Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 – Résumé Le 20 décembre 2019, la Cour d’appel de Montréal a rejeté l’appel des appelantes, Mme Christa Frineau et Road to Home Rescue Support (RHRS), à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 26 mars 2019. Dans cette affaire, un…
Catégorie : Cour d’appel du Québec
Montréal (Ville de) c. Lours, 2016 QCCA 1931 (CanLII), 2016-12-01
Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…