 20 mai 2024: Radio-Canada Ohdio, émission Toujours le matin, chronique (AUDIO, à 7h49 AM): La zone débat avec Amina et Jean-François Radio-Canada Ohdio, émission Toujours le matin, (AUDIO, à 8h20 AM): Un bouvillon meurt lors d’un rodéo à Saint-Tite 21 mai 2024: 106.9 Mauricie (AUDIO): Un animal meurt pendant un rodéo à St-Tite 22 mai 2024: CBC Listen, Quebec AM with Julia Caron (AUDIO), Animal welfare concerns after steer dies at rodeo D’autres entrevues à venir.

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La campagne « Je suis un être animal » :

daq — Sun, 01 Oct 2023 18:30:12 +0000

Le DAQ est fier de lancer sa campagne d’affichage à Montréal, intitulée « Je suis un être animal ». Cette campagne a pour objectif de sensibiliser la population au bien-être des êtres animaux, en mettant en lumière la réalité souvent méconnue de leurs émotions et de leurs besoins. Nous souhaitons encourager un mouvement de compassion envers tous les êtres animaux. Cette campagne sera affichée sur divers babillards extérieurs situés dans la Ville de Montréal pendant le mois d’octobre 2023 et sera également diffusée sur les réseaux sociaux, avec des mots-clics dédiés pour encourager la participation du public. Comment puis-je participer ? – Prenez des photos des affiches et partagez-les sur les réseaux sociaux avec des mots-clics de la campagne. – Faites un don pour soutenir les activités du DAQ afin de soutenir ses programmes et initiatives en faveur du bien-être animal. En participant à cette campagne, vous contribuez à changer les mentalités et à promouvoir le respect et la compassion envers tous les êtres vivants. Rejoignez-nous pour faire la différence dans la vie des êtres animaux. Passez le mot dans votre entourage!

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Coup de chaleur : Le transport des êtres animaux d’élevage – Capsule DAQ N° 75

daq — Mon, 10 Jul 2023 02:53:21 +0000

C’est une journée de grande chaleur. Accablante. Étouffante. Humide. Que diriez-vous d’aller vous enfermer dans une grande boîte en métal exposée au soleil, de vous coller sur autant de corps bouillants qu’elle peut en contenir, et d’y passer de longues heures infernales ? Peu répondront par l’affirmative, et c’est pourtant le sort qui attend des millions d’êtres animaux d’élevage. Chaque année au Canada, de 2 à 3 millions d’êtres animaux perdent la vie dans le transport en route vers l’abattoir dû à des conditions inhumaines. (1) © Images: We Animals Media Parmi les facteurs décisifs, notons les grandes chaleurs, la déshydratation, la mauvaise ventilation, la mauvaise qualité de l’air, l’empilement de corps ou des caisses et la surchauffe. Ces êtres animaux sont contraints d’endurer de longues périodes à des températures extrêmes sans accès à la nourriture ou à l’eau, et sans avoir la possibilité de se reposer ou de se rafraîchir. © Image: Jude Arsenault Le transport des êtres animaux vers les lieux d’abattage est principalement régi par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et relève du Règlement sur la santé des animaux (RSA) de la Loi sur la santé des animaux. Soulignons que le RSA n’impose aucune obligation de températures à respecter pour le transport de ces êtres sensibles. Il n’impose pas non plus de système de ventilation active. Dans la plupart des véhicules, la ventilation est passive et entravée par la densité des individus transportés et par l’empilement des caisses et cages, ce qui augmente les risques des coups de chaleur et de mortalité avant abattage. © Image: Lori Croonen Ainsi, tant les limites de température que les mesures à prendre sont laissées à la discrétion du camionneur. Notons que celui-ci œuvre dans un contexte d’impératifs économiques, de productivité et de rapidité où les abattoirs se raréfient et les distances à parcourir s’allongent. (2) Un tel contexte peut mener à une interprétation arbitraire de la réglementation. © Image: Mathieu AR Les seules normes de température existantes s’appliquent aux êtres animaux qui se trouvent dans la chaîne de production lorsque leurs conditions pourraient affecter la productivité (ex. : lactation, ponte ou engraissement) (3). Ces normes disparaissent dès que l’être animal quitte la chaîne de production pour être envoyé à l’abattoir. Ironiquement, elles reviendront en force à l’étape du « produit » fini (viande, fromage, lait, etc.). C’est après leur mort que les êtres animaux sont le plus protégés contre la chaleur. © Image: Lori Croonen Si vous craignez que des êtres animaux souffrent de chaleur dans le transport, notez autant de détails que possible (date, heure, endroit, numéro de la plaque d’immatriculation) appuyés, si possible, par des photographies ou des vidéos. Il n’est pas facile de voir à l’intérieur de ces camions de métal surpeuplés, mais vous apercevrez peut-être des êtres animaux qui semblent en détresse. Par exemple : qui ont la tête basse, qui halètent ou écument. Communiquez dès que possible ces informations à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à votre bureau local de l’ACIA. Québec – Santé des animaux: Heures de service : 8 h 30 à 16 h 30 Chicoutimi : 418-698-5506Lacolle : 450-246-4125Mirabel : 450-420-3774Montréal : 514-283-8888Québec : 418-648-7373 Rimouski : 418-722-3032Rouyn-Noranda : 819-762-5211Saint-Hyacinthe : 450-768-1500Sherbrooke : 819-564-5509Victoriaville : 819-752-5354 En cas de doute, vous pouvez simplement vous poser cette question : souffrez-vous de chaleur ? Ou de soif ? Si oui, vous avez un modeste aperçu de leur malheur. Pour en savoir plus sur le transport des êtres animaux d’élevage, voir nos capsules: Capsule DAQ No 37: Le transport des êtres animaux d’élevageCapsule DAQ No 66: COUP DE FROID – Les êtres animaux dans le transport Voir aussi cet article de Radio-Canada: Cochons en « danger » par la chaleur: humidex de 48 dans un camion (1) Humane Society International (2012), « Fast facts on Animal Transport in Canada »(2) McLeod, Marsha (2021), « “A crisis of capacity’: Ontario faces slaughterhouse scarcity during COVID-19 »(3) Ces normes relèvent du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE).

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Le DAQ s’exprime sur l’événement où un cerf blessé est abattu de 13 coups de feu par un policier

daq — Mon, 20 Feb 2023 20:48:33 +0000

Le 19 février 2023, un policier de la Ville de Longueuil tire 13 coups de feu, sur une période d’environ 30 minutes, pour abattre un cerf blessé. Au DAQ, nous sommes d’avis que 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐞́𝐭𝐡𝐨𝐝𝐞 𝐝’𝐞𝐮𝐭𝐡𝐚𝐧𝐚𝐬𝐢𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐧𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́, 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐢𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐭 𝐫𝐚𝐩𝐢𝐝𝐞 (ex. en tranquillisant d’abord l’être animal) 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐨𝐮𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐥’𝐚𝐧𝐱𝐢𝐞́𝐭𝐞́. Tuer un être animal par arme à feu est cruel, n’a plus sa raison d’être en 2023 et ne rencontre pas les préoccupations ni les attentes de la société. À l’ère où les êtres animaux sont reconnus par nos lois comme des êtres doués de sensibilité, cette situation démontre qu’il est primordial que le ministère responsable de la protection de la faune revoie ses protocoles d’intervention. Autant, il est essentiel qu’il assume pleinement ses responsabilités en s’assurant que des agents formés soient déployés sur le terrain pour intervenir dans de telles situations, plutôt que de relayer la responsabilité aux services policiers qui ne possèdent pas l’expertise pour agir. Références sur l’événement: La Presse: 13 coups de feu pour abattre un cerf Radio-Canada: 13 coups de feu tirés par le SPAL pour abattre un cerf à Longueuil TVA Nouvelles: Treize projectiles pour abattre un cerf en souffrance Le Courrier du sud: Chevreuil abattu de 13 coups de feu : la police de Longueuil s’explique TVRS: Un cerf abattu par 13 balles tirées par des policiers du SPAL Noovo Info: Un policier de Longueuil prend 30 minutes et tire 13 fois afin d’abréger les souffrance d’un cerf La Relève: Un policier tire 13 balles pour abattre un chevreuil blessé, à Longueuil

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Cohabiter avec les animaux en ville

daq — Tue, 06 Dec 2022 00:53:42 +0000

Me Nicolas Morello, président fondateur de notre organisme de bienfaisance, s’est entretenu avec Jeanne Corriveau, journaliste au journal Le Devoir, afin de discuter de la cohabitation des êtres humains et des êtres animaux de compagnie dans les villes. Il est entre autre question du statut juridique de l’être animal au Québec, seule juridiction en Amérique du Nord à avoir retiré aux animaux le statut de bien meuble, des effets des modifications législatives et du rôle du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) dans l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article Cohabiter avec les animaux en ville, paru dans l’édition du 5 décembre 2022.

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Le droit animalier s’invite dans les universités ayant une faculté de droit civil

daq — Wed, 05 Oct 2022 17:27:45 +0000

Un nouveau cours de droit animalier est maintenant offert à l’Université de Sherbrooke. Désormais, toutes les universités canadiennes ayant une faculté de droit civil offrent des activités cliniques, des cours et/ou des conférences en droit animalier. Cela n’était pas le cas, il y a 5 ans, quand le DAQ a été fondé. C’est un avancement majeur pour les êtres animaux! Le DAQ participe activement à ces activités cliniques et est souvent invité comme conférencier dans ces facultés de droit. Pour en savoir davantage, voir les liens suivants: Université de Sherbrooke et le Comité du droit animalier de l’Université de Sherbrooke Université de Montréal, et le Fonds étudiant pour la défense juridique des animaux (FEDJA) Université d’Ottawa, et l’Association pour la protection des animaux Université Laval, et l’Association des Étudiants et Étudiantes en Droit de l’Université Laval Université du Québec à Montréal, le Comité pour la reconnaissance des droits des animaux – UQÀM Université McGill, et le club de droit Animal Advocacy / Défense Animale

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