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Observations du DAQ – Projet de décret – Reclassification du loup de l’Est

daq — Tue, 06 Aug 2024 12:00:47 +0000

— Mise-à-jour — Suite aux observations du DAQ, ainsi que de celles de plusieurs autres OSBL et autres parties prenantes, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur les espèces en péril pour reclasser le loup de l’Est. En conséquence, son statut a passé d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Cette modification a pour but de s’assurer que les loups de l’Est ont un niveau de protection proportionnel aux risques pesant sur sa survie. Cela favorise la protection des loups de l’Est, la biodiversité globale et des écosystèmes. Pour en savoir davantage: Sommaire du décret : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril – Le Loup de l’Est Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : DORS/2024-135, La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril Observations du DAQ concernant un projet de décret, à savoir le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Précisément, le DAQ avance qu’il est nécessaire de veiller à la reclassification du loup de l’Est, dont le statut passerait d’« espèce préoccupante » à « espèce menacée ». Voici le texte présenté dans le cadre de la consultation publique du ministère de l’Environnement (gouvernement du Canada). La Communauté Droit animalier Québec – DAQ est un organisme de bienfaisance voué à l’avancement de l’éthique et du droit animalier au Québec. Le DAQ est un regroupement de professionnels, d’experts et de membres de la communauté québécoise ayant un intérêt particulier pour le droit animalier et l’éthique animale au Québec. Les interventions juridiques et communautaires du DAQ ont ainsi pour but de protéger et de défendre les êtres animaux au Québec. Outre ceux qui font partie de la faune indigène du Québec, ses interventions visent les êtres animaux exotiques ou domestiqués, de même que ceux utilisés dans le divertissement, l’élevage industriel ou les laboratoires. La mission du DAQ se décline en trois (3) volets : l’avancement du droit animalier, éduquer et sensibiliser le public, les organismes sans but lucratif et les institutions œuvrant auprès des êtres animaux et de promouvoir l’éducation en matière de développement du droit animalier afin de permettre l’identification des besoins essentiels des êtres animaux et les meilleures pratiques visant à prévenir la maltraitance, les abus, les lésions, la douleur, l’anxiété et la souffrance des êtres animaux. L’une des missions essentielles du DAQ est de faire progresser le droit animalier en ce qui concerne la faune et l’environnement. En ce sens, le DAQ est hautement favorable au changement de statut des loups de l’Est d’espèce « préoccupante » à espèce « menacée ». Il estime que cette reclassification fédérale est nécessaire, tant pour le droit animalier que pour le droit environnemental. En 2015, au Québec, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal afin de notamment modifier le Code civil du Québec et améliorer la situation juridique des êtres animaux du Québec. Désormais, ceux-ci « ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité(sentients) et ils ont des impératifs biologiques » (Art. 898.1 alinéa 1 Code civil du Québec). La notion de sentience peut être exposé comme suit : « Il est prouvé scientifiquement que les animaux vertébrés et certains invertébrés peuvent ressentir de la douleur. Chez les animaux, la douleur ‘’désigne une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une atteinte tissulaire réelle ou potentielle. Elle peut induire des réactions de défense, d’évitement et de stress et modifier certains aspects du comportement naturel des espèces, y compris leur comportement social’’ (OIE, 2016). » (1) Il est à noter que ce changement de statut juridique a mené à l’adoption et à la modification de diverses lois, règlementations et politiques relativement à différentes catégories d’êtres animaux (ex. : exotiques, de compagnie, domestiques, etc.). Différentes lois et règlements doivent désormais tenir compte du fait juridique que les êtres animaux sont êtres sentients et de l’obligation à respecter et protéger leurs impératifs biologiques, ou besoins essentiels. En revanche, dans la foulée du changement de statut juridique des êtres animaux du Code civil du Québec, aucun amendement n’a été apporté à la législation ou à la réglementation qui encadrent les êtres animaux de la faune. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune du Québec est souvent appliqué comme si ces derniers sont des simples « ressources fauniques » plutôt qu’ayant des impératifs biologiques. Il évacue les besoins essentiels et défend des activités qui consistent à chasser soit de « poursuivre », « harceler », « traquer » et « mutiler » les êtres animaux de la faune (Art. 1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune). Ainsi, lors de ses interventions, le Ministre de l’Environnement de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs du Québec n’applique pas toujours le nouveau statut juridique des êtres animaux de la faune en tant qu’êtres sentients. Pourtant, « tous s’entendent pour dire que l’article 898.1 du Code civil du Québec s’applique à l’ensemble des animaux » de manière indistincte (2). Le DAQ tient à souligner l’importance de la notion d’impératifs biologiques, également appelés besoins essentiels. Cette notion est cruciale, non seulement pour les êtres animaux eux-mêmes, mais également à des fins de protection de l’environnement et des milieux naturels. Les notions d’impératifs biologiques et de besoins essentiels sont souvent utilisées dans le contexte de l’éthologie et de la biologie animale pour décrire les exigences fondamentales nécessaires à la survie et au bien-être des êtres animaux. Ces concepts sont pertinents pour les êtes animaux de la faune, car ils aident à comprendre les conditions nécessaires à leur survie et épanouissement dans leur environnement naturel. Les impératifs biologiques englobent les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, soit un

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Incendies dans les bâtiments agricoles – Alerte info N° 1

daq — Tue, 05 Dec 2023 23:56:57 +0000

SOUFFRANCES ATROCES ET AGONIES … LES AUTORITÉS SONT-ELLES DEVENUES SI INSENSIBLES ? DROIT ANIMALIER QUÉBEC Depuis 2015, ce sont plus d’un demi-million d’êtres animaux d’élevage qui sont morts brûlés vifs au Québec. Le réalisez-vous, chers lecteurs ? Plus de 500 000 êtres sensibles qui ressentent la peur et la douleur ont péri d’une manière atroce 1 . DROIT ANIMALIER QUÉBEC Au moment de la rédaction du présent article, qui se veut une prise de position du DAQ (Communauté Droit animalier Québec) contre l’inaction des autorités, les médias rapportaient que « 145 vaches perdaient la vie dans un incendie d’une ferme de la Baie ». 2 Notez qu’en 2010, cette même ferme avait été la proie des flammes entraînant ainsi 120 vaches dans une horrible fin. DROIT ANIMALIER QUÉBEC À peine deux semaines suivant cet évènement, une porcherie située en Estrie a également été détruite par un incendie : 1 160 porcs brûlés vifs ! 3 Avons-nous été étonnés ? Malheureusement, pas du tout, car… DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC L’histoire ne fait que se répéter … et se répéter ! Chaque semaine, en moyenne, au Québec, quatre bâtiments agricoles sont la proie des flammes. 4 DROIT ANIMALIER QUÉBEC Des vaches, des poules, des chevaux, des porcs, tous ces êtres dotés d’une sensibilité, entassés et piégés dans les flammes subissent une souffrance atroce avant d’être asphyxiés par la fumée ou brûlés vifs. Des scènes crève-cœur à la limite du supportable. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Pourtant, il existe des solutions et ces solutions, en grande partie, sont entre les mains des autorités. Des autorités qui, de toute évidence, sont insensibles et qui se lancent la balle, préférant opter pour des vœux pieux plutôt que de se donner les moyens afin d’imposer aux producteurs agricoles des obligations légales en matière de prévention ainsi que de les soutenir par un programme financier, à ceux qui devraient y recourir. DROIT ANIMALIER QUÉBECDROIT ANIMALIER QUÉBEC Peu de normes de protection destinées à la protection des êtres animaux d’élevage Aussi invraisemblable que cela puisse vous paraître, il existe peu de normes obligatoires par rapport à la prévention d’incendie pour les bâtiments agricoles qui abritent des êtres animaux de la ferme. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Généralement, ni la Loi sur la sécurité incendie du Québec, ni le Code sur le bâtiment du Québec (et son Code de construction et Code de sécurité), ne prévoient de normes obligatoires pour les bâtiments agricoles et les fermes, aussi minimes que l’installation de détecteurs de fumées, de détecteurs de chaleurs reliés au service d’urgence, de règles d’entreposage pour les produits inflammables, d’un plan d’évacuation …, dénonce Me Sophie Gaillard, directrice par intérim de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de Montréal (SPCA de Montréal). 5 DROIT ANIMALIER QUÉBEC « Pourtant, le ministère de la Sécurité publique reconnaît que les bâtiments agricoles sont classés dans la catégorie des bâtiments à haut risque d’incendie », s’indigne Jean-Jacques Kona-Boun, médecin vétérinaire. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Image : Jo-Anne McArthur / We Animals Media DROIT ANIMALIER QUÉBEC Manque de leadership, vœux pieux, et piètre performance ! Face à l’impassibilité du gouvernement, une pétition avait été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2020 6 afin d’imposer des obligations en matière de prévention des incendies dans les établissements abritant des êtres animaux d’élevage. Le ministre, André Lamontagne, s’est tout de même donné la peine de répondre par une lettre. 7 « Mais une lettre contenant beaucoup de mots qui se voulaient rassurants, mais peu d’engagements concrets pour remédier sérieusement à cette situation catastrophique » déplore le médecin vétérinaire, Dr Kona-Boun. DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC Position du MAPAQ (ministère de l’Agriculture, des Pêcheries, et de l’Alimentation) En résumé, le ministre du MAPAQ, soit l’organisme qui, en raison de sa mission, est responsable de l’administration pénale de la Loi sur le bien-être et la sécurité des animaux (Loi BÊSA), justifie son inaction par le fait que ce sont les municipalités locales qui déterminent les critères en matière de prévention d’incendies. Toutefois, « rassure » le ministre André Lamontagne, le MAPAQ, continue son travail de sensibilisation auprès des intervenants et de l’industrie, notamment par le biais d’un site internet 8 et d’un Comité sur la prévention des incendies dans le secteur agricole créé en 2017. Jo-Anne McArthur / We Animals Media DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC Prise de position de l’UPA Et qu’en est-il de la prise de position de l’Union des producteurs agricoles (UPA). DROIT ANIMALIER QUÉBEC Bien, ce n’est guère plus rassurant. Jugez par vous-même ! DROIT ANIMALIER QUÉBEC Dans une entrevue télévisée au mois d’août 2022, 9 le premier vice-président et responsable du dossier santé-sécurité animale à l’UPA précise que d’année en année, il y a des améliorations. Notez que l’UPA participe au comité sur la prévention des incendies dans le secteur agricole (le même que celui chapeauté par le MAPAQ) afin d’améliorer les conditions des établissements agricoles en cette matière. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Voilà la prise de position du ministre responsable de l’application pénale de la Loi BÊSA, ainsi que du Vice-président – dossier santé/sécurité animale de l’UPA. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Force est de constater, qu’en ne prenant pas une position claire sur l’importance d’imposer des normes minimales en matière de prévention d’incendie, ces deux organismes, dont l’une représente le gouvernement et l’autre les producteurs agricoles, démontrent leur manque de résultats pour respecter l’intention du législateur, qui, en 2015, a modifié le Code civil du Québec et a adopté la Loi BÊSA afin de reconnaître que l’être animal est d’abord un ÊTRE sensible. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Comment expliquer le manque de résultats de notre gouvernement à tolérer cette horrible souffrance que vivent ces êtres qui ressentent la douleur, la détresse et la peur ? « Au Québec, ils sont plus de 500 000 êtres, à avoir été brûlé vif, un chiffre très sous- estimateur de la réalité et n’ayant été calculé que depuis 2015 », soutient le Dr Jean-Jacques Kona-Boun. DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC Pourtant, le législateur ne parle pas pour ne rien dire ! C’est un principe juridique de base. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Lorsque d’entrée de

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S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5

MMIC.net — Wed, 09 Aug 2023 18:00:40 +0000

S.O.S. BRACONNAGE – Capsule DAQ N° 5 DES RÈGLES À RESPECTER Au Québec, les activités de pêche, de chasse et de piégeage sont des activités réglementées. Autrement dit, cela signifie que les personnes qui pratiquent ces activités doivent respecter certaines règles. Les règlements sur la chasse et le piégeage sont issus de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, alors que ceux concernant la pêche sont issus de la Loi sur les pêches. LE BRACONNAGE : UN PHÉNOMÈNE PRÉSENT AU QUÉBEC Le braconnage consiste à pratiquer des activités de chasse, de pêche ou de piégeage qui vont à l’encontre de la réglementation en vigueur. Ces activités ont plusieurs effets néfastes, non seulement sur la faune, mais aussi sur son habitat. Voici des exemples d’actes de braconnage: – Coups de feu en période prohibée ou la nuit; – Personne qui tire à partir de la route; – Personne qui se vante d’avoir tué plusieurs cerfs ou autres espèces; – Personne qui pêche avant l’ouverture de la saison; – Personne qui capture une quantité de poisson supérieure à la limite permise; – Personne qui vend une espèce de poisson interdite à la vente. (1) RAPPORTER UN ACTE ILLÉGAL OU SUSPECT Le braconnage compromet la gestion durable des ressources fauniques. Il se manifeste surtout par le non-respect des règles encadrant la chasse, la pêche et le piégeage. Lutter contre le braconnage, c’est protéger non seulement les espèces animales, mais aussi les milieux naturels dont elles dépendent. C’est pourquoi, lorsque vous êtes témoin d’activités de braconnage, il est important de communiquer avec la Centrale d’alerte SOS Braconnage – Urgence faune sauvage: 1) Par téléphone : 1 800 463-2191 2) Par courriel : centralesos@environnement.gouv.qc.ca 3) En effectuant un signalement en ligne Afin de guider le mieux possible les agents de la faune qui prendront connaissance de votre signalement, il est important de prendre en note les informations suivantes : – Nature des faits, date, heure, lieu précis ; – Description de la ou des personnes impliquées (exemple: âge, vêtements, tatouage, etc.) ; – Numéro de plaque du véhicule, marque, modèle, couleur, etc. (2); – Prendre des photos et des vidéos de la scène, si vous le pouvez. Les informations communiquées à SOS Braconnage resteront confidentielles. Pour une demande de renseignements, il vous est possible de communiquer avec votre bureau régional de protection de la faune le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Vous contribuerez ainsi à la protection du patrimoine faunique du Québec ! (1) Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. En ligne: https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/faune/protection-faune/sos-braconnage-urgence-faune-sauvage (2) Ibid CAPSULE MISE À JOUR LE 1er novembre 2025

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