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Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93

MMIC.net — Fri, 18 Apr 2025 19:12:51 +0000

Enjeux du cadre juridique des êtres animaux de la faune au Québec – Capsule DAQ N° 93 Il est vrai que peu de protections concrètes sont accordées aux êtres animaux de la faune, souvent considérés comme des ressources renouvelables. Bien que le régime juridique spécifique aux êtres animaux de la faune brosse un portrait préoccupant, il faut toujours se référer aux normes générales lorsqu’il est question de bien-être animal. Certaines normes, qui ont force de loi, sont applicables aux êtres animaux de la faune et devront alors être prises en considération sauf exclusion expresse par le législateur. LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC L’article 898.1 C.c.Q. : une norme comportementale imposée à tous En décembre 2015, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal mène à l’adoption de l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q). Cet article reconnait que les « animaux ne sont pas des biens » mais plutôt des êtres sentients ayant des impératifs biologiques[1]. La Cour d’appel du Québec, se prononçant sur la question, indique que l’article 898.1 édicte une norme comportementale[2]. La Cour explique que « le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres »[3]. L’encadrement de la mise à mort des êtres animaux de la faune Cette qualification de norme comportementale impose certaines conclusions significatives. D’abord, la Cour d’appel indique qu’il faut appliquer cette norme à la mise à mort des êtres animaux, celle-ci devant être effectuée « d’une façon conforme à l’article 898.1 C.c.Q., c’est-à-dire respectueuse de la sensibilité animale reconnue par le législateur »[4]. Ensuite, la norme constitue un guide pour l’élaboration de règlements, la Cour indiquant qu’on ne pourrait « devant un éventail de possibilités, prescrire l’utilisation du moyen le plus cruel ou le plus douloureux afin de mettre un animal à mort »[5]. Les limites de la reconnaissance juridique : l’exemple des cerfs de Virginie Récemment, la Cour supérieure a appliqué cette norme comportementale aux cerfs de Virginie, êtres animaux de la faune en liberté[6]. Elle conclut que cet article ne crée pas d’obligation d’avoir recours à un expert du bien-être animal afin d’établir un plan de gestion des « nuisances animales »[7]. La Cour indique aussi clairement que la norme comportementale n’accorde pas aux êtres animaux un droit à la vie, ni une nécessité de recourir aux méthodes non létales de contrôle[8]. Il n’en demeure pas moins que la mise à mort volontaire des êtres animaux de la faune doit être effectuée, dans les mots de la Cour d’appel, d’une manière « respectueuse de la sensibilité animale » et non par le « moyen le plus cruel ou le plus douloureux »[9]. La souffrance dans les pièges : un test de la norme comportementale Qu’en est-il des êtres animaux, pourtant reconnus comme étant sentient par loi, qui demeurent piégés dans des collets mortels pour y souffrir pendant des heures, voire des jours? Nous ne mentionnons pas ici, évidemment, l’ensemble des prises accidentelles dans des pièges, ce qui cause une toute une autre gamme de souffrances. Il existera toujours des moyens plus cruels pour mettre à mort un être animal. Il faut donc arriver à tracer une ligne claire qui honore cette « norme comportementale ». LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LE CODE CRIMINEL Les dispositions protectrices du Code criminel s’appliquent aux êtres animaux de la faune. Jusqu’à aujourd’hui, certaines questions demeuraient quant à l’applicabilité du Code criminel à ces êtres animaux[10]. Les tribunaux s’étaient d’abord prononcés indirectement sur ce point. En effet, une décision récente de la Cour Fédérale laissait entrevoir la possibilité d’appliquer les dispositions de cruauté animale aux rainettes faux-grillon de l’Ouest se trouvant dans leur milieu naturel[11]. La même Cour citait ce même passage quelques années plus tard, après la modification du statut juridique de l’être animal[12]. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique avait pour sa part précisée que le Code criminel protège à la fois les êtres animaux domestiques et ceux de faune, bien que, dans les procédures engagées, les accusés n’avaient pas été poursuivis sous le Code criminel[13]. L’applicabilité du Code criminel aux êtres animaux de la faune a finalement été confirmée suivant des accusations de cruauté animale portées à l’encontre d’un homme qui avait pourchassé et tué un orignal avec son automobile[14]. En 2025, cet homme a été trouvé coupable, sous l’autorité des tribunaux québécois, de cruauté animale au sens du Code criminel[15]. En bref… Les faibles protections accordées aux êtres animaux de la faune en liberté ne doivent pas avoir pour effet d’écarter les implications du statut juridique de l’être animal. Un être animal de la faune est un être animal au sens du Code civil et du Code criminel. Il faut donc interagir avec eux en conséquence. Une protection adéquate des êtres animaux nécessite une bonne compréhension du cadre juridique applicable et des remises en question ponctuelles des lois et règlements. C’est ainsi que nous pourrons assurer une protection plus cohérente et respectueuse envers tous les êtres animaux, qu’ils soient domestiques ou de la faune en liberté. [1] « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. » [2] Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187, par. 57 : « Il n’y a en cela rien qui contrevienne à l’article 898.1 C.c.Q. En affirmant que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, ayant des impératifs biologiques, le législateur dicte du même coup la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres. Cette disposition, qui a donc valeur de norme comportementale, s’applique certainement à la manière dont les villes mettent en œuvre les règlements qu’elles adoptent en vertu de la Loi sur les compétences municipales afin de gérer les nuisances animales ou les animaux

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L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92

MMIC.net — Mon, 17 Mar 2025 17:53:19 +0000

L’encadrement juridique du bien-être et la sécurité des êtres animaux de la faune – Capsule DAQ N° 92 En 2010, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a reconnu un homme coupable de cruauté envers un être animal sous l’article 446(1) du Code criminel. L’accusé avait attaché son chien par le cou directement avec une corde sans collier. Le chien avait subi des lésions qui ont dues être traitées par un vétérinaire[1]. Certains êtres animaux de la faune subissent, à plus grande échelle encore, le même genre de traitement par l’homme. Selon la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, plus de 90% des canidés capturés dans les activités de piégeage le sont avec des collets mortels[2]. L’efficacité de cette méthode de trappage peut être remise en question. En effet, moins de 50% des canidés capturés par des collets perdent conscience en moins de cinq minutes[3]. Nombreux individus, soit le tiers des captures totales selon une étude réalisée, sont encore en vie lorsqu’ils sont retrouvés et doivent être tués par le trappeur. Un autre tiers de ce total présente des signes d’œdème céphalique[4], soit une enflure de la tête due à l’accumulation de sang. Il est à noter qu’au Québec, il n’existe pas de règlementation obligeant notamment une visite ponctuelle de ces pièges. La protection de l’espèce par des normes spécifiques Lorsque l’on observe les normes spécifiques aux êtres animaux de la faune, on constate qu’un vaste réseau législatif et règlementaire s’applique. Toutefois, il reste que ces normes protègent souvent l’espèce et la biodiversité, plutôt que l’individu lui-même. À titre d’illustration, la chasse du gros gibier de nuit avec un projecteur est interdite par la loi. En cas de contravention à cette règle, le montant de l’amende est significativement plus élevé si l’être animal chassé fait partie d’une espèce menacée. En effet, pour une première infraction, le montant maximal de l’amende peut passer de 5 000 $ pour une espèce non menacée à 60 000 $ pour une espèce menacée[5]. Il faut toutefois noter que rares sont les cas où sont imposées des amendes autres que minimales. La loi prévoit aussi le droit de « tuer », « harceler », « traquer » et « mutiler »[6] les êtres animaux en toute légalité dans des activités de chasse, de piégeage ou de pêche. Ces activités sont souvent présentées comme bénéfiques puisqu’elles permettent un contrôle de l’espèce et une gestion des écosystèmes. L’être animal de la faune en liberté ou en captivité Lors que les êtres animaux de la faune sont gardés en captivité, leur situation juridique change. En effet, ils disposent de la protection supplémentaire du Règlement sur les animaux en captivité qui indique explicitement qu’un être animal de la faune doit être gardé dans un endroit qui correspond à ses impératifs biologiques[7]. À titre d’exemple, un trappeur qui installe un piège à patte ou même mortel et qui y laisse souffrir un être animal pendant des jours ne contrevient pas aux lois spécifiques. Si la même situation se produisant avec un être animal de la faune en captivité, le contrevenant pourrait recevoir une amende de 500 à 1500 $[8]. Un être animal de la faune gardé en captivité est donc mieux protégé que sa contrepartie en liberté. Il faut noter que les besoins essentiels de l’être animal en liberté et de celui en captivité sont les mêmes. Il est important de retenir que les êtres animaux de la faune ne bénéficient que de très peu de protections en matière légale et réglementaire. Toutefois, ils bénéficient de certaines protections générales, normes qui seront explorées dans une prochaine capsule. [1] R. v. Bennett, 2010 CanLII 40388 (NL PC). [2] Fédération de trappeurs gestionnaires du Québec, Manuel de la formation PGAF sur le piégeage et la gestion des animaux à fourrure (2017), p. 271 [3] Gilbert Proulx et Dwight Rodtka, “Killing Traps and Snares in North America: The Need for Stricter Checking Time Periods”, 2019, 9(8) Animals 570, en ligne: https://www.mdpi.com/2076-2615/9/8/570 [4] The Fur-Bearers, Canada Goose Inc., coyotes and ‘jellyheads’ (23 octobre 2012), en ligne: https://thefurbearers.com/blog/canada-goose-inc-coyotes-and-jellyheads-warning-graphic-content/ [5] Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ, c. C-61.1, arts. 171 – 171.1. [6] Ibid., art. 1 [7] « Tout animal doit être gardé dans une installation de garde qui lui offre des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 29.). [8] Règlement sur les animaux en captivité, RLRQ, c.C-61.1, r. 5.1, art. 135.1.

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Les chiens de races brachycéphales : victimes malheureuses de leur « mignon » petit nez aplati – Capsule DAQ N° 89

daq — Sat, 07 Dec 2024 10:39:34 +0000

Les chiens de races brachycéphales : victimes malheureuses de leur « mignon » petit nez aplati – Capsule DAQ N° 89 Les chiens de races brachycéphales « brachy » = court, « céphale » = tête, (ex. Bulldogs et Carlins), sont affectés de difformités multiples, présentes depuis le nez jusqu’à la queue inclusivement. Ces difformités, en particulier leur face aplatie, et les ronflements associés aux voies respiratoires supérieures anormales résultant de cet aplatissement, sont même considérés comme attendrissants par beaucoup de gens qui choisissent « d’acheter » ces chiens en fonction de ces critères. Ce que les gens ignorent la plupart du temps, c’est que ces difformités affectent, parfois de manière critique, la santé, le bien-être et la sécurité de ces chiens. Ces chiens souffrent, même pas en silence car leur difficulté respiratoire engendre un ronflement considéré comme amusant par beaucoup. Il est certain que les chiens brachycéphales qui passent la majorité de leur vie à ne penser qu’à respirer ne trouvent pas cette condition amusante du tout. Voici une liste non exhaustive des problèmes associés à la brachycéphalie : Difformité des voies respiratoires supérieures : entraîne de la difficulté à respirer (dyspnée), allant parfois jusqu’à la détresse respiratoire. Cette dyspnée est souvent présente même au repos et peut être exacerbée par l’exercice ou des variations de températures, même légers. Problèmes digestifs : secondaires à la pression négative engendrée lors de l’inspiration au travers de structures partiellement obstruées. Ceci peut entraîner un reflux gastro-œsophagien (qui peut à son tour causer une pneumonie par aspiration), et même le passage de l’estomac vers la cavité thoracique (hernie hiatale). Anomalies de conformation vertébrale : peuvent entraîner des problèmes neurologiques (ex. hernies discales) ou causer de l’infection cutanée dans les replis de peau de la queue, dont les vertèbres anormales forment un tire-bouchon et qu’il faut parfois amputer. Infection des replis de peau : par exemple au niveau de la face et de la queue. Difficulté, voire impossibilité, d’accoucher par voie naturelle : secondaire à la disproportion entre la grosseur du fœtus et du bassin de la mère. Une césarienne est même nécessaire la majorité du temps chez certaines races (ex. Bulldog anglais). Mauvaise capacité de thermorégulation : Le chien, n’ayant de glandes sudoripares qu’au niveau des coussinets de ses pattes, ne peut réguler sa température corporelle que par le halètement. La dyspnée inhérente aux chiens brachycéphales diminue l’efficacité de ce mécanisme. Ils sont donc plus susceptibles à l’hyperthermie et aux coups de chaleur. Troubles/apnée du sommeil, associé à la diminution de l’oxygénation du sang : causés par les anomalies de conformation des voies respiratoires supérieures. Le Bulldog a d’ailleurs été utilisé comme modèle pour étudier le syndrome d’apnée du sommeil chez l’être humain. Gros yeux globuleux qui tendent à sortir de leur orbite (exophtalmie) : Ces yeux, ne pouvant souvent se refermer complètement, sont plus sujets à l’assèchement, donc aux ulcérations cornéennes. De plus, ces yeux peuvent sortir plus facilement de leur orbite (proptose) suite à un trauma (choc, morsure), ce qui peut entraîner une perte de vision, voire la nécessité de retirer l’œil affecté. Malformation des mâchoires et forme/disposition aberrantes des dents. Etc. « No nose, no thermoregulation, no health, no welfare. » Photo de terriermandotcom.blogspot.com La plupart de ces conditions pathologiques peuvent nécessiter des chirurgies, souvent plusieurs simultanément sur un même chien. Parfois, les chirurgies ne corrigent que partiellement, ou pas du tout le problème : il n’est pas exceptionnel que des chiens brachycéphales opérés de leurs voies respiratoires supérieures soient en détresse respiratoire après la chirurgie, ce qui nécessite l’administration d’oxygène ou même, dans les cas extrêmes, la trachéostomie d’urgence. Dans le cas de la césarienne, la chirurgie ne corrige pas le problème anatomique mais permet uniquement de sortir les chiots. Le problème surviendra probablement lors de la mise-bas suivante. Tout cela se traduit par un potentiel non négligeable de souffrances, non seulement dues aux chirurgies elles-mêmes mais aussi aux complications intra et post-anesthésiques. Les chiens brachycéphales sont associés à un risque anesthésique plus élevé. « During an initial exam, Dr. Heidi Phillips uses a stethoscope to determine whether any air is making it through a bulldog’s obstructed nostrils. » Credit: Fred Zwicky Faire la reproduction et l’élevage d’êtres sentients affectés de monstruosités anatomiques, comme celles dont souffrent les chiens de races brachycéphales (ex. Bulldog et Carlin), constitue un traitement (au sens large du terme et non limité à la dimension médicale) qui nuit à leur santé, à leur sécurité et à leur bien-être. Bibliographie Araos J, Hayes GM, Nugen SA et coll. Effect of continuous positive airway pressure helmet on respiratory function following surgical procedures in brachycephalic dogs: A randomized controlled trial. Veterinary Surgery, 2024; 53: 872-880. Atkin H. Take action on brachycephalic dogs. Veterinary Record, janvier 2018: 31. Davies C. Vets call for end to use of flat-faced dogs on greeting cards. The Guardian, 4 février 2022. Davis MS, Cummings SL, Payton ME. Effect of brachycephaly and body condition score on respiratory thermoregulation of healthy dogs. Journal of the American Veterinary Medical Association, 2017; 251: 1160–1165. Eastwood B. Ban brachycephalic breeds in advertising. Veterinary Record, 4/11 mars 2023. Eivers C, Chicon Rueda R, Liuti T et coll. Retrospective analysis of esophageal imaging features in brachycephalic versus non-brachycephalic dogs based on videofluoroscopic swallowing studies. Journal of Veterinary Internal Medicine, 2019; 33: 1740–1746. Farnworth MJ. Rising ownership of brachycephalic dogs: what can we do to intervene? Veterinary Record, 4/11 juin 2022: 459-461. Filipas MC, Owen L, Adami C. A retrospective observational cohort study on the postoperative respiratory complications and their risk factors in brachycephalic dogs undergoing BOAS surgery : 199 cases (2019-2021). Journal of Small Animal Practice, 2024; 65: 329-337. Fracka AB, Song MK, Dejong TL

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Insalubrité et cruauté animale à répétition dans un abattoir du Centre-du-Québec

daq — Sun, 28 Jul 2024 18:48:25 +0000

Le DAQ est invité à commenté la situation de l’abattoir Bakar, situé à Manseau au Centre-du-Québec, qui cumule les infractions auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). « Depuis trois ans, l’entreprise a reçu au moins sept contraventions relatives aux conditions sanitaires de ses installations, de même que trois amendes pour avoir pratiqué une mise à mort des bêtes sans s’être assurée qu’elle «produise une perte de sensibilité rapide, suivie d’une mort prompte de l’animal». Des pénalités de plus de 35 000 $ lui ont été imposées. La dernière infraction en date, relative à la cruauté animale, a été constatée sur les lieux le 26 janvier 2023. Le jugement a été rendu en juin dernier. Les autorités déplorent que l’on ne se soit pas assuré «que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles, qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal». On note qu’il s’agit d’une récidive et que la peine imposée est de 8500 $, comparativement aux précédentes, fixées à 5000 $. » La position du DAQ est claire « La lutte contre la maltraitance envers les êtres animaux exige que chaque acte de cruauté soit traité avec la plus grande sévérité. Le MAPAQ doit agir au nom des êtres animaux victimes de cruauté en prenant des mesures qui les protègent réellement. » – Extraits de la couverture du journal La Presse, édition du 28 juillet 2024, Insalubrité et cruauté animale à répétition dans un abattoir du Centre-du-Québec

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Le foie gras : un foie malade annoncé comme mets gourmets

daq — Sat, 09 Mar 2024 15:46:44 +0000

LE FOIE GRAS : UN FOIE MALADE ANNONCÉ COMME METS GOURMET DROIT ANIMALIER QUÉBEC Qu’ont en commun Israël, le Danemark, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et la République tchèque ? Ils ont tous prohibé la production de foie gras, car considérée comme cruelle.1 Au Canada, non seulement cette production n’y est pas interdite, mais en 2019, le gouvernement fédéral a remis une subvention de 123 000$ au Centre de recherche en sciences animales de Deschambault afin de faire de la recherche sur la production de foie gras. 2 L’un des motifs pour le gouvernement fédéral d’attribuer une telle subvention est de contribuer à créer un sentiment de confiance des Canadiens envers ce mets étant donné que plusieurs refusent d’en consommer.3 DROIT ANIMALIER QUÉBEC Source : Pierre Parcoeur / We Animals Media DROIT ANIMALIER QUÉBEC Production de foie gras DROIT ANIMALIER QUÉBEC Traditionnellement, ce sont les mâles d’une espèce non migratoire de canards qui sont utilisés pour la production de foie gras4. La production de foie gras se fait en quatre étapes. DROIT ANIMALIER QUÉBEC Première étape : Durant les premières semaines de vies, les oiseaux sont libres de manger à leur faim. Deuxième étape : Par la suite, les producteurs restreignent la quantité de nourriture mangée. Troisième étape : La troisième étape est la période de gavage préalable dont l’objectif est de préparer les canards à ingérer une grande quantité de nourriture. Ainsi, leurs œsophages s’agrandissent en les forçant à absorber de grandes quantités durant une période de 3 à 10 jours. Quatrième étape : Enfin, la dernière étape est celle du gavage où un tube est inséré dans l’œsophage des canards deux fois par jour pour une période de 12 à 15 jours. Les canards sont donc forcés à ingurgiter une substance grasse à base de maïs qui a pour conséquence le développement d’une maladie du foie chez les canards : la stéatose hépatique. À la fin du processus du gavage, les canards ont un foie avec une masse de 7 à 10 fois celle d’un foie sain.5 DROIT ANIMALIER QUÉBECDROIT ANIMALIER QUÉBEC Source : Luis Tato / HIDDEN / We Animals Media DROIT ANIMALIER QUÉBEC Les impacts sur le bien-être DROIT ANIMALIER QUÉBEC Les canards sont des êtres animaux aquatiques6. Les impératifs biologiques c’est-à-dire les besoins essentiels physiques, physiologiques ou comportementaux en lien avec leur espèce sont souvent compromis. Par exemple, ces derniers ne seront pas en mesure d’exprimer certains comportements naturels comme de se baigner, puisque traditionnellement les fermes de production de foie gras ne sont pas pourvues d’un environnement aquatique7. De plus, bien qu’étant des êtres sociaux avec leurs propres congénères, ces derniers craignent les êtres humains. Comme ils sont restreints pour le gavage, ces êtres animaux seront en état de détresse8. La grande quantité de nourriture ingérée déréglemente la température corporelle des canards ayant pour effet de les faire haleter.9 L’expansion anormale du foie (de 7 à 10 fois la taille d’un foie sain) altère la capacité des canards à pouvoir marcher. Ainsi, ils s’immobilisent, ce qui a comme conséquence qu’ils sont plus enclins à développer des infections aux pieds et à la poitrine.10 DROIT ANIMALIER QUÉBEC Conclusion DROIT ANIMALIER QUÉBEC La Communauté DAQ est d’opinion que le Canada devrait prendre exemple sur des pays comme Israël, la Suisse, l’Allemagne et la Suède et interdire une fois pour toutes la production du foie gras qui cause de grandes souffrances aux canards. N’oublions pas que les êtres animaux sont légalement reconnus comme des êtres doués de sensibilité au Québec. Et vous, qu’en pensez-vous ? DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC 1. Cook, K. (2007). The Inhumanity of Foie Gras Production Perhaps California and Chicago Have the Right Idea. Journal of Animal Law and Ethics, 2, 263-274. 2. https://animaljustice.ca/blog/federal-government-hands-out-cash-for-cruel-foie-gras- industry-pr-initiative. 3. https://animaljustice.ca/blog/federal-government-hands-out-cash-for-cruel-foie-gras- industry-pr-initiative. 4. Rochlitz, I., & Broom, D. M. (2017). The welfare of ducks during foie gras production. Animal Welfare, 26(2), 135–149. https://doi.org/10.7120/09627286.26.2.135. 5. Rochlitz, I., & Broom, D. M. (2017). The welfare of ducks during foie gras production. Animal Welfare, 26(2), 135–149. https://doi.org/10.7120/09627286.26.2.135. 6. Knight, A., C., P. C. J., & Sparks, P. (2023). Routledge Handbook of Animal Welfare. Routledge Taylor& Francis Group, Earthscan from Routledge. 7. Knight, A., C., P. C. J., & Sparks, P. (2023). Routledge Handbook of Animal Welfare. Routledge Taylor& Francis Group, Earthscan from Routledge. 8. Rochlitz, I., & Broom, D. M. (2017). The welfare of ducks during foie gras production. Animal Welfare, 26(2), 135–149. https://doi.org/10.7120/09627286.26.2.135. 9. Rochlitz, I., & Broom, D. M. (2017). The welfare of ducks during foie gras production. Animal Welfare, 26(2), 135–149. https://doi.org/10.7120/09627286.26.2.135. 10. Rochlitz, I., & Broom, D. M. (2017). The welfare of ducks during foie gras production. Animal Welfare, 26(2), 135–149. https://doi.org/10.7120/09627286.26.2.135 DROIT ANIMALIER QUÉBEC DROIT ANIMALIER QUÉBEC La Communauté Droit animalier Québec – DAQ est un organisme de bienfaisance voué à l’avancement du droit animalier au Québec. Le DAQ est un regroupement de professionnels, d’experts et de membres de la communauté québécoise ayant un intérêt particulier pour le droit animalier et l’éthique animale au Québec. Visitez daq.quebec pour en savoir plus.

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Un étudiant en sciences politiques à l’Université de Montréal collabore avec l’équipe de Droit animalier Québec – DAQ

daq — Sun, 01 Oct 2023 08:07:14 +0000

Tommy Varin-Marion, étudiant en sciences politiques à l’Université de Montréal, collabore avec l’équipe de Droit animalier Québec – DAQ pour décrire comment les institutions gouvernementales et ses acteurs influencent les politiques liées au droit animalier au Québec. Un rapport portant notamment sur l’élevage industriel des êtres animaux au Québec et les conséquences juridiques de la décentralisation du pouvoir est en cours d’élaboration. Ce rapport sera rendu public en 2024.

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COUP DE CHALEUR – LA VOITURE PEUT DEVENIR UN CERCUEIL EN QUELQUES MINUTES – CAPSULE DAQ N° 64

daq — Sun, 06 Jun 2021 00:09:05 +0000

𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐡𝐞𝐫, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐚𝐥𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝’𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭). OUI ! Au Québec, le propriétaire ou gardien d’un être animal laissé dans un véhicule à la chaleur peut se faire poursuivre tant au niveau pénal que criminel. Au niveau pénal: ▪️ En vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA); ▪️ En vertu des règlements municipaux en vigueur sur le territoire où a lieu l’infraction. Au niveau criminel: ▪️ En vertu du Code criminel du Canada, notamment pour faire souffrir inutilement un être animal, lui causer des blessures ou des lésions. Une ordonnance de prohibition ou de dédommagement pourrait également être rendue. Voir également nos deux résumés de jugements de tribunaux québécois en cette matière: ▪️ R. c. Palakartcheva, 2017 QCCM Extrait de notre résumé: « Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire ses courses à l’épicerie. Au moment où un témoin le voit, le chien, attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule a été fermé, est immobilisé sur son côté et respire très rapidement. Le témoin contacte les policiers et filme la scène. Les policiers réussissent à libérer le chien et l’amènent à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé de l’être animal se dégrade rapidement et il est confirmé que la cause est un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, Arès mourut à la clinique en moins de 24 heures. » ▪️ Joyce c. R, 2019 QCCS Extrait de notre résumé: « Le 15 avril 2017, des promeneurs (les témoins principaux) remarquent un petit chien en hyperventilation dans une voiture stationnée. Ils constatent également d’autres signes de déshydratation causée par la chaleur. Ils appellent le 911. M. Kenneth J. Joyce, rendu à son véhicule avant les policiers, est stupéfait par les reproches adressés par les témoins. Selon lui, il ne fait pas chaud. Il déclare aux policiers arrivés sur les lieux qu’il traite son chien de la même façon depuis de nombreuses années et que celui-ci n’en est pas mort pour autant. On sort le chien du véhicule et on lui donne de l’eau. Il commence alors à reprendre du mieux. Les témoins remarquent toutefois des infections à ses yeux et à ses oreilles et que ses griffes sont mal entretenues et son poil est « mottonneux ». » Une affiche à partager : Voyez aussi notre campagne de sensibilisation Coup de chaleur – un autocollant pour sauver des vies

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