Raymond c. Centre vétérinaire Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc., 2023 (Cour d’appel) – résumé – QCCA 292 (2 mars 2023)

Le 2 mars 2023, la Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler des requérants. Les faits  Les requérants, soit Betty Lee et Bernard T. Raymond, poursuivent les intimés, soit le Centre vétérinaire Groupe Dimension Multi Vétérinaire inc. Dre Claudia McNeil, Dre Caroline Prud’homme, Dre Caroline Lemieux, Dre Valentine Pollet, François-Xavier Racine et l’Ordre…

Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil, 2022 (Cour d’appel) – résumé – QCCA 1690 (14 décembre 2022)

Le 14 décembre 2022, la Cour d’appel a accueilli les appels des appelants, a infirmé le jugement de la Cour supérieure et a ainsi ordonné à la Ville de Longueuil de surseoir à leur décision d’autoriser la chasse contrôlée des cerfs de Virginie du parc de Michel-Chartrand. Les faits  Dans le parc Michel-Chartrand de la…

Montréal (Ville de) c. Lours, 2016 QCCA 1931 (CanLII), 2016-12-01

Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…