Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)

La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…

R. c. Palakartcheva (Cour municipale de Montréal) - RÉSUMÉ (12 juin 2017)

« Dans la chaleur de l’été, il ne faut jamais laisser un animal seul dans une automobile » L’honorable Randall Richmond, juge à la Cour municipale de Montréal (par. 1) Les faits Le 3 juillet 2011, lors d’un après-midi de canicule, Mme Marina Palakartcheva laisse son chien, Arès, dans son automobile pendant qu’elle part faire…