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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Et si la pêche récréative au Québec contribuait à la surpêche dans les océans ? – Capsule DAQ N° 71

daq — Sat, 25 Mar 2023 12:46:17 +0000

Au Québec, il arrive que la pêche récréative dépasse le rythme auquel les poissons se reproduisent. Pour permettre à l’activité d’exister, on doit dans bien des cas ensemencer les plans d’eau, c’est-à-dire qu’on y apporte des poissons qui proviennent d’élevages afin qu’ils y soient pêchés. Actuellement, 58 % du volume des poissons élevés au Québec est destiné au marché de l’ensemencement⟮1⟯, et donc ultimement, de la pêche récréative. C’est donc dire que la demande des pêcheurs l’emporte souvent sur le nombre de poissons présents dans un lac ou un cours d’eau. Aussi, la nourriture de ces poissons d’élevage est en partie constituée de poissons sauvages pêchés dans les océans. En effet, entre 11 % ⟮2⟯ et 40% ⟮3⟯ des poissons pêchés océan sont transformés en nourriture pour êtres animaux d’élevage, la plus grande partie de ceux-ci étant des poissons. Autrement dit, la pêche d’un poisson dans un lac du Québec repose en partie sur l’élevage de poissons, qui lui-même repose en partie sur la surpêche en océan. ⟮1⟯ Portrait-diagnostic sectoriel sur l’aquaculture en eau douce au Québec ⟮2⟯ How much feed for aquaculture comes from fish? ⟮3⟯ Can Seafood be Sustainable? Captain Paul Watson of Sea Shepherd on How to Save the Oceans … and Our Species Cette capsule est rédigée par Mme Véronique Armstrong, responsable environnement pour le DAQ, et a pour objet de contribuer à la Journée mondiale pour la fin de la pêche. Mme Armstrong provient du milieu de l’environnement, elle détient une maîtrise en environnement de l’Université de Sherbrooke et a travaillé dans le domaine pendant plusieurs années. Désirant avancer ses pensées en éthique, elle poursuit des études doctorales en philosophie à l’Université de Montréal sous la codirection de Christine Tappolet et de Valéry Giroux. Elle s’intéresse à la convergence entre les torts causés aux êtres animaux et ceux causés à l’environnement, à différentes théories de la considération morale en éthique animale et en éthique environnementale et aux avantages d’une perspective sentientiste en éthique de l’environnement.

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La pêche récréative : une activité soutenable et défendable ? – Capsule DAQ N° 70

daq — Sat, 25 Mar 2023 12:14:33 +0000

Au 19e siècle, plusieurs rivières et cours d’eau du Québec étaient déjà surexploités par la pêche sportive ⟮1⟯. Lorsque les premières activités de piscicultures firent leur apparition en 1857, elles avaient justement pour but de repeupler de poissons les eaux surexploitées ⟮2⟯. Cette situation de surexploitation se constate encore de nos jours alors que la pêche récréative dépend en bonne partie d’un apport extérieur pour exister, à savoir les élevages de poissons destinés au marché de l’ensemencement. Entrée en vigueur en 2006, la Loi sur le développement durable vise notamment les ministères, dont celui responsable des activités de pêche. L’un des principes de cette loi est le « respect de la capacité de support des écosystèmes » (art. 6 m)). Dans un contexte de pêche, cela implique de ne pas pêcher les poissons au-delà de leur capacité de reproduction. ⟮1⟯ Portrait-diagnostic sectoriel sur l’aquaculture en eau douce au Québec ⟮2⟯ Portrait-diagnostic sectoriel sur l’aquaculture en eau douce au Québec Cette capsule est rédigée par Mme Véronique Armstrong, responsable environnement pour le DAQ, et a pour objet de contribuer à la Journée mondiale pour la fin de la pêche. Mme Armstrong provient du milieu de l’environnement, elle détient une maîtrise en environnement de l’Université de Sherbrooke et a travaillé dans le domaine pendant plusieurs années. Désirant avancer ses pensées en éthique, elle poursuit des études doctorales en philosophie à l’Université de Montréal sous la codirection de Christine Tappolet et de Valéry Giroux. Elle s’intéresse à la convergence entre les torts causés aux animaux et ceux causés à l’environnement, à différentes théories de la considération morale en éthique animale et en éthique environnementale et aux avantages d’une perspective sentientiste en éthique de l’environnement.

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Une discussion éthique et juridique sur l’impact de la chasse et de la pêche

daq — Thu, 17 Mar 2022 14:55:15 +0000

Aujourd’hui a eu lieu une conférence de notre responsable environnement, Mme Véronique Armstrong, offerte dans le cadre d’un midi-conférence organisé par le Fonds étudiant pour la défense juridique des animaux (FEDJA). Véronique Armstrong a une maîtrise en environnement et travaille dans le domaine depuis près de 10 ans. Ses sujets de prédilection sont la domination qu’exercent les humains sur les êtres animaux et le désastre environnemental qui en découle. Cette conférence fut très appréciée des participants.

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Conférence de Véronique Armstrong « La chasse et la pêche : pour les amoureux de la nature ? »

daq — Sat, 06 Nov 2021 20:42:22 +0000

Véronique Armstrong, B.A. M. Env., qui est responsable environnement pour notre organisme de bienfaisance, a présenté une conférence dans le cadre du Festival végane de Montréal 2021. Intitulée « La chasse et la pêche : pour les amoureux de la nature ? , il vous est possible de la visionner en différé en cliquant ici. Nous vous invitons également à lire (ou relire !) son texte La chasse: par amour pour la nature ? En voici un extrait: « Parmi les principales raisons invoquées figure le contrôle des populations animales. Le chasseur serait investi d’une mission suprême, presque divine, qui découlerait d’une nécessité de gérer la nature. Sans chasse, allègue-t-on, certaines populations d’êtres animaux sauvages seraient hors de contrôle. Elles proliféreraient au détriment de leur propre santé et de l’équilibre des écosystèmes et interféreraient avec les activités humaines. En chassant, l’humain rendrait donc service à la nature. » Contribuer au DAQ Instagram Facebook LinkedIn

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S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5

MMIC.net — Sun, 05 Mar 2017 19:00:00 +0000

S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5 DES RÈGLES À RESPECTER Au Québec, les activités de pêche, de chasse et de piégeage sont des activités réglementées. Autrement dit, cela signifie que les personnes qui pratiquent ces activités doivent respecter certaines règles. Les règlements sur la chasse et le piégeage sont issus de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, alors que ceux concernant la pêche sont issus de la Loi sur les pêches. LE BRACONNAGE : UN PHÉNOMÈNE PRÉSENT AU QUÉBEC Le braconnage consiste à pratiquer des activités de chasse, de pêche ou de piégeage qui vont à l’encontre de la réglementation en vigueur. Ces activités ont plusieurs effets néfastes, non seulement sur la faune, mais aussi sur son habitat. Voici des exemples d’actes de braconnage: – Coups de feu en période prohibée ou la nuit; – Personne qui tire à partir de la route; – Personne qui se vante d’avoir tué plusieurs cerfs ou autres espèces; – Personne qui pêche avant l’ouverture de la saison; – Personne qui capture une quantité de poisson supérieure à la limite permise; – Personne qui vend une espèce de poisson interdite à la vente. (1) RAPPORTER UN ACTE ILLÉGAL OU SUSPECT Le braconnage compromet la gestion durable des ressources fauniques. Il se manifeste surtout par le non-respect des règles encadrant la chasse, la pêche et le piégeage. Lutter contre le braconnage, c’est protéger non seulement les espèces animales, mais aussi les milieux naturels dont elles dépendent. C’est pourquoi, lorsque vous êtes témoin d’activités de braconnage, il est important de communiquer avec la Centrale d’alerte SOS Braconnage – Urgence faune sauvage: 1) Par téléphone : 1 800 463-2191 2) Par courriel : centralesos@environnement.gouv.qc.ca 3) En effectuant un signalement en ligne Afin de guider le mieux possible les agents de la faune qui prendront connaissance de votre signalement, il est important de prendre en note les informations suivantes : – Nature des faits, date, heure, lieu précis ; – Description de la ou des personnes impliquées (exemple: âge, vêtements, tatouage, etc.) ; – Numéro de plaque du véhicule, marque, modèle, couleur, etc. (2); – Prendre des photos et des vidéos de la scène, si vous le pouvez. Les informations communiquées à SOS Braconnage resteront confidentielles. Pour une demande de renseignements, il vous est possible de communiquer avec votre bureau régional de protection de la faune le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Vous contribuerez ainsi à la protection du patrimoine faunique du Québec ! (1) Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. En ligne: https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/faune/protection-faune/sos-braconnage-urgence-faune-sauvage (2) Ibid CAPSULE MISE À JOUR LE 1er novembre 2025

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