Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) — RÉSUMÉ - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA

La propriétaire de trois chiens de type pitbull s’est fait saisir une de ses chiennes dénommée « Cassy » par les autorités en raison de son comportement agressif et menaçant lors d’une intervention policière. Selon le règlement municipal, ce comportement est réputé « dangereux », permettant ainsi la saisie et l’euthanasie. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour le…