COUP DE CHALEUR – LA VOITURE PEUT DEVENIR UN CERCUEIL EN QUELQUES MINUTES – CAPSULE DAQ N° 64

daq — Sun, 06 Jun 2021 00:09:05 +0000

𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐡𝐞𝐫, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐚𝐥𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝’𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭). OUI ! Au Québec, le propriétaire ou gardien d’un être animal laissé dans un véhicule à la chaleur peut se faire poursuivre tant au niveau pénal que criminel. Au niveau pénal: ▪️ En vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA); ▪️ En vertu des règlements municipaux en vigueur sur le territoire où a lieu l’infraction. Au niveau criminel: ▪️ En vertu du Code criminel du Canada, notamment pour faire souffrir inutilement un être animal, lui causer des blessures ou des lésions. Une ordonnance de prohibition ou de dédommagement pourrait également être rendue. Voir également nos deux résumés de jugements de tribunaux québécois en cette matière: ▪️ R. c. Palakartcheva, 2017 QCCM Extrait de notre résumé: « Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire ses courses à l’épicerie. Au moment où un témoin le voit, le chien, attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule a été fermé, est immobilisé sur son côté et respire très rapidement. Le témoin contacte les policiers et filme la scène. Les policiers réussissent à libérer le chien et l’amènent à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé de l’être animal se dégrade rapidement et il est confirmé que la cause est un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, Arès mourut à la clinique en moins de 24 heures. » ▪️ Joyce c. R, 2019 QCCS Extrait de notre résumé: « Le 15 avril 2017, des promeneurs (les témoins principaux) remarquent un petit chien en hyperventilation dans une voiture stationnée. Ils constatent également d’autres signes de déshydratation causée par la chaleur. Ils appellent le 911. M. Kenneth J. Joyce, rendu à son véhicule avant les policiers, est stupéfait par les reproches adressés par les témoins. Selon lui, il ne fait pas chaud. Il déclare aux policiers arrivés sur les lieux qu’il traite son chien de la même façon depuis de nombreuses années et que celui-ci n’en est pas mort pour autant. On sort le chien du véhicule et on lui donne de l’eau. Il commence alors à reprendre du mieux. Les témoins remarquent toutefois des infections à ses yeux et à ses oreilles et que ses griffes sont mal entretenues et son poil est « mottonneux ». » Une affiche à partager : Voyez aussi notre campagne de sensibilisation Coup de chaleur – un autocollant pour sauver des vies

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R. c. Palakartcheva (Cour municipale de Montréal) – RÉSUMÉ

MMIC.net — Mon, 12 Jun 2017 15:00:05 +0000

« Dans la chaleur de l’été, il ne faut jamais laisser un animal seul dans une automobile » L’honorable Randall Richmond, juge à la Cour municipale de Montréal (par. 1) Les faits Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire ses courses à l’épicerie. Au moment où un témoin le voit, le chien, attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule a été fermé, est immobilisé sur son côté et respire très rapidement.Le témoin contacte les policiers et filme la scène. Les policiers réussissent à libérer le chien et l’amènent à une clinique vétérinaire d’urgence. L’état de santé de l’être animal se dégrade rapidement et il est confirmé que la cause est un coup de chaleur. Malgré plusieurs tentatives de la vétérinaire en charge, Arès mourut à la clinique en moins de 24 heures. La poursuite La Ville de Montréal décide de poursuivre Mme Palakartcheva sous deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel du Canada (C. cr) : 1 : Avoir volontairement causé une souffrance ou une blessure sans nécessité à un être animal :Art. 445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité; 2 : Avoir volontairement omis de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables à son être animal :Art. 446 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :(…)b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants. Les questions en litige Voici les questions en litige et, résumées, les réponses du tribunal : « [176]1) Quel est l’élément de faute (mens rea) requis pour les chefs d’accusation ?Réponse : 1er chef : l’insouciance2e chef : la négligence volontaire (…) 2) Dans quelles conditions Mme Palakartcheva a-t-elle laissé son chien et pendant combien de temps ?Réponse : canicule, sans eau, dans une automobile mal aérée, pendant plus d’une heure 3) Est-ce que Mme Palakartcheva a causé une souffrance ou douleur à l’animal ?Réponse : oui 4) Si oui, les a-t-elle causées volontairement ?Réponse : oui, selon le standard de l’insouciance 5) Est-ce que Mme Palakartcheva a fourni à son chien les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants ?Réponse : non 6) Sinon, est-ce que son omission ou négligence, était volontaire ?Réponse : oui » En commentant le chef d’accusation d’avoir volontairement causé une souffrance ou une blessure sans nécessité à un être animal, le tribunal a conclu comme suit : « [156] La preuve que je retiens, en particulier celle de la Dre Déry, me convainc hors de tout doute raisonnable que les douleurs, les souffrances et la mort d’Arès ont été causés [sic] uniquement par le coup de chaleur provoqué par le fait de l’avoir laissé trop longtemps dans une automobile sans eau et sans suffisamment d’aération et d’abri contre le soleil, en plein jour, en période de canicule. » Quant au 2e chef d’accusation, celui d’avoir volontairement omis de fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables à son être animal, le juge a écrit : « [166] Elle ne lui a laissé ni eau ni nourriture. Quant à l’abri, il était inconvenable et insuffisant. Madame Palakartcheva aurait dû mettre Arès à l’abri non seulement du soleil, mais aussi de la chaleur. » Le tribunal conclut donc à la culpabilité de la défenderesse aux deux chefs d’accusation. Par conséquent, Marina Palakartcheva a été trouvée coupable par la Cour municipale de Montréal d’avoir volontairement fait souffrir inutilement son chien et d’avoir négligé ou omis volontairement de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants. La sentence Le juge a accordé une absolution conditionnelle et à ordonné une période de probation d’une année, le paiement d’un don de 500 $ à la SPCA de Montréal ainsi qu’une interdiction d’être propriétaire d’un être animal, d’en avoir la garde, le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un être animal pour une durée de 5 ans. Lire la décision complète

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