Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) — RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA

La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…

R. c. Palakartcheva - Jugement rendu après la Loi BÊSA

Le 3 juillet 2011, dans un après-midi de canicule d’été, la défenderesse Mme Palakartcheva laisse son chien Arès dans son automobile pendant qu’elle fait ses courses à l’épicerie. Le chien, étant attaché et retenu par une laisse sur laquelle le hayon de la valise du véhicule avait été fermé, était immobilisé et gisait sur son…