Marseguerra c. Ville de Brossard (C.S.) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA

La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…

Dubé c. Morneau (C.S. d'Abitibi) - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Les demandeurs intentent une poursuite en dommages et intérêts suite à une attaque de trois chiens pitbull sur leur fille Mégan Dubé, alors âgée de 12 ans. Celle-ci en subit des séquelles importantes et permanentes au niveau physique et psychologique. En cours d’audition, elle devient demanderesse en reprise d’instance après avoir atteint la majorité. Les…

Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal)

Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (16 juin 2017) Le 23 mai 2017, le demandeur présente une demande d’ordonnance de sauvegarde, d’injonction interlocutoire et d’injonction permanente afin d’annuler le rodéo dans le cadre du Nomadfest Rodéo urbain…

Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 (CanLII), 2016-10-05

Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…

Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA

La propriétaire de trois chiens de type pitbull demande, par voie d’une injonction provisoire, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans le but de lever la saisie d’une de ses chiennes au motif qu’elle n’est pas dangereuse. L’émission de plusieurs constats d’infractions à l’égard d’évènements impliquant la chienne en question au regard de son comportement agressif…