2023-04-21_Jugement_Cour supérieure Dans un jugement rendu le 21 avril 2023, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en irrecevabilité du Festival western de St-Tite, rejetant du même coup la poursuite du DAQ pour faire cesser la prise du veau au lasso et le terrassement du bouvillon lors des rodéos. Le DAQ ira en…
Catégorie : Rodeo
DAQ WILL APPEAL COURT'S DECISION
2023-04-21_Jugement_Cour supérieure In a judgment rendered on April 21, 2023, the Superior Court of Québec granted a motion presented by the St-Tite Western Festival to dismiss DAQ’s lawsuit to end calf roping and steer wrestling, thereby rejecting DAQ’s lawsuit. DAQ will appeal this decision. The Honorable Judge Marc Paradis stated that the Court “could envision…
PLAN D'ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE - DÉPOSÉ LE 21 MARS 2023
2023-03-20_Plan d’argumentation_demandeur
COPIE DE LA DEMANDE EN IRRECEVABILITÉ ET EN REJET POUR CAUSE D'ABUS - DÉPOSÉ LE 17 JANVIER 2023
2023-01-17_Demande_rejet_signée LA POURSUITE DU DAQ CONTRE LE RODÉO : STRANGULATION ET TORDAGE DU COU JUSQU’À 180° DES ÊTRES ANIMAUX Il y a des règles juridiques à respecter lorsque l’on intente une poursuite au Québec. Ordinairement, il faut être personnellement affecté par la question en litige dont le tribunal est saisi. Par exemple, le demandeur doit…
APPLICATION TO DISMISS THE ACTION AND ABUSE OF PROCEDURE - FILED ON JANUARY 17, 2023
2023-01-17_Motion_Dismissal_Signed DAQ’S LAWSUIT AGAINST THE RODEO: ANIMAL BEINGS’ STRANGULATION AND NECK TWISTING UP TO 180° When suing in the Province of Québec, there are legal rules to follow. Normally, the applicant must be directly affected by the matter in dispute before the Court. In other words, the plaintiff must be a direct victim of the…

Poursuite Rodéo - Questions / réponses
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