Ville de Sept-Îles c. Richard (Cour supérieure – chambre civile) - RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (14 mars 2019)

La demanderesse, la Ville de Sept-Îles, intente une action contre un de ses résidents, afin de forcer son chien de type pitbull, à quitter de façon permanente le territoire de la Municipalité. Elle fonde sa position sur l’article 54 de son Règlement sur les animaux (n° 2005-55) adopté conformément à l’article 412 de la Loi sur les cités et villes.

En défense, le gardien de Ti-Boss, ledit pitbull, soutient que ce règlement est ambigu et inapplicable. Il soutient également que la SPCA, qui est le mandataire de la Ville chargé de l’application de ce règlement, n’a jamais exécuté son mandat.

Le tribunal rejette les arguments de la demanderesse (la « Ville »).

Selon le tribunal, entre 2005 (soit la date d’adoption du Règlement) et 2015, la Ville, par le biais de son mandataire, la SPCA, n’a pas seulement toléré la présence du pitbull, mais a encouragé l’adoption de ce type de chien sur son territoire. Le tribunal rappelle cependant que selon une certaine jurisprudence, la tolérance ne suffit pas à repousser l’application d’un règlement. Par ailleurs, la SPCA a accordé depuis plus de six ans, l’immatriculation de Ti-Boss.

Le défendeur étant le gardien du chien avant 2015, le Tribunal a néanmoins conclu :

« Pour ces situations de propriété de chiens visés par l’article 54 du règlement et immatriculés avant 2015, soit avant la décision d’appliquer dorénavant cet article, la Ville ne peut reprocher aux propriétaires ce que son mandataire a alimenté à certains égards. Cette situation défie le bon sens et mène à des situations clairement déraisonnables ou aberrantes. » 1
(C’est nous qui soulignons.)

La preuve non contredite révèle qu’aucune plainte d’agressivité n’a été portée contre Ti-Boss. En déclarant que la Ville a notamment créé un véritable flou quant à l’application de son règlement qui a semé une confusion importante pour ses résidents, le tribunal a rejeté la demande d’évacuer le chien de son territoire.

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1   Voir par. 31 du jugement.

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