Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) - RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)

La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le propriétaire de reprendre possession de l’animal et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Dans le présent jugement, la Ville de Longueuil désire donner suite à la saisie de Cassy en l’euthanasiant, tandis que la défenderesse désire reprendre possession de sa chienne. Le Tribunal rejette la Requête pour disposition d’un bien saisi de la poursuivante demandant d’ordonner l’euthanasie de Cassy pour les raisons suivantes : elle n’est pas parvenue à démontrer un niveau de dangerosité bien établi par la preuve; les conclusions de l’experte vétérinaire ne recommandent pas l’euthanasie; des précédents jurisprudentiels à l’égard de causes où des chiens ont commis des actes aux conséquences beaucoup plus graves que Cassy concluaient à la restitution des chiens à leur propriétaire. En conséquence, le tribunal ordonne également la mainlevée de la saisie de la chienne Cassy et sa remise à la défenderesse sans délai sous certaines conditions, en plus d’ordonner à la défenderesse de respecter les recommandations retranscrites au dispositif du présent jugement ainsi que toutes les conditions prévues à l’art. 58.5 du Règlement sur le contrôle des animaux.

Lire la décision finale

Lire la demande en injonction provisoire

Laisser un commentaire