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Un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal – CAPSULE DAQ N° 77

daq — Thu, 07 Sep 2023 05:30:03 +0000

Le 6 octobre 2022, un nouveau règlement, intitulé Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, est entré en vigueur au Québec. Son objectif est d’étendre l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (« Loi BÊSA ») à d’autres espèces telles que le bison d’Amérique, le wapiti, le cerf de Virginie, le daim, le mouflon, le renard arctique et le sanglier. Plusieurs espèces d’oiseaux sont également visées comme l’autruche, le canard colvert, le dindon sauvage, la perdrix et le pigeon biset. Il vous est possible de prendre connaissance de la liste complète des nouvelles espèces visées par ce règlement en consultant le Communiqué de presse du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation. Les êtres animaux sont-ils bien protégés par ce nouveau règlement ? Bien que ce règlement semble convaincant, ses nombreuses contraintes restent décevantes. En effet, ce règlement étend l’application aux espèces qui y sont énumérées seulement si elles sont gardées en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de fourrure, de la viande ou de d’autres produits alimentaires. Dans le cadre de l’abattage par arbalète des cerfs de Virginie à la Ville de Longueuil qui fait les manchettes, puisqu’ils sont en libertés, ils ne sont donc pas protégés par ces changements. Par contre, ce nouveau règlement s’applique au transport et l’abattage de espèces nouvellement protégées. Par exemple, les gardiens ou propriétaires (tuteurs) des êtres animaux gardés en captivités pour des fins d’agriculture, ne pourront plus transporter l’un de ces êtres qui, en raison d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou de la fatigue, pourraient souffrir durant le transport. Aussi, lors de l’abattage, les propriétaires (tuteurs), les gardiens ou les personnes effectuant l’abattage devront s’assurer que les méthodes employées minimisent la douleur et l’anxiété de l’être animal. Aux termes de l’article 12 de la « Loi BÊSA » : «  La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l’animal avant sa mort  ». Il est décevant de savoir que les êtres animaux de la faune en liberté continueront d’être exclus de l’application de cette législation québécoise sur le bien-être animal. Ces êtres animaux ont toujours désespérément besoin d’une protection juridique contre la maltraitance.

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Îles-de-la-Madeleine : deux chiens tués par erreur

daq — Tue, 05 Sep 2023 22:08:55 +0000

C’est la consternation aux Îles-de-la-Madeleine après que deux chiens, identifiés à tord comme des chiens dangereux, ont été tués par la municipalité. Le 26 juillet 2023, la municipalité des Îles-de-la-Madeleine avait émis une ordonnance pour procéder à la mise à mort volontaire de trois chiens jugés dangereux à la suite de nombreuses plaintes. Les tuteurs (propriétaires) avaient refusé de s’y conformer, affirmant que leurs chiens étaient en fuite. Or, deux chiens correspondant à la description des chiens qualifiés de dangereux ont été livrées à la municipalité pour être « euthanasiées ». Malheureusement, dès le lendemain, les autorités apprenaient qu’il ne s’agissait pas des chiens recherchés. Un journaliste de TVA Nouvelles CIMT / CHAU s’est entretenu avec Me Nicolas Morello, avocat bénévole pour le DAQ, sur ce triste événement. « Normalement, quand le chien est évalué pour dangerosité, le médecin vétérinaire fait l’évaluation va consigner les traits du chien comme le sexe, s’il est castré, la race, son âge son poids. (…) La municipalité avait accès à ces renseignements ». Capture d’écran de l’entrevue de Me Morello Photo des deux chiens tués par erreur, gracieuseté de la famille Selon les informations communiqués dans les médias, il semble qu’une plainte officielle ait été déposée à la Sûreté du Québec. Pour en savoir plus: TVA Nouvelle CITM / CHAU, 5 septembre 2023: Îles-de-la-Madeleine: deux chiens euthanasiés par erreur TVA Nouvelle CITM / CHAU, 6 septembre 2023: Une plainte est déposée à la police Radio-Canada / ICI Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, 5 septembre: Méprise entourant des chiens euthanasiés aux Îles-de-la-Madeleine Image de couverture: Adobe Stock

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COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE? – CAPSULE DAQ N° 63

daq — Sun, 27 Aug 2023 23:00:26 +0000

COMMENT RECONNAITRE UN REFUGE ANIMALIER (ORGANISME) DE CONFIANCE ? – CAPSULE DAQ N° 63 Un refuge animalier est une structure organisationnelle permettant l’accueil inattendu d’êtres animaux perdus, abandonnés par leur gardien ou nés dans la rue. Au Québec, il existe une multitude de groupes ou d’organisations s’identifiant comme refuge pour êtres animaux domestiques. Savez-vous reconnaître ceux qui agissent en conformité des lois et des règlements? LA FORME JURIDIQUE Généralement, un refuge est enregistré comme « personne morale sans but lucratif », ce qui signifie qu’il est un organisme sans but lucratif (OSBL). Il est dirigé par un conseil d’administration plutôt que par des actionnaires privés.[1] Parfois même, il est enregistré comme organisme de bienfaisance.[2] Il est important de savoir que ce n’est que sous cette forme juridique qu’il pourra émettre aux donateurs des reçus pour fins d’impôts. Également, il est enregistré auprès de Revenu Québec[3], puisqu’il doit produire une déclaration de revenus. LES PERMIS La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA)[4] ainsi que son Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens[5] établissent certaines règles encadrant la garde des chats et des chiens. C’est le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) qui est responsable de leur application. À titre d’exemple, saviez-vous qu’un refuge qui a la garde de 15 chats ou chiens et plus doit détenir un permis émis par le MAPAQ? Il en est de même lorsqu’un refuge souhaite transférer un être animal vers un nouveau lieu de garde.[6] [7] L’organisme doit également posséder les permis nécessaires émis par la ville ou municipalité d’où il opère ses activités. LES INSTALLATIONS ET LE MODE OPÉRATIONNEL Le refuge dispose impérativement d’un bâtiment * qui consiste en un lieu d’hébergement physique dont l’adresse est publique. Ainsi, il permet aux adoptants de visiter l’établissement pour faire connaissance avec l’être animal en adoption. Aussi, en rafale : – Sa main-d’œuvre est principalement constituée de bénévoles.– Il n’est pas subventionné par le gouvernement, ce qui signifie qu’il dépend essentiellement des contributions (dons) de la population ou d’ententes avec des villes ou municipalités pour agir comme contrôleur animalier.– Il fournit l’ensemble des soins nécessaires aux êtres animaux dont il a la garde et veille à leur bien-être et leur sécurité.– Il possède habituellement une entente avec un médecin vétérinaire, ou une clinique, afin de fournir les soins de santé aux êtres animaux, conformément au guide « Normes pour les refuges d’animaux de compagnie » de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ).[8]– Il procède à la stérilisation de l’être animal avant sa mise en adoption.– Il fournit le carnet de santé de l’être animal.– Il signe un contrat d’adoption et il rembourse un dépôt au besoin.– Il fournit des factures émises par le médecin vétérinaire au nom de l’organisme.– Il a des frais d’adoption raisonnable qui inclus la stérilisation, les vaccins et la pose d’une micropuce– Il possède un site Web à jour. À l’inverse : – Il ne menace pas les citoyens ou les organisations de défense des êtres animaux.– Il ne vous demande pas de transférer de l’argent sans un contrat préalablement signé.– Il ne demande pas de l’argent sans vous avoir permis de rencontrer l’être animal en adoption.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux à des prix exorbitant$.– Il n’annonce pas sur les sites de petites annonces tel que Kijiji ou les Pacs, il diffuse plutôt via son site Web et ses réseaux sociaux.– Il ne met pas de pression pour que vous envoyiez de l’argent rapidement ni pour que vous adoptiez sur le champ.– Il n’utilise pas des photos copiées sur Internet.[9]– Il ne procède pas à la livraison de l’être animal.– Il ne met pas en adoption des êtres animaux provenant d’éleveurs.– Il ne recherche pas de familles d’accueil pour y faire de la reproduction.– Il ne met pas principalement des chiots ou des chatons en adoption.– Si vous adoptez d’une animalerie ou par le biais de petites annonces d’Internet, vous risquez d’encourager les usines à chiots et à chatons. * Notons qu’un organisme pourrait ne pas avoir de de bâtiment et opérer uniquement par un réseau de familles d’accueil, auquel cas, ce sont ces familles qui veillerons à prodiguer les soins nécessaires aux êtres animaux le temps de leur trouver une famille pour la vie. Dans ces cas, l’organisme est responsable d’établir des liens entre les familles d’accueil et les médecins vétérinaires pour procéder à la stérilisation et autres soins (vaccins, vermifuge, micropuce, etc.). Bref, renseignez-vous sur un refuge avant de l’encourager financièrement ou d’y adopter un être animal pour la vie. [1] Il est possible de vérifier la constitution d’une organisation sur le site Web du Registraire des entreprises [2] Si vous souhaitez vous assurer que l’organisme auquel vous souhaitez faire un don est enregistré comme organisme de bienfaisance, il vous est possible de consultez la liste des organismes accessible dans le site du gouvernement du Canada [3] Pour plus d’information, voyez la page Web de Revenu Québec [4] Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (B-3.21) [5] Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1) [6] Il est possible de faire une recherche sur le site Web du MAPAQ pour savoir si le refuge possède les permis nécessaires [7] Il est possible de procéder à une recherche sur le site Web du MAPAQ pour valider si le refuge a contrevenu à la Loi BÊSA au courant des 24 derniers mois (liste non-exhaustive). Il est également possible de produire une demande d’accès à l’information au MAPAQ. [8] Normes pour les refuges d’animaux de compagnie, OMVQ, 2017 (En révision) [9] Il est possible de procéder à une recherche par images inversées via des sites comme Google Images ou TinEye Capsule mise-à-jour le 2 septembre 2025

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