Joyce c. R., 2019 (Cour supérieure – Chambre criminelle et pénale) – résumé – QCCS 4513 (29 octobre 2019)

 Le 29 octobre 2019, la Chambre criminelle et pénale de la Cour supérieure de Montréal a partiellement accueilli l’appel de M. Kenneth J. Joyce à l’encontre d’un jugement de la Cour municipale de Montréal l’ayant déclaré coupable : a) d’avoir volontairement fait souffrir inutilement son chien (445.1(1)a) C.cr.), et b) d’avoir négligé ou omis volontairement de lui fournir les…

ROLF C. HAGEN INC. (HAGEN) C. VILLE DE MONTRÉAL, 2019 QCCS 3286 ‒ RÉSUMÉ ‒ JUGEMENT RENDU APRÈS LA LOI BÊSA (6 AOÛT 2019)

Les demanderesses (25 animaleries* vendant des êtres animaux de compagnie, dont des chiens, des chats et des lapins) déposent une « Demande en contrôle judiciaire, en sursis et en dommages » [1] en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civile, afin d’obtenir dans le cadre de la demande de sursis :…

Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403 (Cour supérieure - chambre civil) - RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (8 avril 2019)

Le 8 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a condamné le défendeur, M. François Dandurand, à indemniser les trois demandeurs, M. Olivier Grenier, Mme Martine Walsh et la société FMW inc., après qu’il eut accidentellement abattu leur chien Maximus pendant une chasse au chevreuil. Une somme de 117 323 $ était réclamée par les demandeurs pour couvrir le préjudice causé par la…

Ville de Sept-Îles c. Richard (Cour supérieure – chambre civile) - RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (14 mars 2019)

La demanderesse, la Ville de Sept-Îles, intente une action contre un de ses résidents, afin de forcer son chien de type pitbull, à quitter de façon permanente le territoire de la Municipalité. Elle fonde sa position sur l’article 54 de son Règlement sur les animaux (n° 2005-55) adopté conformément à l’article 412 de la Loi…

Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)

La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…

Dubé c. Morneau (C.S. d'Abitibi) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Les demandeurs intentent une poursuite en dommages et intérêts suite à une attaque de trois chiens pitbull sur leur fille Mégan Dubé, alors âgée de 12 ans. Celle-ci en subit des séquelles importantes et permanentes au niveau physique et psychologique. En cours d’audition, elle devient demanderesse en reprise d’instance après avoir atteint la majorité. Les…

Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal)

Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (16 juin 2017) Le 23 mai 2017, le demandeur présente une demande d’ordonnance de sauvegarde, d’injonction interlocutoire et d’injonction permanente afin d’annuler le rodéo dans le cadre du Nomadfest Rodéo urbain…